Les charges réclamées aux locataires sociaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 469 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/08/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je me permets d'interroger Monsieur le Ministre afin d’évoquer avec lui les droits des locataires occupants de logements sociaux.
  
  On sait que la clarté concernant les charges qui sont effectivement réclamées aux occupants est un élément essentiel, d’autant que le montant des charges représente, pour les budgets des familles ou des personnes concernées, un montant non négligeable voire considérable.
  
  Dans ce contexte, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre quant aux droits qu’ont les locataires d’obtenir le relevé des index des compteurs d’électricité, d’eau ou de gaz qui les concernent (notamment dans le cas des immeubles à logements multiples).
  
  Il semble que certaines sociétés ne communiquent que les volumes consommés sans indication des relevés d’index entrant et sortant.
  
  Cette pratique ne permet pas aux locataires occupants de faire vérification desdits relevés.
  
  Ces locataires occupants sont donc de la sorte traités distinctement de leurs concitoyens qui n’occupent pas un logement social.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelles sont les règles à appliquer en la matière ? Quelles sont aussi les instructions qu'il donne, ou qu'il pourrait donner, aux SLSP à cet égard ?

• Réponse du 01/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les règles applicables en matière de charges locatives dans le logement social figurent de manière précise dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 portant réglementation des charges locatives à la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public.
  
  L'arrêté vise à protéger les locataires en fixant une liste exhaustive des charges qui peuvent leur être réclamées. Ces charges doivent être établies au prix coûtant sur la base d'éléments justifiables.
  
  Ainsi que l'indique l'honorable Membre, dans la plupart des cas, le décompte de charges envoyé par la SLSP au locataire ne reprend pas les relevés d'index mais uniquement les consommations réelles.
  
  Cependant, il convient de mettre en évidence Ie rôle du Comité Consultatif des Locataires et des Propriétaires. En effet, un contrôle systématique des charges locatives est exercé par ce Comité. Les montants ainsi que leur répartition entre locataires doivent donc lui être soumis pour approbation. Le comité consultatif se montre particulièrement vigilant dans l'analyse des sommes réclamées aux locataires à titre de charges locatives.
  
  Enfin, si le locataire s'estime floué, il a également la possibilité d'obtenir les relevés d'index ou tout autre élément justificatif sur simple demande à la société. En effet, l'article 6 de l'AGW du 25 février 1999 précise que « le locataire ou le représentant qu'il désigne peut vérifier le décompte individuel sur la base des pièces justificatives, qui sont tenues à sa disposition au siège de la société, pendant un mois après l'envoi du décompte. Cette faculté est mentionnée sur le décompte notifié aux locataires.»
  
  La règlementation en vigueur peut donc apaiser les craintes de l'honorable Membre quant aux droits des locataires en cette matière. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier de la plus grande transparence en ce qui concerne les montants qui leur sont réclamés.