/

La modification des programmes communaux en matière de logement

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 482 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 17/08/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    On sait que l’élaboration et l’adoption des programmes communaux en matière de logement sont fixées par un certain nombre de règles et de modalités bien précises. Cependant, les modifications de ces programmes communaux ne semblent pas être soumises à des modalités aussi clairement balisées et fixées.

    Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre quelles sont les modalités précises de modification des programmes communaux en matière de logement. Par ailleurs, y a-t-il eu des modifications récentes de ceux-ci (en 2007-2008-2009 et 2010) ?

    Quel en est l’impact pour la Région wallonne ? Quelle analyse a été faite par l’administration ? Quelles conclusions peuvent être tirées de ces demandes de modifications en ce qui concerne les procédures et les différents mécanismes mis en œuvre pour aboutir à l’édification des bâtiments projetée dans le cadre de ces programmes communaux.

    Par ailleurs, comment l’information concernant une possibilité de modification des programmes communaux de logement est-elle diffusée auprès des interlocuteurs communaux ?
  • Réponse du 13/09/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme le souligne l'honorable Membre, les modalités de modifications des programmes d'ancrage communaux ne bénéficient pas de balises aussi précises que celles encadrant l'élaboration et l'adoption de ces programmes.

    Néanmoins, le courrier de notification du programme aux communes signale qu'en cas de nécessité de modification de celui-ci, il y a lieu d'avertir l'administration. Selon le type de modification envisagée, les modalités sont indiquées à la commune.

    Toutes les demandes de modification de programmes sont soumises à l'approbation du conseil communal.

    Elles sont ensuite transmises, pour examen, à l'administration et, pour les demandes concernant les SLSP, à la SWL.

    L'administration analyse la raison de la modification et l'impact budgétaire du changement et transmet la demande accompagnée de son analyse au Ministre.

    Depuis le 1er ancrage, des modifications mineures sont régulièrement acceptées. Ainsi, les modifications de localisation d'une opération (sans changement du nombre ou du type de logements) sont soumises à accord ministériel.

    Les autres demandes sont transmises pour approbation au Gouvernement.

    De manière générale, les principales causes de modification concernent des problèmes d'acquisition de bâtiments ou de terrains ou le coût trop important de l'opération.

    Ces changements proviennent finalement d'un manque d'examen approfondi de la faisabilité des opérations lors de l'élaboration des programmes.

    Pour les deux derniers programmes, j'ai accepté des modifications en juin 2010 et le Gouvernement a accordé des modifications en juillet 2010.

    Avant cela, des modifications avaient été acceptées en février et juin 2009.