La gestion stratégique des aides à la recherche
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 480 (2009-2010) 1
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Question écrite du 06/08/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
L'article 117 du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie stipule que le gouvernement arrête périodiquement les objectifs stratégiques et les axes prioritaires suivant lesquels les aides que vise le décret sont accordées.
Si le Conseil de la politique scientifique (CPS) se réjouit des orientations reprises dans le Plan Marshall 2.Vert, il regrette que l'article 117 n'ait pas trouvé application et qu'un ensemble cohérent de toute la politique de soutien à la recherche ne soit pas dégagé.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette carence?
Quand compte-t-il définir les objectifs stratégiques et les axes prioritaires de la politique de la recherche, du développement et de l'innovation? A quelle périodicité prévoit-il de se tenir? Une concertation préalable avec les acteurs de terrain est-elle envisagée? Quand?
Le même regret est exprimé par le CPS à l'égard de la non application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 qui prévoit la mise en place d'un dispositif d'évaluation ex post des résultats des programmes de recherche financés par la Région. Comment expliquer ce retard? Qu'attend Monsieur le Ministre pour mettre les outils nécessaires à l'évaluation en place? Quelles sont les difficultés rencontrées? Quelles sont les solutions qui peuvent être apportées? Quelle est la procédure qu'entend suivre Monsieur le Ministre? Comment harmoniser les méthodes et les critères d'évaluation?
Réponse du 01/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Une approche plus intégrée et plus stratégique de la politique de recherche en Wallonie et Communauté française constitue une de mes priorités.
L'honorable Membre rappelle l’adoption du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie, auquel il faut ajouter les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008, du 12 décembre 2008 et du 30 avril 2009 qui en assurent l’exécution sur différents plans.
La Déclaration de Politique régionale insiste sur l’intérêt de s’appuyer sur ce décret pour définir une gestion stratégique de la recherche en ciblant les domaines à soutenir et les programmes à réaliser, tout en évaluant leur impact. Dans un souci de gestion efficace des moyens publics et d’effets de levier maximum en termes de développement économique et d’emplois, le Gouvernement veut en effet accorder une attention particulière à la mise en oeuvre du processus d’évaluation des différents programmes de recherche prévus par le décret et la définition des nouveaux axes stratégiques.
C’est à cette fin que le Plan Marshall 2.Vert a prévu l’adoption d’une stratégie de recherche commune à la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la Wallonie et à la Région de Bruxelles-Capitale, rédigée en concertation avec les acteurs publics et privés de la recherche. Il est prévu que celle-ci identifiera, notamment sur la base d’analyses prospectives, les thèmes stratégiques transversaux tels que le développement durable, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies, le vieillissement de la population et la santé, tout en veillant au développement de la base industrielle et économique wallonne.
Le projet de stratégie que j’ai présenté à cette fin au Gouvernement a été adopté en première lecture le 8 juillet dernier et est à présent soumis aux organes consultatifs concernés, dont le Conseil de la Politique scientifique auquel l'honorable Membre se réfère. Ses avis pourront éclairer le Gouvernement et le Parlement dans ce processus.
Le souhait du CPS de voir appliquer l’article 117 du décret du 3 juillet 2008 converge donc avec la politique du Gouvernement et l’application de la Déclaration de Politique régionale et du Plan Marshall 2.Vert. La lecture attentive du rapport du CPS par l'honorable Membre lui a indiqué que celui-ci « accueille avec satisfaction la décision de créer un groupe de travail associant des représentants des cabinets concernés, de l’Administration et du CPS et chargé de développer une réflexion» au sujet de l’évaluation du décret de 2008 et de ses imperfections (page 12 du rapport du CPS). J’ai effectivement pris l’initiative de la création d’un tel groupe de travail dont je transmettrai les conclusions au Gouvernement.
Pour ce qui concerne la seconde partie de la question, portant sur l’évaluation ex post, le Plan Marshall 2.Vert prévoit la mise en place des « procédures d’évaluation ex-post des projets de recherche afin d’estimer les résultats des projets en termes de réalisation d’objectifs économiques, sociaux et environnementaux sur les court, moyen et long termes ». Il faut rappeler qu’un arrêté du 30 avril 2009 relatif à la mise en place d’une évaluation ex post a d’ores et déjà conduit à modifier en ce sens les conventions des différentes aides concernées. Parallèlement aux travaux d'élaboration du décret, différentes études ont été réalisées de manière à définir le plus précisément possible les données pertinentes à recueillir au niveau de chaque projet ainsi que les modalités pratiques de cette récolte de données, et ce, pour chaque grande catégorie de bénéficiaires (entreprises, unités de recherche universitaires et de hautes écoles, centres de recherche).
Les listes de données qui ont été élaborées dans le cadre des différentes études menées constituent donc des approches expérimentales effectuées sur la base des objectifs généraux de la politique de recherche ainsi que de l'expérience, mais pas encore sur la base d'objectifs stratégiques clairement énoncés. Ces listes constituent donc un premier socle et devront nécessairement évoluer pour s'adapter aux enseignements issus de la pratique et à la mise en œuvre des objectifs stratégiques.
Pour le printemps 2011, une méthodologie sera proposée sur la base d’un travail coordonné par un Comité de suivi opérationnel du Plan Marshall 2.Vert qui intègre notamment des représentants de la DGO6, de l’IWEPS et de l’UWE. Une première phase de récolte de données par projet est en préparation au sein de l’administration. L’objectif est d’établir une méthode systématique de récolte de l’information qui n’alourdisse pas les procédures administratives, intègre des critères économiques, sociaux et environnementaux et soit rapidement valorisable pour l’évaluation des programmes et des politiques. Cette première prise de données à l’automne 2010 servira de guide à une systématisation et une informatisation de la récolte de l’information et de son traitement.
Par ailleurs, une conférence relative à la méthodologie d’évaluation et organisée par l’IWEPS en décembre 2010 facilitera l’intégration des expériences d’autres pays dans nos procédures. C’est dans le même esprit qu’un séminaire sur "Les outils des systèmes des politiques des R&D de la Wallonie: Présentation des résultats et analyse des performances" a été organisé le 15 juin 2010 à l’initiative du Service public de Wallonie. Il a réuni les acteurs de la recherche et comportait des interventions des experts de la Wallonie (DGO6 et CPS) mais également des représentants de la Flandre et de l'Etat Fédéral afin de mieux appréhender les systèmes de collecte de données et d'évaluation des politiques de recherche.
L'honorable Membre constatera que, tant pour ce qui concerne la gestion stratégique des aides à la recherche que pour l’évaluation ex post des résultats des programmes de recherche financés par la Wallonie, le Gouvernement s’attache à se doter des instruments prévus par la Déclaration de Politique régionale et sur lesquels insiste également le Conseil de la Politique scientifique.