/

Le paiement des primes pour les systèmes solaires photovoltaïques

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 472 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 06/08/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    On sait combien la gestion du paiement des primes destinées à encourager le placement de panneaux photovoltaïques en Région wallonne a été chaotique.

    Nos concitoyens ont du attendre de très longs mois avant d’obtenir leur paiement.

    Les promesses de délai n’ont pas été tenues.

    Des centaines de personnes ont dû appeler régulièrement les interlocuteurs concernées par le processus de paiement pour tenter d’obtenir leur argent.

    Un interlocuteur m’a, par exemple, signalé avoir passé la matinée confronté à un call-center pour tenter d’obtenir que son dossier soit enfin traité.

    D’autres m’ont fait état de menaces de rejet de leur dossier pour des considérations administratives confuses.

    Il m’apparaît, dès lors, important de faire aujourd’hui le point concernant cette mesure.

    Combien de dossiers ont-ils été introduits annuellement depuis le début de cette mesure jusqu’à son extinction brutale sur décision du Gouvernement ?

    Quel est le nombre de dossiers qui ont été rejetés ? Quel est le nombre de dossiers qui sont aujourd’hui toujours en souffrance, les intéressés n’ayant pas encore obtenu communication d’une décision ?

    Quel est, en base annuelle, le montant total des sommes payées par la Région wallonne ? Quel fut le retard moyen accumulé dans le contexte du traitement des dossiers d’une part et dans le contexte de la liquidation des sommes concernées par la Région ?

    Combien y a-t-il de dossiers dont la liquidation de la prime n’est aujourd’hui pas encore exécutée ?

    Comment Monsieur le Ministre a-t-il programmé la fin de cette gestion de situation de crise administrative de manière à ce que le reliquat des dossiers soit traité et liquidé financièrement dans les plus brefs délais ?

    Ne serait-il pas sage de rescanner l’ensemble des dossiers de manière à être certain que des concitoyens n’ont pas été injustement sanctionnés ?

    Ne serait-il pas de bonne gouvernance d’accorder des intérêts de retard aux citoyens qui ont été victimes de retards anormaux et injustifiables dans le chef de l’administration régionale ?
  • Réponse du 01/09/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Cette prime existe depuis le 1er janvier 2008.

    Ci-dessous, l'honorable Membre trouvera un résumé des dossiers introduits et de leur état d'avancement (pour certains chiffres, il s'agit d'ordre de grandeur ou d'estimations et non de chiffres exacts. Ces derniers ne seront disponibles qu'une fois le programme photovoltaïque clôturé auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution).

    De plus, il est à noter que des dossiers continuent à arriver concernant les primes 2010.

    Primes 2008*

    2.383 dossiers acceptés
    pour 7.270.671,75 euros
    10 dossiers refusés


    Primes 2009*

    10.269 dossiers liquidés
    pour 34.069.958,87 euros
    +/- 850 dossiers en attente de liquidation (ou en attente compléments d'informations du demandeur)
    pour +/- 2.830.500 euros
    222 dossiers refusés


    Primes 2010*

    100 dossiers liquidés
    pour 339.086,09 euros
    +/- 800 dossiers en attente de liquidation (ou en attente compléments du demandeur)
    pour +/- 1.500.000 euros (taux de refus supérieur à 2009 car condition acompte via virement bancaire)
    172 dossiers refusés


    • L'année se réfère à la date de la notification d'acceptation par la CWAPE.


    Jusqu'à la fin du 2ème trimestre 2010, la majorité des dossiers1 ont été traités par les Gestionnaires de Réseau de Distribution dans les délais qui leur sont imposés, à savoir dans les 120 jours à partir de la réception du dossier.

    En ce début d'année, l'administration a connu un manque de liquidité pour le paiement des primes énergie 2009 pour régler le problème.









    1 A l'exception des dossiers traités par l'Aieg, dont les paiements étaient bloqués déjà en 2009 (+/- 100 dossiers). En début 2009, des retards de liquidation ont été également constatés pour les dossiers traités par Tecteo mais ce problème a été rapidement solutionné.