Les retards dans la mise en oeuvre du réseau Natura 2000

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 464 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/07/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La Cour des Comptes a récemment pointé du doigt les retards importants rencontrés dans la mise en œuvre du réseau Natura 2000. Sur les 240 sites sélectionnés, seuls 8 sites wallons ont fait l'objet d'un arrêté désignation.
  
  Sachant que l'engagement de la Wallonie à l'égard de la Commission européenne impose la désignation en zone spéciale de conservation dans un délai maximal de 6 ans, soit pour le 6 décembre 2010 au plus tard, comment Monsieur le Ministre entend-il respecter cet engagement? Quelles sont les mesures prises pour résorber le retard? Monsieur le Ministre s'estime-t-il encore en mesure de respecter la date du 6 décembre 2010?
  
  Comment justifier un retard aussi important? L'administration n'a-t-elle jamais attiré l'attention de Monsieur le Ministre sur ce retard et sur la nécessité de résorber? Quand l'a-t-elle fait et quelles furent les réponses apportées?
  
  Quelle sanction encourt la Wallonie en cas de non respect du délai?
  

• Réponse du 08/09/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Conformément à ce qu'exigent les Directives 79/409/CEE (communément appelée Directive « Oiseaux») et 92/43/CEE (communément appelée Directive « Habitats»), la Wallonie a sélectionné 240 sites, soit 220.944 hectares, en vue d'intégrer le réseau Natura 2000. Cette sélection rencontre les exigences de la législation européenne, la Commission ayant avalisé les propositions wallonnes en date du 7 décembre 2004.
  
  En ce qui concerne la désignation des sites, la loi sur la conservation de la nature actuelle, telle que modifiée principalement par le décret du 6 décembre 2001, exige l'adoption pour chaque site d'un arrêté de désignation reprenant notamment les principaux types d'habitats naturels et d'espèces d'intérêt communautaire que le site abrite, la cartographie au 1/10000ème des unités de gestion, l'inventaire des parcelles cadastrales concernées ainsi que l'ensemble des interdictions particulières et des mesures préventives à prendre pour éviter la détérioration des habitats naturels et les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles le site est désigné.
  
  L'élaboration des arrêtés de désignation suivant le modèle prescrit par la législation actuelle respecte les exigences européennes mais prend du temps et s'avère complexe à mettre en œuvre sur le terrain. Ainsi, suite à l'adoption des huit premiers arrêtés de désignation de sites Natura 2000 en date du 30 avril 2009, bien que ceux-ci faisaient suite à une longue concertation au sein d'un forum que j'avais mis en place en reprenant des représentants environnementalistes, des agriculteurs, des propriétaires forestiers et des communes (IEW, FWA, NTF et UVCW), des voix convergentes issues de ce forum et de l'administration se sont élevées pour demander de simplifier et d'accélérer la mise en œuvre du processus de désignation.
  
  J'ai alors demandé à mon administration d'élaborer une nouvelle stratégie de désignation de l'ensemble du réseau Natura 2000 afin d'accélérer celle-ci ainsi que d'améliorer la lisibilité du régime juridique applicable aux sites Natura 2000 pour les propriétaires et gestionnaires. Cette nouvelle procédure devrait permettre d'élaborer un régime de protection provisoire des sites pour la fin de cette année et de désigner l'ensemble des sites dans le courant de l'année 2011.
  
  Les textes légaux et réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre de cette réforme du système sont actuellement en préparation au sein de mon administration et concertés avec le Forum. Ils seront très prochainement soumis au Gouvernement wallon et au Parlement.
  Cette réforme permettra à la Wallonie de tenir ses engagements et délais vis-à-vis de l'Europe; aucune sanction ne devrait donc lui être appliquée. Il convient de remarquer que la mise en place du réseau Natura 2000 n'est simple dans aucun pays de l'Union européenne et qu'à ce niveau, la Wallonie fait plutôt figure de bonne élève.