Les projets spécifiques à destination des citoyens

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 471 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/08/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 1er juillet dernier, le Gouvernement adoptait le plan de simplification administrative et d’e-Gouvernement 2010-2014.
  
  Dans ce contexte, un certain nombre de projets spécifiques à destination des citoyens ont été retenus. Quels sont-ils ? Ces projets sont-ils aujourd’hui aboutis quant à leur définition ? Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ceux-ci ?
  
  Quelles sont les échéances fixées pour l’exécution de ces projets spécifiques ?
  
  Y en aura-t-il une évaluation ? Si oui, celle-ci sera-t-elle externalisée ?

• Réponse du 01/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le plan de simplification administrative et d'e-gouvernement 2010-2014 comprend un ensemble d'actions en matière de simplification administrative et d'e-gouvernement constituant des objectifs majeurs du Gouvernement pour réduire au maximum la complexité administrative et diminuer les charges administratives pesant sur tous les usagers des services publics wallons.
  
  Les citoyens sont un des principaux public-cibles visés par le Plan «Ensemble Simplifions ». Les contacts sont souvent très ponctuels, essentiellement autour de la problématique du logement (incluant la thématique Energie).
  
  Il apparaît premièrement que les démarches relatives au logement font partie des démarches les plus fréquemment entreprises par les citoyens par rapport à l'Administration wallonne et celles-ci sont perçues comme compliquées comme le révèle l'enquête « Ensemble Simplifions» menée en juillet 2009. Il semble donc pertinent d'intégrer un projet comme celui-ci dans les projets de simplification dédiés aux citoyens.
  
  Ce projet s'inscrit dans un contexte double, à savoir, d'une part, faciliter les démarches des citoyens dans leurs travaux de rénovation en vue de pouvoir bénéficier des aides utiles, et d'autre part, le cadre général d'amélioration de la qualité des logements et de la performance énergétique des bâtiments. L'accès de façon simplifiée à toutes les aides utiles pour rénover son bâtiment concourt à l'objectif global d'amélioration de la qualité énergique des bâtiments.
  
  C'est notamment pour répondre à certains aspects de la Déclaration de Politique Régionale que ce projet est inscrit au sein du Plan « Ensemble Simplifions ».
  
  - Amélioration de la qualité des logements et de leur performance énergétique;
  
  - Généralisation de la présence des «conseillers logement» et des «conseillers énergie» dans chaque commune ou groupement de communes et recherche de synergie;
  
  - Réforme du système des primes «énergie-logement» accessibles aux citoyens;
  
  - Création d'un guichet public unique chargé de déterminer les investissements prioritaires en vue d'atteindre des niveaux ambitieux de performance énergétique;
  
  - Encourager les bailleurs à effectuer des investissements dans l'efficacité énergétique des logements mis en location;
  
  - Réalisation d'une évaluation qui tiendra compte de l'efficience de l'ensemble des aides en termes de conditions d'accès.
  
  Malgré de multiples avancées effectuées au niveau de l'amélioration des dispositifs relatifs aux primes énergies et logement, notamment en matière de formulaires, de processus, d'échanges de données ou de fusion de certaines primes, les citoyens qui améliorent leur logement ne disposent pas encore actuellement d'un dispositif qui soit effectivement pensé, adapté et intégré pleinement selon leurs besoins et leur logique. En effet, les avancées effectuées en la matière proposent encore une vision dite administrative, avec une découpe selon les différents services en charge du logement, de l'énergie ou des crédits, qui ne correspond pas à la logique plus horizontale de l'usager final. Un premier pas a toutefois été franchi avec les créations de la prime à la Réha+ et de la nouvelle prime « double vitrage» où viennent se compléter des logiques propres aux départements du logement et de l'énergie.
  
  La démarche relative à l'amélioration du logement est conçue de manière globale selon un processus de « parcours du citoyen» qui correspond à sa réalité vécue. Les citoyens qui améliorent leur logement bénéficient d'informations claires et précises, de formulaires pensés en fonction de leurs besoins (et non de la logique administrative) et simplifiés au maximum. Si cela se justifie au regard d'une analyse coût-bénéfice, les données disponibles auprès d'autres administrations sont collectées auprès de celles-ci et plus auprès des citoyens. Dans le cas où des primes additionnelles sont allouées par des pouvoirs locaux, des systèmes d'échange d'information pourraient être mis en place entre les différents niveaux de pouvoir.
  
  EASI-WAL, en collaboration avec les administrations concernées, est chargé d'identifier et de décrire les démarches entreprises par le citoyen/parcours lors de l'amélioration d'un bâtiment pour fin 2010. Une analyse de type Standard Cost Model sera ensuite réalisée sur la thématique « se loger» afin de proposer des pistes d'optimisation à travers une analyse comparative des divers processus et conditions d'octroi, processus, formulaires à dématérialiser, à simplifier, signature électronique. Cette étape est prévue d'ici septembre 2011; ce qui permettra de réaliser un plan d'actions pour concrétiser les pistes d'optimisation proposées pour fin 2011. Enfin, les administrations concernées seront en mesure de mettre en œuvre le plan d'actions et d'en assurer le suivi pour 2013.
  
  Dans une deuxième approche, il est apparu que l'accès au Crédit hypothécaire social nécessitait une inclusion dans le plan de simplification administrative, la mission essentielle de la Société wallonne du crédit social et des guichets du crédit social étant de permettre l'accès à la propriété ou la conservation de celle-ci aux personnes à revenus précaires, modestes ou moyens.
  
  L'octroi d'un crédit hypothécaire implique que des documents soient produits pour permettre une juste appréhension des risques encourus tant par les candidats-emprunteurs que par les organismes de crédit. La loi l'impose d'ailleurs de même que les principes de bonne gestion.
  
  Néanmoins, les démarches administratives imposées peuvent apparaître lourdes et longues pour les candidats emprunteurs. C'est pourquoi la Société wallonne du crédit social a rentré un projet spécifique ambitieux de simplification administrative. En effet, les renseignements nécessaires pour l'instruction d'une demande de crédit hypothécaire sont détenus par d'autres administrations, qu'elles soient régionales, fédérales ou locales.
  
  Les possibilités de l'informatique autorisent depuis quelque temps déjà l'échange électronique de données. Le projet porté par la SWCS et soutenu par le Commissariat EASI-WAL s'inscrit totalement dans ce cadre: l'objectif est effectivement d'éviter au candidat emprunteur de se rendre ou de solliciter toutes les administrations concernées afin de collecter les renseignements et documents nécessaires par un échange direct entre la SWCS et ces autres administrations. Une espèce de guichet unique « crédit hypothécaire social SWCS » serait ainsi créée.
  
  Tous les acteurs concernés par le projet en vue de présenter l'objectif se réuniront pour identifier les documents et banques de données externes d'ici fin 2010. L'analyse et la mise à plat du processus lié aux candidats-emprunteurs ainsi que l'identification des possibilités de recours au partage de données avec les acteurs externes concernés seront entrepris début 2011. Enfin, la détermination des modalités nécessaires pour réaliser les échanges et obtenir les informations (ex.: Elaboration des protocoles d'échanges sur base des éléments recueillis, ... ) seront mis en œuvre en 2011 et 2012. Ceci permettra la définition des conditions d'intégration au niveau du back-office (application d'instruction des demandes de prêts) et au niveau du front-office (traçabilité et information des usagers emprunteurs) pour 2012. Le processus se poursuivra avec l'intégration et l'adaptation de l'application informatique d'instruction des prêts sur les aspects back-office et front-office en 2012 et 2013. Enfin, la définition et la mise en œuvre des tests de mise en application pourront prendre place fin 2013 et début 2014.
  
  La détermination et l'affinement des indicateurs de réalisation, de résultats et d'impact doivent permettre une évaluation objective et transparente de ce projet. A cet égard, le nombre de données que les candidats emprunteurs ne devront plus collecter auprès des différentes administrations constituera certes un indicateur très révélateur.