La consultation des réclamations dans le cadre d'une enquête publique

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 747 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/07/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La personne qui introduit une demande de permis d’urbanisme qui nécessite une enquête publique peut-elle consulter les réclamations issues de cette enquête ? Peut-elle en avoir une copie ?
  
  Dans l’affirmative, sur base de quel article du CWATUP ?

• Réponse du 13/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Lorsque l'enquête publique est clôturée, le demandeur de permis peut, sur la base de l'article D.10 du Livre 1er du Code de l'environnement, consulter les réclamations et en obtenir copie.
  
  La demande d'accès à ces informations peut être écrite ou verbale.
  
  En principe, l'autorité publique doit accuser réception de la demande dans les dix jours ouvrables de la réception de celle-ci.
  
  Par ailleurs, l'autorité publique doit mettre les informations à la disposition du demandeur dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande d'informations.
  
  L'autorité pourrait néanmoins disposer d'un délai de deux mois qui suit la réception de la demande si cette dernière s'avère trop volumineuse et trop complexe.
  
  Dans cette hypothèse, elle devra avertir par écrit le demandeur.
  
  En cas de refus total ou partiel, l'autorité publique devra motiver par écrit sa décision et la communiquer au demandeur.
  
  Cette décision doit être notifiée dans le délai d'un mois ou de deux mois si l'information sollicitée est trop volumineuse et complexe.
  
  Cette décision de refus doit également contenir les possibilités et modalités de recours qui sont offertes au demandeur.
  
  Enfin, le demandeur peut introduire un recours devant la commission des recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CR.A.I.E., Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement », avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes) :
  - s'il considère que sa demande a été ignorée ou abusivement ou indûment rejetée, que ce soit partiellement ou totalement;
  - s'il considère que sa demande a insuffisamment été prise en compte;
  - s'il considère que sa demande n'a pas été conformément traitée en vertu des dispositions en vigueur.
  
  Le recours est formé par requête au secrétariat de la commission des recours par lettre recommandée à la poste et doit être introduite dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, à défaut de décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais énoncés à l'article D.15 du Livre 1er du Code de l'environnement