Le suivi des recours des ASBL "Une assiette pour tous" et "Maison des familles"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 153 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/07/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Suite à des recours introduits par les ASBL « Une assiette pour tous » et « Maison des familles » contre des décisions négatives prises par le Conseil d'administration du relais social de Tournai, le Gouvernement wallon semble avoir statué lors de la réunion du 1er juillet 2010.
  
  Le Gouvernement aurait suivi l'avis de la Commission wallonne d'avis.
  
  Quel était l'objet des recours et des décisions querellées?
  
  Quand les décisions du relais social de Tournai furent-elles prises et quand les recours furent-ils introduits auprès du Gouvernement?
  
  Quels furent les avis (A12-A20-A21) remis par la Commission wallonne d'avis?
  
  Quelles furent les décisions prises par le Gouvernement wallon et quelles motivations fondent celles-ci?
  
  Quelles sont les conséquences pratiques et financières pour les asbl concernées?
  
  Des faits ont-ils été dénoncés au Parquet? Lesquels et quand?

• Réponse du 26/08/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  J'ai le plaisir de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Les 25 septembre 2009 et 18 janvier 2010, les ASBL « Maison des familles » et « Une assiette pour tous» se sont vues notifier, par le Conseil d'administration du Relais social de Tournai, le refus de soutien des activités présentées dans le cadre de l'élaboration des projets du relais social pour les années 2009-2010.
  
  Ces asbll ont introduit un recours auprès de la Commission wallonne d'avis sur les recours en date du 9 février 2010 contre cette décision de refus notifiée par le Conseil d'administration du Relais social de Tournai.
  
  Dans ses avis A 12-A2G-A21 des 15 décembre 2009 et 9 mars 2010, la Commission a considéré que sa compétence se limitait à remettre des avis sur des recours contre des décisions pouvant être réformées par le Gouvernement wallon.
  
  Elle s'appuie pour ce faire sur l'article 19, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des relais sociaux qui précise que les projets sont élaborés au sein du Comité de pilotage du relais social, de manière collective et consensuelle et sont ensuite approuvés par le Conseil d'administration et que, dès lors, le Relais social dispose d'un pouvoir d'appréciation en cette matière et relève exclusivement de la relation conventionnelle entre le relais social et ses partenaires.
  
  Comme l'honorable Membre le mentionne, le Gouvernement wallon a suivi l'avis de la Commission et a adopté un arrêté déclarant que le recours ne relève pas de la compétence du Gouvernement wallon.
  
  Quant à la dernière question relevant du travail judiciaire, il ne m'appartient pas de me prononcer. Je resterai attentive aux conclusions rendues par la Justice.