L'activité de la SOWALFIN
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 225 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le rapport d'activités 2009 de la SOWALFIN atteste d'une forte chute de l'activité cofinancement par rapport à 2008 et 2007. Le nombre de dossier accepté (83) a littéralement baissé de moitié.
Comment se définit géographiquement (province et arrondissement) la répartition des dossiers acceptés? Des différences substantielles sont-elles observées? Quels sont les secteurs d'activité les mieux représentés et ceux que l'on ne retrouve plus en 2009? Quelle analyse et quel commentaire Monsieur le Ministre émet-il à la lecture de ces chiffres? Une tendance différente est-elle constatée sur le premier semestre 2010? Laquelle?
A l'inverse du secteur cofinancement, le nombre de dossiers acceptés en garantie directe est passé de 177 (2008) à 282 (2009). Faut-il y voir une méfiance accrue des milieux bancaires à l'égard des investissements privés? Des problèmes spécifiques ont-ils été rencontrés par la SOWALFIN avec le secteur bancaire? Ces problèmes ont-ils été relayés par Monsieur le Ministre? Une concertation a-t-elle été mise sur pied? Une amélioration est-elle perceptible? Le Médiateur du crédit a-t-il dû intervenir dans certains dossiers? Quels sont les constats effectués? Le taux de sinistralité en garantie directe a-t-il augmenté en 2009? Quelle est son importance?
L'activité micro-crédit de la SOWALFIN a représenté 44 dossiers en 2009. Cette activité ne fait-elle pas double emploi avec les bourses Impulcera de l'ASE? Ne serait-il pas plus judicieux et plus cohérent de rassembler l'ensemble des opérations au main d'un seul opérateur? Le secteur n'y gagnerait-il pas en lisibilité et efficacité?
A l'heure où les revendications en matière de régionalisation se font de plus en plus pressante, comment Monsieur le Ministre aborde-t-il l'éventuelle régionalisation du Fonds de Participation? Quelles en seraient les conséquences pour la Wallonie? Des contacts préliminaires sont-ils en cours? Est-il raisonnable de penser que les missions du Fonds pourraient être exercées par la SOWALFIN? Quelles seraient les modifications structurelles qu'il conviendrait d'envisager? Est-il exact que les produits du Fonds connaissent une sinistralité plus importante que ceux gérés par la SOWALFIN? Comment quantifier le coût du transfert?
Réponse du 29/10/2010
- de MARCOURT Jean-Claude
En 2009, les activités du Groupe SOWALFIN ont été influencées par la crise économique :
1. chute de 56 % du montant total de la nouvelle production de prêts subordonnés qui s'établit à 13,45 millions euros (contre 30,5 millions euros en 2008).
L'activité « cofinancement » a connu une forte chute en 2009 résultant du fait de la baisse des investissements de développement (qui constituent la majorité des interventions en cofinancement) lesquels ont été réduits, reportés, voire annulés. Ceci reflète bien la tendance globale de la conjoncture économique.
En outre, la production de prêts subordonnés a sans doute été influencée négativement par la modification du taux plancher en vigueur depuis septembre 2008 (Belgian prime rate correspondant à la durée du crédit) qui est actuellement moins intéressant que le taux bancaire Il convient à cet égard de rappeler que les entreprises n'introduisent pas directement une demande de crédit ou de garantie à la SOWALFIN mais bien via leur banque.
Historiquement, les secteurs de la « fabrication et mécanique générale » et de la « construction et industrie du bois » représentent des parts importantes de la production de prêts, avec un accent sur le soutien au développement durable. Toutes autres choses restant égales, la répartition de la production par province reste globalement inchangée. Il en va de même pour la répartition sectorielle. Le rapport au Gouvernement wallon de la SOWALFIN détaille ces différentes répartitions.
Sur le 1er semestre 2010, on constate une confirmation de la tendance de l'année 2009, confirmant par là que la crise est toujours bien présente et le retour à un rythme de croisière au niveau des investissements ne se manifeste pas encore.
2. progression importante de l'activité « garantie directe» en raison:
- du fait que les entreprises doivent faire face à des besoins élevés en fonds de roulement et à des tensions de trésorerie importantes; elles sollicitent dans ce but des majorations de leurs lignes court terme (non soutenues par des sûretés) avec l'appui de la garantie de la SOWALFIN,
- du climat économique incitant les banques à contenir leurs risques de crédit et à revoir à la baisse la valorisation des sûretés, d'où un recours accru à la garantie de la SOWALFIN.
Avec les nouvelles mesures mises en place depuis janvier 2009 dans le cadre du dispositif « anti-crise », le nombre de demande de couverture de lignes court terme continue de croître, conduisant ainsi à l'augmentation de 59 % en nombre de dossiers et de 63 % en volume avec des nouveaux engagements à hauteur de 56 millions euros sur l'année 2009.
La forte hausse de l'activité « garantie directe » et des prêts des Invests en période de crise, illustre le rôle contra-cyclique exercé par ces instruments financiers publics.
La tendance observée de détérioration de la sinistralité depuis début 2009, conséquence directe de la crise, se confirme en 2010 avec, au 30 juin dernier, 29 entreprises dont les dossiers ont été dénoncés par les banques depuis le début de l'année donnant un risque global de près de 4 millions d'euros.
En ce qui concerne le médiateur-crédit, mis en place par le Gouvernement anticrise du 5 décembre 2008, il est intervenu (au 30 juin 2010) dans plus de 170 entreprises afin de maintenir ou de favoriser l'accès au crédit bancaire.
3. L'activité micro-crédit de la SOWALFIN consiste en des contre-garanties automatiques émises à l'attention des sociétés de cautionnement mutuel. Ce produit financier favorise l'implication du secteur privé (en l'occurrence les banques) dans les micro-entreprises principalement lors de leur création. Ce produit permet donc l'ouverture d'un créneau dans lequel les banques n'iraient pas sans une telle garantie.
La bourse lmpulcera consiste en des appels à projets à destination des porteurs d'idées d'entreprises en économie sociale. Chaque année, 6 bourses sont destinées à financer la faisabilité des projets (5.000 euros/bourses) et deux d'entre elles bénéficient d'une bourse complémentaire de 10.000 euros pour la mise en œuvre dudit projet.
4. Quant à la question sur la régionalisation envisagée du Fonds de participation, en tant que « coupole des PME » et dans le respect de sa vocation de guichet unique de financement à l'égard de celles-ci, la SOWALFIN s'est profilée tout naturellement pour reprendre au niveau wallon l'activité d'octroi de prêts du Fonds de participation. La SOWALFIN a déjà dans ce contexte:
- mené une réflexion sur l'adaptation de son offre de garantie et de prêt subordonné afin de répondre aux besoins du public cible du Fonds de participation,
- analysé les options se présentant à elle en termes d'utilisation de logiciels,
- estimé le nombre de personnes nécessaires au redéploiement de cette activité,
- modifié son décret pour pouvoir exercer ces missions,
En outre, par décision du Gouvernement du 5 février 2009, la SOWALFIN a vu son capital augmenté de 25.000.000 euros de sorte qu'elle puisse accorder des garanties et des cofinancements dans le secteur du commerce de détail, des services et des professions libérales. Il est également prévu dans le cadre du PM2.VERT d'octroyer à la SOWALFIN un budget supplémentaire de 25.000.000 euros en vue de poursuivre le soutien spécifique aux indépendants et aux professions libérales (sur le modèle du Fonds de participation).
Pour revenir à l'adaptation de l'offre de la SOWALFIN, les chiffres qui circulent actuellement quant à la sinistralité des produits gérés par le Fonds de participation, sont largement supérieurs à ceux de la SOWALFIN. C'est dans ce contexte que l'adaptation de l'offre doit être analysée de manière appropriée afin de proposer au public cible des produits qui répondront à ses attentes tout en veillant à une meilleure maîtrise des risques. Dès que la décision de transfert sera prise et les modalités connues, le coût de ce transfert pourra être évalué de manière précise.