Le cadastre des logements sociaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 468 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Au début de la législature, Monsieur le Ministre rappelait que le Gouvernement précédent avait porté à 48 mois, à dater du 10 septembre 2007, le délai nécessaire à la SWL pour l'élaboration du cadastre des logements sociaux.
Où en est l'évolution du dossier à ce jour?
Quel est le travail effectué par la SWL depuis le début de la législature? Que reste-t-il à concrétiser? Comment se précise le calendrier?
Quels sont les moyens humains et financiers dégagés par la SWL pour aboutir dans ce dossier?
Quel est le résultat de la procédure européenne d'appel d'offres pour l'acquisition d'un logiciel de gestion immobilière lancée, par la SWL, en juin 2009? Qu'a donné l'analyse des offres déposées en août 2009?
Où en est la SWL dans le relevé de l'inventaire détaillé et l'encodage des informations?
Réponse du 01/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Afin de répondre à la question posée par l'honorable Membre, il me semble nécessaire de reprendre les évènements dans l'ordre chronologique.
Premièrement, la mise en route du projet a nécessité la désignation d'un prestataire pour un logiciel destiné aux relevés effectués sur le terrain. Après analyse de différentes méthodologies proposées pour réaliser un tel cadastre, la SWL a pu publier en juin 2009 un marché de services « concours» pour l'acquisition et le paramétrage dudit logiciel de gestion immobilière et d'entretien préventif.
Six candidats ont répondu au concours.
Parmi les trois lauréats retenus pour la phase de négociation (conformément à l'art.17 de la loi du 24 décembre 1993), la Société LABEO a été choisie par le Conseil d'Administration de la SWL fin mars 2010. Il s'agit d'une société française qui a développé, depuis environ 20 ans, un logiciel nommé ABYLA.
Ce logiciel permet la gestion immobilière (c'est-à-dire la connaissance du parc) et la gestion des entretiens préventifs (c'est-à-dire la gestion quotidienne des dégâts, des incidents et des entretiens). En outre, il permet d'extraire des informations par croisements de données afin d'établir des statistiques et enfin des programmes d'investissements adaptés à la réalité du parc.
Ce logiciel permet de gérer des informations alphanumériques mais aussi des informations graphiques (sur base de plans de gestion).
ABYLA est utilisé aujourd'hui par des sociétés qui ont des besoins similaires à ceux du secteur et qui gèrent des patrimoines de logements sociaux de toute taille (de quelques milliers à 300.000 logements).
Afin d'assurer la poursuite rapide du processus, j'ai mis en place un comité de pilotage, installé le 24 juin 2010. Ce Comité de pilotage est aidé dans ses choix par un Comité de Suivi technique et scientifique.
Ces deux Comités sont composés de représentants du secteur (SLSP et UVCW), de représentants de mon Cabinet, de représentants du SPW et de représentants de la SWL. La mobilisation de tous ces acteurs permettra d'aboutir à un outil répondant aux attentes de tous.
En effet, l'outil doit être adapté pour répondre aux exigences réglementaires et normatives, à la manière de travailler des SLSP et aux nécessités de programmations des investissements sur le parc.
Le dossier du Cadastre est aujourd'hui dans sa phase de paramétrage et développement des encarts-métiers (sorte de pages spécifiques qui permettent de traiter et de visualiser rapidement des informations sur une matière précise souvent liée à une réglementation comme c'est le cas pour la conformité des ascenseurs, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et autres personnes présentant un handicap, l'électricité, ... ).
C'est un travail important que la SWL réalise en étroite collaboration avec les SLSP, des spécialistes (par exemple l'AWIPH) et le prestataire de services « logiciel ».
Parallèlement, les méthodologies de travail et les modes de financement des SLSP en vue de participer à ce processus sont en cours d'adaptation afin de répondre au mieux aux réels besoins du secteur: impact sur le travail quotidien des SLSP en période de diagnostics et lors de la « vie» du cadastre.
Les moyens financiers correspondent à :
- une enveloppe budgétaire « cadastre» issue de l'excédent des dotations de fonctionnement des années 2007 et 2008 en ce qui concerne le travail de la SWL et le développement du logiciel ainsi que la prise en charge d'une grande partie des formations;
- une aide pour le financement d'une centaine de « référents cadastre» pour les années 2011 et 2012 pour les SLSP. La manière de répartir cette enveloppe sera précisée ultérieurement;
- en ce qui concerne les SLSP participant à la phase test, des négociations sont en cours pour une juste contribution au vu du travail à fournir par ces 3 SLSP.
Le logiciel « Cadastre SWL/ABYLA» est un outil qui permettra la gestion du patrimoine, des entretiens préventifs et des programmations mais il est évident qu'il est nécessaire au préalable d'alimenter la base de données en plans et données diverses.
A ce stade du paramétrage, les Comités de Pilotage et de suivi technique estiment qu'il est prématuré de définir le contenu détaillé des prestations attendues pour les diagnostics.
En effet, le paramétrage et la définition des encarts-métiers doivent être finalisés au préalable.
Pour le travail de relevé, diagnostic et expertise pour la phase de globalisation, une méthodologie spécifique sera étudiée ultérieurement sur la base des enseignements de la phase de test afin d'arriver à une base de données de qualité uniforme.