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L'acquisition de logements sociaux

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 481 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/08/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    On sait que la réalisation de logements sociaux, notamment au bénéfice des locataires occupants, est une piste intéressante pour permettre un maximum de nos concitoyens d’accéder au logement, pour favoriser la mixité sociale, pour encourager et mobiliser des moyens afin de créer de nouveaux logements sociaux, etc.

    Lors de la précédente législature, le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait indiqué vouloir soutenir la vente d’un certain nombre de logements sociaux, principalement au bénéfice des occupants en y dédicaçant un certain nombre d’incitants afin que cette opération soit accessible et intéressante pour les occupants.

    Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre quel est le bilan de cette politique de vente/acquisition telle quelle a été menée à ce jour ? Combien de logements ont effectivement été vendus dans ce secteur ces cinq dernières années ? Et combien l’ont été au bénéfice des locataires occupants ?
  • Réponse du 13/09/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans le cadre de la vente de logements sociaux, le secteur a toujours privilégié la vente aux locataires occupants.

    En 2008, le Gouvernement wallon a retranscrit dans la réglementation les recommandations émises auparavant par voie de circulaires ministérielles ou émises par la SWL.

    Le locataire occupant est effectivement prioritaire à l'acquisition de son logement si celui-ci est mis en vente. Le prix du logement n'est pas soumis aux enchères, il peut donc l'acquérir au prix de départ fixé par la SLSP.

    Encore faut-il que le locataire occupant dispose de revenus suffisants pour se porter acquéreur et que le bien soit dans une commune où le taux de logements publics locatifs soit suffisamment élevé pour permettre la mise en vente de logements par la SLSP.

    De janvier 2005 à décembre 2009, 930 logements publics appartenant aux SLSP ont été vendus et 657 l'ont été au locataire occupant le bien (soit 70% des ventes).