Le non respect du permis délivré pour les éoliennes d'Estinnes

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 759 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 06/08/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'ASBL « Vent de Raison» qui fédère des opposants à l'éolien anarchique vient de dénoncer dans une lettre adressée au Roi la situation des éoliennes expérimentales d'Estinnes qui ne sont pas, à en croire l'ASBL « Vent de Raison », conformes au permis délivré et qui causerait des nuisances inacceptables pour les riverains.
  
  Les administrations dépendant de Monsieur le Ministre ont-elles pu mesurer les nuisances ainsi dénoncées et quelle est l'ampleur et la nature de celles-ci?
  
  Est-il bien exact que la réalisation de ces éoliennes géantes, les plus grandes de Belgique, ne s'est pas faite conformément au permis délivré?
  
  S'il y a effectivement une infraction par rapport aux conditions fixées dans le permis délivré pour la construction de ces éoliennes, pour quelles raisons la Région wallonne accepte-t-elle le maintien d'une situation illégale?

• Réponse du 13/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les administrations dépendant de Monsieur le Ministre ont elles pu mesurer les nuisances ainsi dénoncées et quelle est l'ampleur et la nature de celles-ci ?
  
  Il est exact que, en ce qui concerne le parc éolien de Windvision à Estinnes (11 x 6 MW autorisés), des dépassements de puissance sonore au droit de certaines habitations ont été relevés au printemps 2010. Le promoteur, en collaboration étroite avec le constructeur, la firme allemande Enercon GmbH, a pris des mesures qui s'imposaient dans le court terme afin de ramener le bruit à l'immission au droit desdits riverains à un niveau inférieur à la celui de la norme imposée.
  
  Pour cela, les éoliennes fonctionnent depuis lors en mode réduit la nuit (bridage de la puissance des éoliennes), dans l'attente d'une solution durable au problème rencontré. Selon une première estimation, l'adaptation du mode de fonctionnement des éoliennes en période nuit a pour conséquence une diminution de production de l'ordre de 10 à 15%.
  
  Enercon a déjà réalisé plusieurs campagnes acoustiques à Estinnes, dans différents parcs en Allemagne et également en laboratoire. La société allemande travaille d'arrache-pied sur l'optimisation de la programmation des éoliennes mais aussi sur l'optimisation de la structure des machines, car le problème est essentiellement structurel, conséquence du jeune âge de ce type de machine (E-126). Le parc d'Estinnes constitue, rappelons-le, la première implantation mondiale en production industrielle des E-126.
  
  Le permis unique délivré pour l'implantation et l'exploitation du parc d'Estinnes prévoyait qu'une fois la totalité du parc construit, une campagne de mesure acoustique serait réalisée par le promoteur. Le parc n'est pas encore terminé à 100% et donc, légalement, rien n'obligeait le promoteur à se lancer dans une telle campagne. Néanmoins, devant les problèmes rencontrés et en vue d'objectiver la nuisance, Windvision a sollicité auprès du bureau agréé dans le cadre de la lutte contre le bruit, SGS Belgium SA, une campagne de mesure acoustique qui a été réalisée au mois de juin dernier.
  
  Bien que toutes les conclusions de la campagne de SGS n'ont pas encore été fournies à l'exploitant, il apparaît dans les grandes lignes que :
  - aucun problème n'est rencontré, de nuit (en mode bridé), pour des vitesses de vent comprises entre 3 et 5 m/s; dans ce cas, le niveau sonore au droit du plus proche riverain est inférieur à la norme de 6 à 11 dB [A] ;
  - à pleine puissance, une fréquence en émergence tonale autour de 100 Hz est bien constatée (il s'agit du problème) ;
  - pour des vents faibles (mais de vitesse supérieure à 5 m/s), la puissance acoustique est à la limite inférieure des normes autorisées.
  
  Plusieurs solutions se mettent en place suite aux travaux d'Enercon, qui a dégagé des moyens importants pour arriver à remédier à la situation (reconstitution à l'identique sur leur prototype en Allemagne des conditions d'exploitation rencontrées à Estinnes, mise en place d'un véritable banc de test où d'innombrables capteurs enregistrent les différents paramètres de la machine, équipe dédicacée aux traitements des données recueillies et à solutionner le problème, etc. .. ) :
  - dans un premier temps, une meilleure isolation phonique des nacelles est prévue, sur toutes les machines; ceci consistera en une amélioration mais pas en une résolution définitive du problème;
  - dans un second temps, la mise en place de la solution définitive imaginée par les ingénieurs allemands qui se disent très confiants sur l'efficacité de celle-ci, mais dont à l'heure actuelle, il est impossible d'en connaître le principe.
  
  Quoi qu'il en soit, pour l'heure actuelle et moyennant le bridage de nuit, le parc éolien ne génère plus de bruit au-delà des normes autorisées.
  
  
  
  
  Est-il bien exact que la réalisation de ces éoliennes géantes, les plus grandes de Belgique, ne s'est pas faite conformément au permis délivré ?
  
  Ces machines ont été réalisées dans le respect des conditions imposées dans l'arrêté d'autorisation du fonctionnaire technique et du fonctionnaire délégué. La production actuelle est conforme à celle autorisée dans le permis accordé. Il n'y a donc pas d'infraction.
  
  Si, à l'avenir, Windvision souhaitait vouloir exploiter les turbines au maximum de leur productivité, cette transformation devra satisfaire, les dispositions de l'article 10, §1er, 2° (permis d'environnement portant sur l'extension ou la transformation d'un établissement de classe 1), voire de l'article 10, § 2 (inscription au registre) du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.