La fixation des règles de financement de la Société wallonne du crédit social
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 483 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/08/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
On sait que le financement de la Société wallonne du crédit social a posé quelques difficultés récemment. C’est le motif pour lequel le début de la législature a été brutalement marqué par un arrêt transitoire de l’octroi de prêts dans le contexte de ce crédit social.
Puis-je dès lors demander à Monsieur le Ministre quelles sont les nouvelles dispositions concernant le financement de la Société wallonne de crédit social, abordées et envisagées par le projet d’arrêté du Gouvernement wallon lors de la séance du 15 juillet dernier.
Réponse du 13/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
L'activité exceptionnelle de la SWCS durant le début d'année 2009 avait conduit le Gouvernement, en fin de législature précédente, à prendre la décision de momentanément geler les activités de la SWCS. Cette décision était impérative puisque le mécanisme de financement de la SWCS, tel que défini dans la réglementation des prêts hypothécaires et dans le contrat de gestion, avait montré ses limites dans le contexte de la crise financière. Le manque de souplesse de ce mécanisme de financement et les marges d'intermédiation prises par les banques à l'occasion du financement de la SWCS ont en effet rendu l'activité extrêmement coûteuse pour la Wallonie. Avant de relancer l'activité, j'ai d'abord veillé à mobiliser les moyens pour simplement sauver la SWCS de l'ornière dans laquelle elle s'était enfoncée. C'est ainsi que j'ai pu mobiliser les sommes nécessaires au redémarrage des activités dès janvier 2010, soit 120 millions au total.
Dans le cadre de la crise des finances publiques, il s'imposait pour l'avenir de repenser le modèle de financement. Avec mon cabinet, la SWCS et la CIF, nous nous sommes employés à revoir la réglementation des prêts hypothécaires. Dès lors, un nouveau mode de financement y a été adossé et permet dorénavant de réguler l'activité et de maîtriser l'intervention de la Wallonie sans remettre en cause la dimension sociale de cette politique publique.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2008 portant fixation des règles de financement de la Société wallonne du Crédit social a dès lors dû être modifié afin que la subvention inscrite au budget des dépenses devienne une subvention permettant de déterminer les montants du programme annuel en fonction des paramètres réels définis.
Désormais, les taux d'intérêt des crédits hypothécaires sociaux peuvent être adaptés à la baisse en fonction des revenus des demandeurs et de la localité dans laquelle se trouve l'habitation ciblée (HT + et HT Vert). Dès lors, il était nécessaire de modifier l'arrêté précité afin de préciser que la subvention tient également compte du coût global des réductions de taux liés au plan Habitat pour tous. Il y avait également lieu de prendre en compte les chèques-logement octroyés en 2008-2009.
Depuis la réforme du crédit hypothécaire social de décembre 2009, la subvention accordée à la SWCS détermine le montant du programme qu'elle va pouvoir réaliser. Ce n'est plus l'activité de la SWCS qui détermine a posteriori son besoin de financement. Le montant fixé au début de l'année-programme pour la subvention de la SWCS n'est plus un montant provisoire mais un montant maximum pour l'année. Le terme « provisoire » a donc dû être supprimé de l'ensemble de l'arrêté.
Par ailleurs, il n'y a plus lieu de préciser de montant sur la base du programme effectivement réalisé puisque c'est désormais la subvention qui détermine le programme à réaliser et non plus l'inverse.
En conséquence, l'arrêté devait disposer que le montant de la subvention est plafonné et détermine le montant du programme annuel en fonction des paramètres réels définis.
Enfin, puisque le montant prévu par la Wallonie est un montant maximum, celle-ci ne saurait plus être redevable d'une somme complémentaire envers la SWCS. Toutefois, il reste possible que la SWCS ait bénéficié d'un trop versé. Une modification a donc dû être introduite afin de préciser quels sont les montants à prendre en considération pour l'année 2010. Ainsi, il sera tenu compte, dans le calcul de la subvention, des actes signés en 2010 et de l'ensemble des offres faites au 31 décembre de l'année-programme, sachant que les actes correspondant à ces offres seront soustraits du programme de l'activité 2011.
Enfin, pour le même motif, la dotation destinée à la SWCS déterminant le programme que celle-ci va réaliser, la production de déclarations de créance mensuelles établies par elle ne se justifie plus. Celles-ci sont remplacées par une déclaration de créance unique établie par la SWCS et visée par les commissaires du Gouvernement. L'arrêté a donc été modifié pour préciser que la subvention inscrite au budget régional pour l'année-programme est liquidée à la Société sur la base d'une déclaration de créance unique établie par elle sur base de données prévisionnelles et visée par les commissaires du Gouvernement.