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Les faits dénoncés au sein de l'entreprise d'insertion sociale ESQ d'Estaimpuis

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 224 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/07/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles


    Au début du mois de mai 2010, des ex travailleurs de l'entreprise d'insertion sociale d'Estaimpuis Euro service qualité (ESQ) dénonçaient des pratiques dont se seraient rendus coupables les responsables de cet organisme.

    Reconnue comme IDESS (Initiative de développement de l'emploi favorisant les services de proximité), l'entreprise recourrait à l'usage de titres-services pour des travaux normalement exclus du champ d'application des titres-services. Une confusion volontaire entre la facturation et l'usage des titres-services.

    Questionné sur le sujet, Monsieur le Ministre s'était dit interpellé et s'était engagé à étudier le dossier dans le cadre de la demande de renouvellement de l'agrément de l'entreprise.

    Qu'a donné l'analyse du dossier? Les soupçons ont-ils pu être vérifiés? Une enquête a-t-elle été ordonnée? Quelles sont les éventuelles conclusions?

    Le dossier est-il toujours en suspens au sein de la Commission d'agrément?

    Quelle orientation Monsieur le Ministre a-t-il donnée à cette affaire?
  • Réponse du 26/08/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    En mai dernier, la presse s'est a effet fait écho de l'existence d'une plainte déposée à la police judiciaire par un travailleur licencié à l'encontre de son ancien employeur, l'Entreprise d'insertion Euro services qualité (ESQ) d'Estaimpuis, également agréée IDESS.

    Il convient de rappeler que l'abus dénoncé concerne le dispositif titres-services qui constitue une compétence fédérale. Toute plainte y afférente doit donc être formulée auprès de l'ONEm.

    L'Inspection sociale de la Région wallonne a toutefois été saisie et, dans l'attente de son rapport, la demande de renouvellement d'agrément de l'IDESS ESQ a été suspendue.

    Les Services de l'inspection ont notamment vérifié que les recommandations formulées par la Commission d'agrément en mars étaient bien mises en œuvre. Ces recommandations visaient à assurer une plus grande transparence en ce qui concerne les différentes activités proposées par l'El et l'IDESS ainsi que leurs interactions avec d'autres structures de la localité.

    Les Services de l'inspection ayant constaté que des dispositions étaient bien prises afin de répondre aux recommandations, l'agrément IDESS a été renouvelé le 26 juillet dernier.

    Cependant, la Commission d'agrément reste particulièrement attentive à l'activité de ces structures et convoquera les dirigeants au moindre constat critique.