L'appauvrissement des sociétés de logements publics

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 467 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/08/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En 2008, 16 des 68 sociétés (SLSP) enregistraient un déficit structurel et 22 sociétés, dont celles sus-citées, affichaient une perte au compte courant.
  
  Quelle évolution cette situation a-t-elle connue en 2009?
  
  Pour chacune des SLSP, Monsieur le Ministre peut-il communiquer, pour les cinq derniers exercices, l'évolution des paramètres suivants:
  
  - la situation de trésoreries;
  - l'évolution du personnel engagé en ETP;
  - le loyer moyen;
  - les retards de loyers;
  - les charges d'emprunts ?
  
  Quels sont les commentaires qui inspirent Monsieur le Ministre à la lecture des tableaux?
  
  L'appauvrissement des sociétés n'est-elle pas imputable aux modifications réglementaires du système locatif social? En objectivant l'attribution des logements sociaux, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que le système a conduit à augmenter considérablement l'attribution desdits logements à des familles budgétairement défavorisées, ce qui a diminué proportionnellement les recettes de sociétés de logements et fait disparaître la mixité sociale?
  
  Lorsque l'on sait que les logements sociaux ne sont occupés que par 20% d'actifs, une solution pour renforcer la mixité sociale et augmenter les recettes des sociétés de logement ne devrait-elle pas être trouvée dans la limitation du système de priorisation des logements sociaux à 60% du patrimoine des SLSP?
  
  De manière à ne pas exclure de tout logement des personnes plus fragilisées, la mise en place de la procédure sus-citée ne devrait-elle pas s'accompagner de l'attribution de chèques-logement, au moyen d'une partie de l'augmentation de recettes générées par les sociétés?
  
  D'autres solutions sont-elles connues par Monsieur le Ministre? Lesquelles?

• Réponse provisoire du 01/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'évolution de la trésorerie des sociétés de logement est une matière qui mérite la plus grande attention et il me semble indispensable de la suivre de près.
  
  Certaines des informations concernant les situations de trésorerie me sont parvenues mais d'autres me manquent encore pour l'année 2009. Ces informations ne seront porteuses d'enseignement que compulsées dans leur ensemble.
  
  Dès que tous les éléments utiles seront à ma disposition, je ne manquerai pas d'en informer l'honorable Membre.