La gestion des budgets liés au financement public de la recherche
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 478 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 06/08/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Constatant qu'une partie non négligeable du budget wallon de la recherche et du développement technologique se rapporte aux programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, le Conseil de la politique scientifique (CPS) exhorte le Gouvernement wallon pour que les outils mis en place soient pérennisés si l'évaluation de leurs résultats le justifie.
Monsieur le Ministre peut-il énumérer l'ensemble des outils mis en place? Quelle est la procédure utilisée pour évaluer leurs résultats? Quels sont les outils dont pérennisation est d'ores et déjà acquise? Quels sont ceux pour qui des informations supplémentaires sont sollicitées? Quand seront-ils fixés?
Afin d'éviter une dispersion des moyens qui ferait obstacle à l'obtention d'une masse critique, le CPS invite à circonscrire le champ de recherche couvert! Quel jugement porte Monsieur le Ministre sur la suggestion du CPS? Comment entend-il y répondre? Quelles sont les mesures entreprises pour atteindre l'objectif? Un calendrier a-t-il été fixé et un schéma procédural est-il défini?
Le CPS constate également que le Plan Marshall 2.Vert se décline en un grand nombre de mesures et d'actions et craint que cette dispersion n'affecte la capacité mobilisatrice. Monsieur le Ministre compte-t-il définir ses priorités et y consacrer les ressources adaptées? Quand celles-ci seront-elles déterminées? Quels sont les axes qui doivent être privilégiés et quelle est l'importance des crédits qui leur sont réservés?
Dans le même ordre idée, le CPS demande que le système de traçabilité des dossiers et des paiements annoncés, dans le Plan Marshall 2.Vert, soit instauré rapidement. Quand ce travail sera-t-il effectué et quand la transparence promise sera-t-elle accessible à tous? Comment Monsieur le Ministre entend-il gérer l'information et la communication?
Monsieur le Ministre est-il disposé, comme le suggère le CPS, a inventorier l'ensemble des processus en jeu dans la gestion des crédits de recherche, en identifiant les freins éventuels, ainsi que les solutions à y apporter? Peut-il nous éclairer quant à son échéancier?
Où en est le groupe de travail chargé de développer une réflexion sur l'examen et l'évaluation du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie? Quel est le résultat des travaux et le suivi qui y est réservé? Quelles sont les évolutions envisagées?
Réponse du 01/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable Membre pose plusieurs questions relatives au financement public de la recherche en Wallonie, sur la base des recommandations que le Conseil de la Politique scientifique a rédigées.
Sa première question porte sur les programmes cofinancés par les Fonds structurels européens, en l’occurrence le FEDER (y compris INTERREG), le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
J’attire son attention sur le fait que l’Union européenne elle-même mène régulièrement une réflexion sur les modalités de renouvellement et d’évolution des priorités de ces fonds, que ce soit dans la définition des régions concernées (la subdivision essentielle se situant entre les régions Objectif 1 et les autres) ou des objectifs assignés aux fonds (Convergence, Compétitivité/Emploi ou Coopération territoriale européenne).
Les crédits gérés actuellement portent soit sur la clôture de la programmation 2000-2006, soit sur la programmation 2007-2013, en cours.
La politique régionale européenne post-2013 n’est pas encore fixée à ce jour, les Etats membres ayant demandé à la Commission européenne de préparer des propositions en ce sens. Les contours des discussions qui se dérouleront dans les mois à venir ont commencé à être tracés, notamment avec le rapport indépendant de Fabrizio BARCA, « An agenda for a reformed cohesion policy », commandé par la précédente Commissaire européenne à la Politique régionale, et publié en avril 2009. Les consultations lancées par l’UE sur la préparation des perspectives financières 2014-2020 du budget communautaire serviront évidemment de cadre à cette réflexion. Pour la Wallonie, il s’agira de préparer au mieux la réalité post-2013 en développant une stratégie particulière par rapport aux outils développés dans le cadre de ces fonds européens. Deux types de réflexion doivent être engagés en parallèle.
D’une part, il s’agit d’examiner ce que la Wallonie souhaite comme futur pour les fonds structurels eux-mêmes, et ce sous l’égide de notre Ministre-Président, qui en a la responsabilité politique. J’y prendrai ma part comme Vice-Président du Gouvernement et comme Ministre de la Recherche. D’ores et déjà, le Gouvernement a approuvé le 17 décembre dernier une note sur l’avenir de la politique de cohésion de l’Union européenne déposée par le Ministre-Président. A cette occasion, le Gouvernement a insisté sur les objectifs de croissance et d’emplois durables, sur la priorité aux régions les plus défavorisées (le Hainaut vient d’ailleurs d’être maintenu par la Commission européenne dans les régions de l’Objectif 1) et sur le développement régional territorial. La stratégie UE 2020 constituera un cadre de référence pour mettre en œuvre cette politique et je rappelle ici la composante essentielle que constitue la recherche-développement-innovation dans cette stratégie. Le Gouvernement considère que cette stratégie doit aider à définir les notions de concentration thématique et territoriale et que celle-ci doit s’inscrire dans une approche de soutien au développement régional intégré à long terme, ciblée sur l’activation des facteurs de compétitivité et d’attractivité régionaux, en particulier dans les régions qui se situent sous la moyenne du PIB communautaire. La complémentarité avec les autres politiques communautaires est de première importance, en particulier pour ce qui concerne mes compétences, avec les programmes-cadre en recherche & développement. De manière générale, l’amélioration des modalités de gouvernance des fonds structurels est souhaitable. Enfin, le Gouvernement accorde sa priorité aux programmes de coopération transfrontalière et interrégionale.
D’autre part, quelle que soit l’évolution des fonds structurels eux-mêmes, il s’agira d’examiner, pour ce qui concerne le secteur de la Recherche, quels outils mis sur pied grâce à ces fonds pourraient et devraient être pérennisés et avec quels moyens financiers, wallons ou européens, publics ou privés, une telle pérennisation sera possible. Je rejoins le CPS lorsqu’il indique que cette pérennisation des outils ne doit s’envisager que si l’évaluation de leurs résultats le justifie. Il s’agira dans un premier temps de mener cette évaluation, en partenariat avec les secteurs concernés de l’administration, avec les vingt-deux centres de recherche agréés, les trois Académies universitaires, les centres de recherche associés aux hautes écoles et les organes consultatifs tels que le CPS lui-même.
Pour ce qui concerne les moyens, il est important de rappeler qu’en raison du cofinancement par la Wallonie des projets que financent les fonds structurels, notre Région contribue déjà en partie sur son budget propre à la poursuite de ceux-ci. Entre 2001 et 2009, le total des crédits engagés pour les projets de recherche s’est élevé à 113.392.000 euros pour les projets de la programmation 2000-2006 (dans une proportion d’environ 60%-40% entre les projets Objectif-1 et les autres). Nous atteignons d’ores et déjà quasiment la même somme pour la programmation 2007-2013.
Le détail des crédits concernés et leur répartition par projet et par programme est disponible sur le Portail de la recherche et des technologies de la Wallonie : http://recherche-technologie.wallonie.be/fr/menu/ressources/publications/credits-budgetaires-2009.html.
L'honorable Membre trouvera également sur ce même portail la liste des portefeuilles de projets de recherche financés dans le cadre des fonds structurels pour la programmation 2007-2013 en cours, à savoir :
- 26 portefeuilles de projets soutenus par le FEDER, soit au titre du programme « Convergence », soit au titre du programme « Compétitivité/Emploi » ;
- 19 projets financés dans le cadre d’INTERREG IV ;
- 3 portefeuilles de projets visant la mise en réseau des acteurs de l’innovation technologique et la valorisation de la recherche en partenariat avec le FSE.
La seconde question de l'honorable Membre porte sur la manière d’éviter la dispersion des mesures et actions prévues en matière de Recherche par le Plan Marshall 2.Vert. Celui-ci dédie en effet complètement son axe III à la dynamisation de la recherche wallonne. Plus largement, la politique de recherche de la Wallonie concentre ses efforts en priorité sur plusieurs domaines et sur plusieurs instruments.
Pour ce qui concerne les domaines prioritaires, ils ont été d’une part énumérés dans la Déclaration de politique régionale - énergie, développement durable, nouvelles technologies, santé, allongement de la durée de vie – et d’autre part déclinés au travers des appels à projets des six pôles de compétitivité – SkyWin, BioWin, Wagralim, Logistics in Wallonia, Mecatech et Technologies environnementales.
Pour ce qui concerne les instruments, outre la palette de crédits budgétaires d’aide à la recherche-développement-innovation gérés par la Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6), le Plan Marshall 2.Vert concentre une part notable de ses moyens sur les appels à projets des pôles de compétitivité, sur les programmes d’excellence et les programmes mobilisateurs, sur les bourses FRIA, le WELBIO et la stratégie d’innovation des entreprises (partenariats d’innovation technologique, spin-offs et first spin-offs, proof of concept). Il vise également à consolider les carrières des chercheurs et leur insertion dans les réseaux internationaux.
L’intégration de l’ensemble de ces moyens dans une stratégie de recherche intégrée et cohérente constitue une priorité du Gouvernement. Le principal outil de pilotage de ce processus est précisément le Plan Marshall 2.Vert qui dispose d’un tableau de bord évalué tous les trois mois par les sessions spéciales du Gouvernement consacrées à son suivi, et ce sur la base des rapports et indicateurs remis régulièrement au Gouvernement par la Cellule du Délégué spécial et les Comités de suivi opérationnels du PM2.Vert.
J’ajouterai que, dans un souci d’intégration des politiques de recherche, il est également essentiel de combiner les efforts menés tant au titre de la recherche fondamentale, essentiellement via la Communauté française, le F.R.S.-FNRS et ses fonds associés, que de la recherche stratégique et de la recherche appliquée, davantage portées par les Régions. Communauté et Régions ont instauré à cette fin des politiques croisées et des complémentarités que je compte renforcer. En outre, au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des passerelles avec la Région de Bruxelles-Capitale ont été souhaitées tant dans les déclarations de politique régionale et communautaire que dans le Plan Marshall 2.Vert.
La troisième question de l'honorable Membre porte plus spécifiquement sur la traçabilité des dossiers et paiements des crédits budgétaires affectés au soutien, à la valorisation et à la promotion de la recherche-développement-innovation, ainsi que sur les processus en jeu dans la gestion de ces crédits.
Que l'honorable Membre me permette tout d’abord de lui rappeler que les types de subventions ou avances récupérables en matière de Recherche sont fixés de manière détaillée par le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie et par les arrêtés d’application pris par le Gouvernement depuis lors. Les modalités et calendriers des appels à projets sont systématiquement publiés sur le portail de la recherche et des technologies en Wallonie et le mode de constitution des jurys de sélection des projets est organisé conformément aux dispositions décrétales. La transparence et la traçabilité de ces procédures est indéniable, tout comme l’évolution des crédits budgétaires conformément au budget général des dépenses de la Wallonie pour chaque année budgétaire.
Il existe néanmoins des difficultés concrètes dont les acteurs de terrain font part et dont je suis pleinement conscient. Ces difficultés tiennent au fait que, comme dans d’autres secteurs d’activités, un certain nombre d’engagements en Recherche portent sur plusieurs années budgétaires, qu’il s’agisse de crédits liés aux programmes de la Wallonie ou de cofinancement des programmes européens. La programmation pluriannuelle n’est pas tâche aisée, comme le comprendra un parlementaire habitué aux débats budgétaires. Ce qu’il convient de mettre en place, ce sont les procédures d’une telle programmation pluriannuelle.
Enfin, l'honorable Membre me pose une quatrième question à propos de l’examen et de l’évaluation du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. Je présume au demeurant que cette quatrième question englobe les trois précédentes puisque les réponses à celles-ci trouveront une concrétisation dans la réponse à celle-là. Il faut tout d’abord souligner la grande qualité du décret en question. Voici deux ans qu’il fut adopté par votre Parlement sous la précédente législature, c’est donc un jeune décret dont nous cherchons à identifier les erreurs de jeunesse. Le Conseil de la Politique scientifique a interpellé le Gouvernement à propos notamment de la mise en œuvre des articles 109 et 117 dudit décret. La lecture attentive par l'honorable Membre du rapport du CPS lui a indiqué que celui-ci « accueille avec satisfaction la décision de créer un groupe de travail associant des représentants des cabinets concernés, de l’Administration et du CPS et chargé de développer une réflexion» au sujet de l’évaluation du décret de 2008 et de ses imperfections (page 12 du rapport du CPS). J’ai effectivement pris l’initiative de la création d’un tel groupe de travail dont je transmettrai les conclusions au Gouvernement.
Les évaluations que mène le Conseil de la Politique scientifique constituent, comme le constate l'honorable Membre, un précieux instrument d’amélioration de nos politiques de recherche et de dialogue entre les acteurs de terrain, les administrations et le Gouvernement. C’est ce qui m’amène à y prêter une attention particulière que je me réjouis de le voir partager.