L'accès au logement pour les personnes handicapées
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 477 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de TROTTA Graziana
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Pour pouvoir prétendre à un logement adapté aux services d'aide à la vie journalière, il faut tout d'abord qu'une personne en situation de handicap reçoive une autorisation de l'AWIPH, autorisation qui ne tient pas compte des revenus.
Lorsqu'il s'agit d'un logement social, l'attribution dépend aussi du respect d'une série de critères, dont fait partie l'obligation de ne pas dépasser un certain plafond en termes de revenus.
Comme Monsieur le Ministre l'a indiqué dans sa réponse à ma question écrite du 2 juin dernier, « l'arrêté du Gouvernement wallon visant à encourager les projets de cellules AVJ en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans des cités sociales, précise, en son article 7, les conditions d'octroi desdits logements. Outre les aspects relevant du handicap, il prévoit l'application des règles d'attribution en vigueur pour les logement gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de Logement de service public ». Et, dans ce cadre, les revenus d'une personne en situation de handicap ne sont pris en considération qu'à concurrence de 50%.
Certaines personnes en situation de handicap, vu cette « conditionnalité »relative aux revenus, n'ont que très difficilement accès à un logement social adapté aux services AVJ. Une personne handicapée disposant d'une rémunération professionnelle pourrait de la sorte se voir refuser un logement de ce type alors qu'elle souhaite vivre autant que faire se peut de manière autonome grâce aux services AVJ.
Par conséquent, est-il dans les intentions de Monsieur le Ministre de modifier l'arrêté du Gouvernement wallon précité afin de faciliter davantage l'accès des personnes handicapées à ce type de logement?
Par ailleurs, le rapport de synthèse des ateliers « Le logement public: un secteur en chantier» devait être présenté le 30 juin dernier au Conseil supérieur du logement. La problématique décrite ci-avant a-t-elle été évoquée dans le cadre de ces ateliers? Dans quelle mesure la question de l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap a-t-elle été abordée ?
Quelles initiatives Monsieur le Ministre développe-t-il pour faciliter l'accès au logement pour ces personnes ?
Réponse du 01/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Certaines personnes ayant un handicap physique très invalidant ont besoin d’un tiers pour accomplir certaines activités indispensables de la vie quotidienne. Il existe en Région wallonne des quartiers d’habitations, souvent des logements publics, où quelques logements – maison unifamiliales ou appartements - ont été aménagés pour accueillir des personnes en situation de handicap physique désirant vivre seules ou avec leur famille. Dans un rayon de 500 mètres de ce logement se trouvent les locaux d’un service d’aide à la vie journalière. Dans ces locaux, il y a du personnel prêt à intervenir 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour aider la personne, à sa demande, à effectuer des actes de la vie quotidienne dans le domaine des soins, de l’hygiène et de l’alimentation. Le rôle de l’assistant d’Aide à la Vie Journalière (AVJ) n’est pas de se substituer au personnel médical et paramédical, mais bien d’offrir une aide suffisante pour pallier aux difficultés que peut représenter un handicap physique et permettre aux bénéficiaires de vivre de manière autonome tout en conservant l’aspect d’intégration. En d’autres termes, les services proposés concernent par exemple, la toilette quotidienne, l’habillage, les déplacements courts (lit-chaise-toilettes), l’aide aux repas, etc. Ces services sont fournis à la demande du bénéficiaire.
9 services sont agréés et subventionnés actuellement par l’AWIPH en Région wallonne.
Les candidats demandeurs doivent nécessiter une aide aux actes de la vie journalière de minimum 7 heures et de maximum 30 heures par semaine. Pour mesurer ce besoin, la personne complète avec le service de son choix une échelle d’évaluation de l’aide nécessaire. Sur la base d’un bilan médical et de la grille d’évaluation des besoins d’aide complétée avec le service choisi, l’AWIPH délivre au demandeur une décision favorable d’intervention. Dès que le service dispose d’une place disponible, la personne détentrice de la décision valable de l’AWIPH peut alors intégrer le service.
Outre les frais inhérents à la location du logement, le bénéficiaire peut se voir réclamer de la part du service d’aide à la vie journalière, une participation financière d’un montant indexable de 29,05 euros/mois.
Selon la réglementation, les conditions d’accès aux logements sont quant à elles fixées par les sociétés de logement propriétaires. Toutefois, dans le cadre de la convention entre la société de logement et le service AVJ, c’est le service AVJ qui définit les critères d’admissibilité de la personne sur la base de l’échelle d’évaluation des besoins.
Le contenu de la convention et les critères d’accès peuvent en outre varier en fonction du service concerné.
Indépendamment des critères d’admissibilité du service AVJ, la seule restriction est de ne pas posséder d’habitation. La personne porteuse de handicap propriétaire d’un bien immobilier ne pourra accéder à un logement AVJ, sauf si la personne est propriétaire d’un bien immobilier non améliorable ou inhabitable.
Il est cependant certain que le loyer du logement AVJ et dû à la SLSP est calculé selon les revenus de la personne : le calcul du loyer se fait en application des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
Quant à la seconde question, les conclusions des ateliers « le logement public : un secteur en chantier » contiennent effectivement diverses remarques et propositions portant sur les personnes handicapées. Celles-ci portent davantage sur l’accès au logement social en général des personnes handicapées que sur le seul accès aux services d’un AVJ. Sur ce sujet comme sur d’autres, le travail se poursuit.