La prolongation des aides spéciales au Hainaut

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 108 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/07/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La Commission européenne a décidé, le mardi 20 juillet 2010, de permettre à la province de Hainaut, ainsi qu'à deux régions grecques et à une région italienne, de continuer à percevoir les aides régionales d'une intensité de base de 30% au delà du 01 janvier 2011. L'aide régionale applicable dans les autres régions sera réduite à 20%.
  
  Sachant que la décision est basée sur un examen de données statistiques concernant le PIB fournies par Eurostat, on peut raisonnablement s'étonner du fait que la Province de Hainaut n'ait pas réussi à atteindre un PIB par habitant supérieur à 75% de la moyenne de l'UE.
  
  Comment expliquer cet échec au regard des 12 autres régions? Pourquoi le Hainaut est-il resté à la traîne, au point même de régresser dans l'indice statistique pour passer de 75.45 (2000-2003) à 74.00 (2005-2007) ?
  
  Comment justifier les performances plus remarquables des 12 autres régions au regard du Hainaut? Quels sont les échecs identifiés? Comment garantir un changement de politique qui permettra d'éviter de retomber dans les errances du passé? Pourquoi cet échec ne fut-il pas plus rapidement décelé?
  
  Monsieur le Ministre-Président n'a-t-il pas l'impression que les décideurs ont dépensé beaucoup d'argent du contribuable pour un résultat peu glorieux? Où l'édifice s'est-il effondré?

• Réponse du 23/08/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable Membre les éléments de réponse qui suivent.
  
  Pour sa parfaite information, l'honorable Membre me permettra tout d'abord de préciser divers éléments. Il ne s'agit pas d'une prolongation des aides spéciales au Hainaut, mais « en Hainaut». En effet, les aides à l'investissement dont il est question ici ne seront pas perçues par la Province du Hainaut, mais bien octroyées en totalité aux entreprises désirant développer leur activité dans la Province du Hainaut.
  
  Les entreprises wallonnes du Hainaut pourront, donc, continuer durant l'entièreté de l'actuelle programmation européenne à bénéficier d'un taux d'intervention de 30% des investissements consentis. La prolongation de ce régime est justifiée par une analyse statistique sur base des données Eurostat portant sur les années 2005 à 2007 qui situe le PIB hennuyer de l'époque à 74,1 % de la moyenne des pays européens à l'exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie.
  
  On observe effectivement en 2007 un tassement du PIB par rapport aux mesures antérieures (75,5 % en 2005), mais ce tassement est commun à l'ensemble de la Belgique (-3,4%) et d'ailleurs moins sensible en Wallonie (-2,9%).
  
  Quant aux comparaisons entre les indices des différentes périodes triennales de collectes des données par Eurostat, l'institut européen lui-même émet des réserves à propos de la fiabilité des données. En juin 2010, dans un document « Enhanced Quality Assurance of Regional GPD per Capita » il évoquait l'absence d'actualisation des données par certains états membres, la résistance passive de différents instituts nationaux de statistiques durant la première moitié de la décennie, et les résistances considérables rencontrées à ce jour dans la fixation de normes « Qualité ».
  
  Les analyses comparatives entre états appellent dès lors les mêmes réserves.
  
  Par conséquent, Eurostat se propose de mettre en place à l'horizon 2012 et dans la perspective de la prochaine programmation des Fonds structurels 2014-2020 une démarche assurance « Qualité» dans la collecte des données du PIB par les divers états membres.
  
  En ce qui concerne la politique générale de mise en œuvre des Fonds structurels dans le Hainaut par rapport à la période de référence dont l'honorable Membr fait état, s'agissant de la programmation 2000-2006 l'ensemble des objectifs et les modalités d'affectations des Fonds européens ont été définis via deux documents de référence: le Document de programmation (DOCUP) et les compléments de programmation. Ces documents approuvés par la Commission européenne ont été élaborés sous l'ancienne majorité PS-MR-Ecolo en coalition de 1999 à 2004. C'est également sous cette législature que 95% des projets et donc des fonds européens mobilisés furent acceptés.
  
  Quant à la qualité desdits projets, la Commissaire européenne en charge de la politique régionale, Mme Danuta Hubner, a déclaré lors d'une visite dans le Hainaut le 11 juillet 2005 : « A n'en pas douter, la Région wallonne a fait un bon usage des Fonds structurels mis à sa disposition. Les projets cofinancés par l'Union européenne illustrent bien les profondes mutations structurelles qui se produisent dans cette région. Les investissements des Fonds structurels en Wallonie concordent parfaitement avec notre priorité à l'innovation, à la recherche et au développement dans l'optique d'une économie européenne plus compétitive » .
  
  Il s'agit bien, effectivement, de mutations structurelles, et l'on se doit de constater que sous l'effet conjugué des Fonds structurels, du Plan Marshall et du Plan Marshall 2.Vert le rythme même de ces mutations s'est considérablement accéléré au point de classer la Wallonie dans le peloton de tête de divers sondages internationaux portant sur l'attrait de notre Région pour de nouveaux investisseurs. Ainsi, le Financial Time s'est récemment attaché à classer les territoires européens présentant la meilleure stratégie d'attractivité internationale. A cet égard, notre région occupe la sixième position des 142 régions européennes présentant la meilleure stratégie en termes d'attractivité internationale et ce, devant l'Ile de France, la Catalogne, le grand Londres ou l'Ecosse, qui sont pourtant des territoires particulièrement à la pointe en matière d'attraction d'investisseurs étrangers.
  
  La possibilité qui nous est maintenant offerte par l'Europe de maintenir un taux important d'intervention au bénéfice des entreprises dans le cadre de leurs futurs investissements devrait accentuer encore l'attractivité de notre territoire pour les entrepreneurs. Outre le dynamisme que mettront nos entrepreneurs à faire fructifier les aides qui leur sont destinées, une action politique particulièrement ciblée du Gouvernement mobilisant en synergie les différents moyens financiers disponibles, Fonds européens, budget classique et Plan Marshall, sera sans conteste un élément fondamental d'une Wallonie compétitive.