Le Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 109 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En sa séance du 1er juillet dernier, le Gouvernement abordait les questions du contenu à donner à une éventuelle prochaine réunion du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions.
En cette période très spécifique et très particulière de notre situation politique fédérale, le Gouvernement régional a-t-il souhaité que certaines thématiques soient abordées lors d’un Comité de concertation potentiel entre le Gouvernement fédéral (en affaires courantes), les Gouvernements des Communautés et des Régions ?
Cette demande éventuelle concerne-t-elle le Gouvernement fédéral nouveau dès l’instant où il serait installé ?
Dans ces deux hypothèses, quelles sont les thématiques que le Gouvernement wallon aurait souhaité voir abordées ?
Réponse du 24/08/2010
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question écrite, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
La période séparant la démission d'un gouvernement et son remplacement par une nouvelle équipe, éventuellement au lendemain d'une échéance électorale, implique toujours une certaine prudence dans la prise de décisions.
Il importe, en effet, de concilier la nécessaire continuité du service public et la sécurité juridique des décisions prises.
La dissociation des élections fédérales et régionales a pour conséquence de ne pas étendre automatiquement cette période d'un niveau de pouvoir vers l'autre. Durant les périodes de formation, parfois longues au niveau fédéral, cette dissociation a eu l'avantage de permettre la poursuite d'une activité politique normale dans le cadre des compétences régionales et communautaires.
Comme le souligne l'honorable Membre, des conséquences se font néanmoins sentir dans le domaine de la coopération et du dialogue entre les instances.
Cette problématique est abordée de manière similaire à celle qui prévaut pour l'interprétation de l'activité d'un gouvernement démissionnaire, en distinguant les affaires urgentes et courantes - continuant d'être assurées - des autres décisions, remises à après la constitution du nouveau Gouvernement.
Ainsi, par exemple, les questions relatives à la Présidence belge de l'Union européenne ont été traitées sans discontinuer par les partenaires, tandis que l'examen des dossiers identifiés dans le cadre du « fédéralisme de coopération» initié par le Premier Ministre Leterme a été suspendu.
Il en va de même pour l'activité du Comité de concertation. Ainsi, dans une logique d'affaires courantes, une séance électronique a été organisée le 11 juin dernier, sur base d'un ordre du jour réduit à cinq points consensuels consistant essentiellement en des prises d'actes et des constitutions de groupes de travail techniques sur des questions européennes ou internationales.
Pour la suite, l'intention du Gouvernement wallon - similaire à celle du Gouvernement fédéral sortant - est d'attendre la constitution du nouvel exécutif fédéral pour se réinscrire dans un mode de fonctionnement régulier et juridiquement assuré du Comité. Il est toutefois clair que l'apparition de questions urgentes ne pouvant être traitées par un autre biais pousserait le Conseil des ministres wallons à intervenir auprès du fédéral et de nos partenaires fédérés pour activer une concertation, suivant les formes qui s'avéreraient les plus indiquées dans le but d'aboutir à une solution acceptable par les instances concernées.