Les projets spécifiques à destination des pouvoirs locaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 371 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de BORSUS Willy
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Au début juillet dernier, le Gouvernement adoptait le plan de simplification administrative et d’e-Gouvernement 2010-2014.
Dans ce contexte, sur proposition de Monsieur le Ministre et sous la responsabilité du Ministre-Président, étaient adoptés des projets spécifiques à destination des pouvoirs locaux.
Puis-je, à cet égard, demander à Monsieur le Ministre quelles concertations préalables ont été menées avec les pouvoirs locaux ou leur union représentative pour définir les complications administratives vécues ou dont sont victimes les pouvoirs locaux ainsi que les espaces de simplification administrative qu’il convient de construire ou d’explorer ?
Y a-t-il eu une hiérarchisation des priorités à cet égard ?
Un document décrivant les complications administratives et/ou simplifications administratives envisagées est-il disponible ?
Par ailleurs, quels sont les projets spécifiques qui ont été retenus par le Gouvernement ?
Quel en est le timing de mise en œuvre ?
Comment ces simplifications seront-elles communiquées aux villes et communes wallonnes ?
Ces simplifications se traduiront-elles par l’adoption de décrets, d’arrêtés ou de circulaires ?
Quand entreront-elles en vigueur ? Feront-elles l’objet d’une évaluation externalisée et/ou concertée avec les pouvoirs locaux ?
Réponse du 26/08/2010
- de FURLAN Paul
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
La simplification administrative, au travers du Plan de simplification 2010-2014 mis en œuvre par le Gouvernement, a pour objectif de diminuer les charges administratives pour les usagers, dont les pouvoirs locaux vis-à-vis de la Wallonie.
Depuis plus d'un an et demi, plusieurs concertations ont été organisées. Notamment à travers la mise en place d'un groupe de travail « pouvoirs locaux» regroupant plusieurs communes en nom propre l'Union des Villes et des Communes, Easiwal et la DGO 5. Egalement, la vaste enquête «Ensemble Simplifions» coordonnée par Easiwal ciblait entre autres publics les pouvoirs locaux de manière spécifique. Les mémorandums publiés annuellement par les associations représentatives ont également permis d'aligner les pistes de simplifications sur les attentes du terrain.
Il est à noter cependant que les pouvoirs locaux sont doublement concernés par la problématique de simplification administrative: en tant qu'acteurs publics au même titre que d'autres entités publiques soucieuses de respecter les principes de bonne gouvernance et en tant qu'acteur de proximité (premier échelon envers l'usager) qui délivre des services aux usagers: citoyens, entreprises et acteurs du non-marchand, ...
Le plan de simplification administrative est également aligné, en termes de hiérarchisation des priorités, sur les plans opérationnels des mandataires de la fonction publique régionale. En effet, pour en faciliter la mise en œuvre et la concrétisation, il fallait ancrer le plan dans la réalité des ressources humaines et budgétaires disponibles au niveau des Directions Générales du SPW.
Par souci de transparence, l'ensemble du Plan de simplification et de l'enquête « Ensemble Simplifions» est ou sera très prochainement disponible sur le site www.ensemblesimplifions.be.
C'est dans ce contexte que le volet simplification à destination des pouvoirs locaux s'articule autour des actions suivantes.
1. Mise en oeuvre d'une politique d'e-gouvernement et de simplification administrative au niveau local
La démarche d'une politique d'e-gouvernement et de simplification administrative pour les pouvoirs locaux pourrait s'articuler autour des principes et des objectifs déjà mis en oeuvre au niveau du Plan « Ensemble Simplifions» wallon tout en les articulant aux spécificités du monde local.
Ceux-ci portent sur les questions d'amélioration des aspects de réglementation, d'amélioration et de dématérialisation des processus, de la collecte et du partage des données, de la gestion électronique des documents et des aspects relatifs à l'amélioration de l'information aux usagers. La politique locale d'e-gouvernement et de simplification administrative doit également s'appuyer sur l'accompagnement méthodologique, la diffusion de bonnes pratiques, le développement d'outils appropriés et mutualisés, l'optimisation des services délivrés, ...
L'ensemble de ces éléments appelle la mise en présence, dès le mois de décembre 2010, de l'ensemble des acteurs concernés en vue d'identifier et de dégager les pistes d'une stratégie et d'élaborer un plan d'actions concrètes dans ce but. Ce Plan d'actions sera lui à considérer comme un plan de législature et s'étendra jusqu'en 2014.
2. Amélioration et dématérialisation des processus et échanges électroniques des pouvoirs locaux avec la Région
Les démarches que les pouvoirs locaux doivent effectuer envers la Wallonie, qu'il s'agisse de demandes de subventions, de la tutelle ou d'autres matières encore (urbanisme, environnement, etc.) doivent être harmonisées et simplifiées. L'objectif de ce projet spécifique est d'informatiser les échanges d'informations, de documents, de courriers, de données et les processus de traitement pour améliorer la gestion, le pilotage et la traçabilité des processus régionaux et pour alléger du même coup les démarches imposées aux pouvoirs locaux.
Dans un premier temps, les efforts de dématérialisation concernent essentiellement le projet e-tutelle, qui devrait être disponible pour des communes pilotes dès l'automne.
Ensuite, fin 2011, nous initierons une concertation large pour identifier les autres opportunités de démarches à simplifier et dématérialiser.
3. Accès par les pouvoirs locaux aux données authentiques ou de référence
L'objectif de ce projet spécifique est de mettre en place un mécanisme de partage des données entre les services administratifs des différents niveaux de pouvoir, pour éviter aux usagers de fournir aux administrations des données dont elles disposent déjà. C'est par exemple déjà le cas dans les marchés publics où les administrations locales accèdent directement aux documents requis par la procédure et ne les demandent plus aux entreprises. Ce partage et cet accès à des données d'autres niveaux de pouvoir doit être étendu par la mise en place de nouveaux flux de données entre les différents niveaux de pouvoir, qu'il s'agisse de données provenant de sources authentiques fédérales déjà existantes et connues ou d'administrations régionales qui restent parfois à identifier ou à ériger en de réelles sources authentiques.
L'extension des flux de données entre les différents niveaux de pouvoir nécessitera d'abord d'identifier les besoins prioritaires des communes francophones, à partir de la fin de l'année.
Ensuite nous ferons une analyse comparative avec les communes flamandes et étrangères pour identifier ce qui est transposable directement puis élaborerons un plan d'action pour réaliser l'ensemble de ces flux d'ici la fin de la législature en 2014.
4. Cadastre des subsides aux pouvoirs locaux
L'objectif de ce projet était de regrouper sur un portail Internet l'ensemble de l'information utile aux pouvoirs locaux par rapport aux subventions offertes par la Wallonie.
Le Cadastre des subsides aux pouvoirs locaux a été mis en ligne le 15 juillet 2010.
Les pouvoirs locaux peuvent désormais facilement connaître les types d'aides qu'ils peuvent obtenir en fonction de leurs besoins. Ces aides sont présentées par thème, ce qui permet aux communes d'avoir une vue plus harmonieuse des subventions qu'elles peuvent obtenir.
Outre le fait de disposer de la liste des subventions proposées par la Wallonie, les pouvoirs locaux disposent aussi des renseignements utiles et des critères à remplir pour en bénéficier ainsi qu'une présentation claire et cohérente de la manière d'y souscrire.
5. Mémento fiscal des pouvoirs locaux.
L'objectif de ce projet est de permettre aux pouvoirs locaux d'accéder, en un point de contact unique et centralisé, à tous les règlements-taxes communaux et, à terme, provinciaux. Les informations seront hébergées sur des pages Internet et téléchargeables dans un format de fichier standard et librement accessible. Ces informations seront par ailleurs mises à jour via un processus automatisé (e-tutelle) et présenteront les règlements-taxes de manière chronologique afin de permettre aux personnes intéressées de visualiser directement les derniers règlements adoptés par les conseils communaux, et à terme provinciaux, ou modifiés. Au-delà, il s'agit également de favoriser la consultation du site par les autorités communales et provinciales en en faisant un outil utile dans la recherche d'exemples, des modèles conceptuels pour l'élaboration de leurs propres règlements et une source de benchmarking.
L'ensemble de ce projet devrait être finalisé pour la fin juin 2011.
A chaque fois qu'un projet est concrétisé, la communication aux communes est assurée via plusieurs canaux. Que ce soit via la revue « Réponses» éditée par la DGO 5, le «Mouvement communal» de l'UVCW, les sites Internet des différents organismes impliqués dans les projets ou des communications ministérielles, les espaces de communication ne manquent pas.
Le cas échéant, certains projets peuvent nécessiter l'adoption ou la modification de textes réglementaires mais la volonté est clairement de limiter au maximum l'adoption de nouveaux textes, conformément à l'objectif un du plan qui vise à améliorer la qualité de la réglementation.
Les différents projets entrent en vigueur dès qu'ils sont finalisés. Par ailleurs, s'agissant d'un plan de simplification, une logique de pilotage et d'évaluation rapprochée a été mise en œuvre. Une «task force» représentative des différents organismes en charge de ces projets est constituée et se réunit régulièrement pour le pilotage du plan.
En fin de législature, une évaluation aura lieu pour tirer tous les enseignements de ce nouveau plan de simplification. Il est cependant trop tôt pour vous préciser maintenant quels seront les organismes impliqués dans cette évaluation.