Les aides aux communes suite aux dégâts causés par les intempéries

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 368 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 29/07/2010

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Début juillet, une violente tempête a causé d’importants dégâts dans différentes provinces wallonnes. De nombreux bâtiments, tant privés que publics, ont été sérieusement endommagés.
  
  Le nettoyage des rues, l’enlèvement des encombrants, les réponses multiples aux demandes d’aide, la remise en état des lieux, le bâchage de toitures, … ont nécessité la mise en oeuvre de moyens humains et financiers très importants dans de nombreuses communes. Cette aide s’étalera par ailleurs sur plusieurs semaines, mois, voire années dans certains cas.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors me préciser si des moyens humains et/ou financiers spécifiques vont être mis à la disposition des communes les plus touchées? Quelles sont les mesures urgentes qu'il compte mettre en œuvre pour aider à la remise en état des voiries, bâtiments publics et autres services publics concernés ?
  
  Compte-t-il consacrer un budget spécial aux communes ayant subi des dégâts importants ?
  

• Réponse du 26/08/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Je rappelle que l'article L 3341-4, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation permet aux communes de bénéficier de subventions pour des investissements non repris au programme triennal dès l'instant où ils sont rendus nécessaires par un cas fortuit ou une force majeure.
  
  Par ailleurs, afin de soulager financièrement les communes victimes de dégâts importants causés à leur patrimoine, l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 relatifs à certains investissements d'intérêt public prévoit une majoration du taux de subvention , 75% en lieu et place des 60 habituellement octroyés, pour les travaux de réparation de bâtiments publics, de voiries, ... lorsque trois conditions sont remplies:
  
  a) les dégâts sont provoqués par des phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible, notamment les tremblements de terre, les inondations à caractère désastreux, les ouragans ou autres déchaînements du vent;
  
  b) les dégâts susceptibles d'être réparés sont situés en zone reconnue de calamités publiques par arrêté royal en application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;
  
  c) le dossier de demande de subvention est introduit dans les douze mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé sous b).