/

La problématique du leasing dans le cadre du FEDER

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 227 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 06/08/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Le rapport 2009 de la SOWALFIN évoque la situation délicate rencontrée par une trentaine de PME, suite à une inspection de la Commission Européenne, sur les conditions d'octroi d'une aide à l'investissement accordée par la Wallonie.

    Dans le passé, le leasing financier a toujours été assimilé à d'autres formes de financement, comme le crédit, pour l'obtention de l'aide à l'investissement. Cette aide à l'investissement est cofinancée par l'UE via le FEDER. Lors de l'audit effectué par la Commission Européenne, la réglementation pour l'aide du FEDER a été interprétée de telle manière que les loyers payés pour les investissements financées par le biais du leasing n'entrent plus en considération pour l'aide du FEDER lorsqu'ils sont payés au-delà du terme de la période de programmation.

    Quels sont les arguments juridiques et techniques avancés, par le Gouvernement wallon, auprès de la Commission, pour contrer l'interprétation de cette dernière et la discrimination qu'elle induit entre les méthodes de financement?

    Quelle fut la réaction de la Commission?

    Quelle est la solution avancée par la Région? Les entreprises concernées ont-elles dû procéder à des remboursements? Quelle était l'importance des montants querellés?

    La Région déconseille-t-elle dorénavant l'usage du leasing pour le programme 2007-2013? De nouvelles actions de sensibilisation sont-elles entreprises auprès de la Commission? Lesquelles?
  • Réponse du 22/09/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    C'est lors du contrôle par les autorités compétentes de la Commission européenne pour la période de programmation 2000-2006 dans le cadre d'un dossier d'aide accordée à une entreprise, que l'éligibilité de financement par le leasing a été remise en cause.

    Après de nombreux échanges et arguments présentés à la Commission européenne, celle-ci a marqué son accord sur un mécanisme de remplacement du leasing par un financement classique.

    Dès lors, avec l'accord de la Commission, particulièrement pour ce qui concerne les volets immobiliers, les contrats de leasing ont été clôturés, refinancés pour leur solde, par des prêts classiques, et contre garantis, après exercice des sûretés qui auraient été prises par les banques, par la Sowalfin.

    40 PME étaient concernées par la problématique pour un montant de prêts de 15.345.000 euros. Des garanties ont été émises à hauteur de 13 millions euros. Les frais générés aux entreprises par la transformation des contrats de leasing et prêts, soit 174.000 euros, ont été couverts par la Région wallonne.

    Pour ce qui concerne la programmation 2007-2013, une proposition de schéma est actuellement en cours d'élaboration avec FEBELFIN.