Le projet spécifique concernant le cadastre de l'emploi non marchand en Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 110 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 1er juillet dernier, le Gouvernement adoptait dans le contexte du plan de simplification administrative et de l’e-gouvernement 2010-2014, intitulé « Ensemble Simplifions », un projet spécifique concernant le cadastre de l’emploi non marchand en Wallonie.
Lors de l’examen de ce dossier, le Gouvernement a adopté les modalités proposées pour la réalisation de ce projet spécifique.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre-Président quelle est la nature de ce projet, quels sont les moyens qui lui sont dédicacés, quels sont les objectifs qu’il poursuit, quel est le timing de sa mise en œuvre ? Le cadastre de l’emploi non marchand en Wallonie inclura-t-il le cadastre de l’emploi APE dans les secteurs non marchands ? Comment le secteur non marchand et ses structures représentatives ont-ils été associés à l’élaboration et à la définition de ce projet ?
Réponse du 27/08/2010
- de DEMOTTE Rudy
Il n'existe pas, à ce jour, en Wallonie, de système global d'informations quantitatives uniformisé et harmonisé permettant de développer une vision globale et précise de l'emploi non-marchand.
Les employeurs doivent communiquer directement au service compétent du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public qui en dépendent l'ensemble des informations relatives à l'employeur et au personnel occupé nécessaires aux calculs des subventions et aux vérifications des conditions de reconnaissance, d'agrément et d'autorisation.
Cette pratique engendre deux problèmes majeurs :
- les informations communiquées directement par l'employeur ne proviennent pas d'une source authentique;
- les informations ont déjà été communiquées par l'employeur à d'autres instances officielles (par exemple l'O.N.S.S. ou l'O.N.S.S.A.P.L.) et elles doivent à nouveau être transmises par l'employeur aux services du Gouvernement wallon et aux OIP qui en dépendent.
La Communauté française a adopté en 2007 un décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française.
Ce décret est entré en vigueur le 1er avril 2009.
De son côté, la Wallonie agrée et attribue des subsides de fonctionnement et des subsides à l'emploi à un nombre important d'institutions du secteur non marchand. Ce secteur dont l'activité se déploie complémentairement à celle des services dans les domaines de la santé, de l'action sociale, de l'insertion socioprofessionnelle, de l'éducation et du socioculturel représente près de 30% de l'emploi salarié en Wallonie et a connu une augmentation de ses effectifs de plus de 10% en une quinzaine d'années.
Malgré l'intérêt bien réel que suscitent aujourd'hui les activités non marchandes en Wallonie, nous constatons que prévaut encore, à l'égard de ce secteur, une méconnaissance statistique profonde.
Certes, des informations quantitatives transversales ou sectorielles sont parfois disponibles, mais elles sont toujours partielles et fragmentaires.
Disposer d'informations statistiques fiables et récurrentes sur ce secteur semble donc nécessaire pour éclairer les débats et identifier, comptabiliser et caractériser les emplois existants qui, à l'un ou l'autre titre, sont subventionnées, agréés ou reconnus par la Wallonie.
La création d'une banque de données doit permettre de répondre aux besoins maj'eurs suivants: élaborer un outil de gestion et développer un outil statistique.
Un des effets attendus, en matière administrative, est une simplification pour les employeurs concernés et pour l'administration.
Les employeurs ne devront plus compléter que les informations non reprises dans une banque de données déjà existante et les services disposeront d'un outil unique pour réaliser l'ensemble des opérations de gestion.
Dans ce contexte, le 13 novembre 2009, le Gouvernement wallon me chargeait de mettre en œuvre en Wallonie un cadastre de l'emploi non marchand analogue à celui existant en Communauté française.
Le présent projet a donc été repris dans le plan de simplification administrative et e-gouvernement 2010-2014 qui a été adopté définitivement par le Gouvernement le 25 février dernier.
La note présentée au Gouvernement le 1er juillet dernier précise les modalités concrètes de mise en œuvre de ce projet dont l'aboutissement est attendu pour mi-2012.
Ce projet est coordonné directement par mon cabinet avec l'expertise et l'appui de l'IWEPS et du commissariat EASI-WAL.
Diverses étapes de sa mise en œuvre sont déjà en cours.
Ainsi, la réalisation d'une analyse d'impact de la réglementation (AIR) relative à la mise en place d'un cadastre du non marchand sera finalisée dans le courant du mois de septembre prochain.
Au cours de cette analyse, des représentants des administrations et organismes d'intérêt public concernés ont été associés ainsi que ceux des organisations représentatives du secteur non marchand.
Ensuite, le 15 juillet dernier, le Gouvernement wallon a :
1° validé provisoirement le champ du cadastre dont quatre critères sont retenus pour le définir:
- être une personne physique ou morale à personnalité juridique;
- poursuivre une finalité de services aux membres de la collectivité plutôt que de profit;
- une partie substantielle des coûts totaux de production n'est pas couverte par le produit des ventes;
- être agréé ou reconnu par la Wallonie avec ou sans subvention de fonctionnement ou à l'emploi de la Wallonie;
2° approuvé le cahier spécial des charges relatif au marché public de services juridiques relatifs à l'élaboration du cadre juridique de référence en vue de la constitution et de la mise en œuvre d'un cadastre de l'emploi permanent dans le secteur non-marchand en Wallonie.
L'avis de marché a été publié le 4 août dernier au Bulletin des Adjudications.
Les moyens budgétaires pour couvrir ce marché ont été dégagés en 2010.
A la lecture de la définition, vous aurez donc compris que l'emploi APE figurera bien dans le cadastre de l'emploi non marchand en Wallonie.
Les prochaines étapes concernent l'élaboration d'un cadre décrétai et de son arrêté d'exécution ainsi que l'analyse des besoins informatiques et leur développement des outils qui auront été identifiés.
Ces derniers engendreront également des besoins budgétaires ultérieurs qui sont actuellement en cours d'évaluation et pour lesquels l'expérience de la Communauté française sera fort utile.
Il va de soi que tant les administrations et organismes d'intérêt public concernés par ce projet que le secteur du non marchand continuera à être associé à la concrétisation de ce projet.