L'appel à projets relatif à la recherche collective
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 479 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Au début de l'année, la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche lançait un appel à propositions de recherche collective, à savoir une recherche clairement orienté vers un besoin industriel identifié et contribuant au développement économique et social, dans une logique de développement durable, de la Wallonie.
Doté d'un budget d'environ 5 millions d'euros, la clôture des dépôts des propositions détaillées intervenait le 26 mars 2010. Le comité de sélection se réunissait en juin.
Quels sont les projets qui ont été introduits et par qui l'ont-ils été?
Quels sont les projets retenues et quel financement respectif ont-ils obtenu? Quelle évaluation ont-ils obtenue? Le comité de sélection a-t-il suivi l'évaluation préalablement opérée par la DG06? Des changements d'appréciation sont-ils intervenus? Lesquels et pourquoi? Les projets sélectionnés ont-ils fait l'objet d'une convention signée à ce jour?
Réponse du 01/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Comme l'honorable Membre le souligne, la recherche collective constitue un des volets de la politique de recherche de la Wallonie et est régie, comme l’ensemble des subventions et avances récupérables dans ce domaine, par le décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. Elle est plus particulièrement destinée aux vingt-deux centres de recherche agréés et son objectif est d’aider ces centres à développer leur expertise et leur savoir-faire dans des domaines technologiques utiles à un groupe d’entreprises ou à un secteur d’activités wallon. Pour chaque projet sélectionné, la collaboration entre au moins deux centres est requise.
Les projets sont sélectionnés sur la base d’appels à projets annuels. Au fil du temps, la Wallonie a renforcé le budget accordé à la recherche collective puisqu’on est passé d’un budget d’1.119.000 euros en 2001 à 6.165.000 euros en 2009. Afin d’éviter le saupoudrage et de concentrer les efforts sur les projets les plus convaincants, le nombre de projets retenus a quant à lui diminué, passant de 28 projets financés en 2001 à 10 en 2009. Le processus de sélection est donc devenu très strict, ce qui constitue une garantie de rigueur dans l’usage des fonds publics et d’efficacité dans l’affectation des subventions.
C’est le 23 décembre 2009 que la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6), via le Département des Programmes de Recherche, a lancé le dernier appel à projets relatif à la recherche collective.
Cet appel avait pour objectif de renforcer l'expertise et le savoir-faire des centres de recherche agréés dans des domaines d'activités utiles au plus grand nombre de PME wallonnes. Les projets consistaient en la réalisation d’une recherche orientée vers un besoin industriel clairement identifié et contribuant au développement économique et social, dans une logique de développement durable, de la Région wallonne.
Pour assurer l’ouverture interdisciplinaire et la couverture exhaustive des projets, une importante modification a été introduite cette année dans le cadre de l’appel. En effet, les universités, hautes écoles et organismes publics de recherche ont été autorisés à participer au programme en tant que partenaires des projets, les promoteurs restant obligatoirement les centres de recherche agréés. La participation des universités, des hautes écoles et organismes publics de recherche à un projet a été limitée à 30 % du budget total.
L’appel à projets est doté d’un budget d’environ cinq millions d’euros à charge de l'allocation de base spécifiquement réservée aux centres de recherche agréés. La participation des unités universitaires, des unités de haute école et des organismes publics de recherche est financée à charge de l’allocation de base qui leur est spécifiquement consacrée.
Le mode de soutien consiste en l’octroi de subventions dont l’intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, est fixée à 75 % pour les centres de recherche agréés et à 100 % pour les unités universitaires, les unités de haute école et les organismes publics de recherche.
Le calendrier et la procédure relative à cet appel étaient les suivants :
- Dépôt des déclarations d'intention : 15 janvier 2010 ;
- Sur la base des déclarations d'intention reçues, réunions avec les centres pour une première analyse de leur(s) projet(s) : du 20 au 29 janvier 2010 ;
- Dépôt des dossiers complets : 26 mars 2010 ;
- Réunion du comité de sélection : 15 juillet 2010 ;
- Rédaction des conventions : septembre – octobre 2010.
Suite au lancement de l’appel à propositions, 41 déclarations d’intention ont été soumises par les institutions éligibles dans le cadre de ce concours. Sur la base de celles-ci, 23 dossiers complets ont été introduits.
Les membres du comité de sélection « Recherche Collective » se sont réunis le jeudi 15 juillet 2010 afin d’examiner les demandes introduites dans le cadre du concours. Sur la base d’un rapport d’évaluation réalisé par le Département des Programmes (DGO6), le comité a évalué ces 23 projets selon les cinq critères de sélection définis dans l’appel à projets :
La qualité de la proposition notamment en termes de correspondance avec l’appel (caractère collectif du projet) ;
L’apport du projet en termes d’expertise pour les centres ;
L’impact en termes de développement durable de la proposition ;
La qualité technologique du projet ;
Les retombées potentielles en termes de valorisation industrielle dans le tissu socio-économique wallon.
L'avis du comité de sélection a permis d'établir un classement des dossiers qui m’a été transmis pour examen et décision finale.
Comme le prévoit le calendrier et afin que les projets soient financés sur le budget des dépenses de la Wallonie pour l’année 2010, c’est en septembre ou au plus tard en octobre 2010 que la DGO6 procédera à la rédaction des conventions liant la Wallonie aux bénéficiaires sélectionnés.