Les projets spécifiques à destination des citoyens
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 112 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de BORSUS Willy
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le 1er juillet dernier, le Gouvernement adoptait le plan de simplification administrative et d’e-Gouvernement 2010-2014.
Dans ce contexte, un certain nombre de projets spécifiques à destination des citoyens ont été retenus. Quels sont-ils ? Ces projets sont-ils aujourd’hui aboutis quant à leur définition ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ceux-ci ?
Quelles sont les échéances fixées pour l’exécution de ces projets spécifiques ?
Y en aura-t-il une évaluation ? Si oui, celle-ci sera-t-elle externalisée ?
Réponse du 27/08/2010
- de DEMOTTE Rudy
L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
En février 2010, les Gouvernements wallon et de la Communauté française ont initié un commun plan de grande ampleur le Plan «Ensemble, simplifions» 2010-2014, décliné en six objectifs qui correspondent à la chaîne de simplification:
- simplifier et améliorer la réglementation;
- simplifier et harmoniser les processus;
- dématérialiser les processus;
- gérer électroniquement les documents administratifs;
- simplifier et dématérialiser la collecte et le partage de données;
- améliorer l'information et la communication aux usagers.
En leur séance du 1er juillet, les Gouvernements, à l'instar de la méthodologie du Plan Marshall 2. vert qui a prouvé toute son efficacité, ont approuvé la méthodologie de mise en oeuvre de chacun des objectifs ainsi que la mise en œuvre pour les projets spécifiques «entreprises», «citoyens», «pouvoirs locaux» et « fonctionnaires ».
L'ensemble de ces projets seront réalisés d'ici à 2014.
Ils visent à améliorer, dans la continuité des actions entreprises sous la précédente législature, la vie des citoyens, des entreprises, des pouvoirs locaux, du secteur non marchand et des fonctionnaires eux-mêmes.
Les citoyens constituent un des principaux publics-cibles visés par le Plan « Ensemble Simplifions» même si, comme l'indique l'enquête menée en 2009, ce ne sont sans doute pas les usagers qui contactent le plus l'administration wallonne. Les contacts sont souvent très ponctuels essentiellement autour de la problématique du logement (incluant la thématique Energie).
Les projets de taille à la destination des citoyens sont les suivants.
1. L'harmonisation et la simplification des primes Logement et Energie
Les démarches administratives pour obtenir une prime Logement ou Energie peuvent souvent paraître complexes.
Déjà sous la précédente législature, des avancées remarquées ont été réalisées au niveau de l'amélioration des dispositifs.
Toutefois, les citoyens qui améliorent leur logement sont en droit d'attendre :
- qu'on leur fournisse une information claire sur les possibilités existantes;
- qu'on leur permette de connaître de manière exhaustive et précise ce dont ils peuvent bénéficier en fonction de leurs travaux et d'en suivre l'état d'avancement;
- qu'on limite autant que possible les formalités et charges administratives exigées.
Dès lors, une analyse comparative des divers processus et conditions d'octroi sera réalisée et les pistes d'optimisation seront intégrées aux formulaires en vue d'harmoniser au maximum les procédures.
Les données disponibles auprès d'autres administrations seront collectées auprès de celles-ci et plus auprès des citoyens.
Dans le cas où des primes additionnelles sont allouées par des pouvoirs locaux, des systèmes d'échange d'information seront mis en place entre les différents niveaux de pouvoir.
L'échéance finale du projet est fixée pour fin 2013.
2. La simplification et la dématérialisation de l'accès au crédit social
L'accès à la propriété d'un logement, la conservation et l'amélioration de celui-ci constituent pour tous les clients de la Société Wallonne du Crédit Social et des Guichets du crédit social la concrétisation d'un projet, voire d'un rêve.
Les candidats emprunteurs doivent actuellement effectuer diverses démarches pour obtenir les documents nécessaires à la constitution de leur dossier, ce qui nécessite des déplacements et du temps (se rendre dans leur administration communale, produire une attestation de l'enregistrement concernant leurs biens immobiliers, produire leur avertissement-extrait de rôle). Ils ne disposent pas actuellement d'une gestion complète et centralisée de leur dossier.
Le projet de simplification vise donc à ce que les démarches du candidatemprunteur soient simplifiées via la production électronique et automatique des documents nécessaires à la constitution du dossier relatif à l'obtention d'un crédit social. Ces documents sont détenus dans les banques de données d'autres administrations ou organismes tant régionaux que locaux. De plus, le candidatemprunteur bénéficie d'un interlocuteur et d'un acteur unique dans la constitution de son dossier de demande de crédit, ainsi que d'une application centralisée qui assure une gestion intégrée de la vie de son crédit.
Premièrement, les documents et banques de données externes seront identifiés, les processus seront mis à plat et analysés dans une perspective de simplification et les possibilités de partage de données avec les acteurs externes concernés seront identifiées.
Ensuite, les flux d'échange de données seront intégrés aux systèmes informatiques concernés et les applications Web seront développées pour permettre aux usagers emprunteur d'avoir toute la traçabilité nécessaire pour suivre leur dossier. Une phase-pilote devrait être menée dès la fin 2013.
L'échéance finale du projet est fixée pour fin 2014.
3. La simplification de la vie et des démarches de la personne handicapée
Dans une société où les nouvelles technologies de communication et d'information se développent à une vitesse vertigineuse, notre société n'offre pas toujours des moyens d'accès à l'information aux personnes en situation de handicap.
Toutes les politiques wallonnes touchent le citoyen wallon qu'il soit handicapé ou non. Dès lors, la personne handicapée du fait de son handicap ne doit pas systématiquement avoir recours à des opérateurs spécialisés et doit pouvoir trouver la réponse à son besoin auprès de tous les services d'information et de conseils mis à disposition par les organismes wallons.
Pour gagner en simplicité et en accessibilité pour les usagers, les services cherchent à améliorer leur approche de l'accueil et de l'accompagnement du public.
Le projet de simplification administrative consiste à faire rencontrer un nombre restreint de partenaires avec comme objectif principal la prise en compte du handicap en vue d'offrir aux personnes handicapées toute l'information utile dans les démarches qu'elles doivent entreprendre, de manière harmonisée.
L'AWIPH et ses partenaires réaliseront dans un premier temps l'état des lieux de l'existant en matière d'information aux usagers selon les différents canaux d'information: physique, téléphonique et électronique) ainsi que de l'accessibilité en prenant en compte la spécificité du handicap.
Un référentiel d'accès à l'information sera établi dans l'optique d'avoir une base commune de structuration de l'information. La plate-forme collaboration permettra quant à elle d'établir des procédures de mise à jour de l'information et du maintien de son accessibilité, de structurer les échanges, d'améliorer la diffusion effective de l'information aux personnes handicapées et à leur entourage.
L'échéance finale est fixée pour fin 2011.
Une évaluation complète et globale du plan (objectifs un à six et projets spécifiques) sera effectuée au terme de la législature avec la collaboration de l'IWEPS en vue de mesurer les résultats obtenus. L'IWEPS fera une proposition méthodologique en conséquence que je soumettrai au Gouvernement wallon pour courant du mois de septembre 2010.