D'éventuelles primes accordées aux véhicules qui respectent la norme "Euro 6"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 345 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/08/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Bien que les normes en matière d’émissions polluantes aient été actualisées depuis le 1er janvier 2005 (norme Euro 4), l’Union européenne estime nécessaire de les renforcer davantage. C’est ainsi que tous les véhicules équipés d’un moteur diesel auront l’obligation de réduire leurs émissions d’oxydes d’azote de manière importante à compter de l’entrée en vigueur de la norme Euro 6, applicable à compter du 1er septembre 2014.
  
  Certaines marques de voiture, pour la grande majorité d’origine allemande, ont anticipé cette entrée en vigueur et proposent déjà des véhicules Diesel consacrant cette technologie à tendance « verte » que la norme Euro 6 rendra systématique dans un futur proche. La plupart de ces véhicules émettront moins d’oxyde d’azote mais cette nouvelle technologie a, jusqu’à présent, été principalement appliquée à des voitures assez puissantes émettant un taux assez élevé de CO2.
  
  Si la norme Euro 6 sera bénéfique pour l’environnement et la santé publique, elle vise principalement la réduction d’émissions d’oxyde d’azote (NOx). Or une voiture rejette plus de 1000 fois plus de CO2 que de NOx. Lorsque les autorités européennes ont décidé de légiférer en matière de primes ou de déductions fiscales, c’est donc à la limitation des émissions de CO2 qu’elles ont donné la priorité. Ainsi, en Belgique, le coût de la taxe de mise en circulation ou encore celui de la taxe annuelle de circulation dépendent de l’âge du véhicule et de la puissance de ce dernier. Plus le véhicule émettra de CO2 par gramme au kilomètre, plus ces taxes seront élevées. Parallèlement, la Région wallonne a lancé récemment le principe des éco bonus-malus, prime versée (ou due) à la Région wallonne selon le degré d’émission de CO2 qu’émet le véhicule acheté. Récemment, le Gouvernement wallon a d’ailleurs réduit considérablement le montant de cette prime ainsi que la portée de celle-ci.
  
  Les premières voitures qui respectent la norme Euro 6 sont donc encore, pour la plupart, des véhicules émettant un taux trop élevé de CO2. Ce dernier étant toujours considéré comme « étalon » en termes d’accès à certaines primes ou déductions fiscales, ces voitures ne bénéficient pas encore d’avantages liés au respect de la norme Euro 6.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il, dans un futur plus ou moins proche, modifier cet état de fait et avantager, par une éventuelle prime, les acheteurs de véhicules déjà équipés de la technologie qu’imposera la norme Euro 6 ?

• Réponse du 13/09/2010

  • de ANTOINE André
  
  Tout d'abord, il s'indique de préciser que le régime d'Eco-bonus/malus est un incontestable succès. Depuis son entrée en vigueur en 2008, il a participé à la diminution du seuil moyen d'émission de CO2 des véhicules en Wallonie. La moyenne d'émission de CO2 des véhicules neufs wallons est passée de 147 gr à 135 gr entre 2007 et 2009. Mieux encore pour les véhicules neufs des particuliers wallons, on est passé de 143 gr à 131 gr.
  
  Le budget régional qui y a été consacré depuis l'entrée en vigueur de ce régime s'élève à environ 145 millions d'euros. Ce montant est presque équivalent à celui alloué par le Gouvernement fédéral depuis l'entrée en vigueur en 2007 des mesures "vertes" pour les véhicules, qui s'élève quant à lui à 176 millions d'euros de primes mais pour un parc de véhicules trois fois plus important.
  
  Ces chiffres attestent donc de l'incontestable succès de cette mesure incitative à l'achat d'un véhicule plus respectueux de l'environnement.
  
  Ce régime incitatif a d'emblée été envisagé dans une perspective évolutive afin d'encourager l'achat de véhicules les plus performants. L'octroi d'un bonus doit être lié à l'évolution technologique et comportementale des citoyens et non une simple prime à l'achat.
  
  Cette philosophie conduit donc à adapter les seuils d'émission retenus à l'évolution technologique afin de primer davantage l'excellence que la norme moyenne. Pour preuve, de 2007 à 2008 puis de 2008 à 2009, il y a un doublement de la part des voitures de moins de 115 gr immatriculées dans le marché total des immatriculations belges.
  
  Ce principe a donné lieu à deux adaptations depuis 2008. La première fois par le décret du 10 décembre 2009 où la limitation prévue pour pouvoir bénéficier d'un bonus est passée de 145 à 125 gr. Et plus récemment suite au décret du 22 juillet 2010 en faisant évoluer la limite de 125 à 98 gr afin d'encourager encore davantage à acheter un véhicule plus performant que la moyenne.
  
  L'évolution technologique nous conduira, à court ou moyen terme, à une nouvelle fois adapter le régime des Eco-bonus en adaptant la tranche de 0 à 98 gr à l'évolution de l'offre des véhicules. A cette occasion, la prise en compte de la norme Euro 6 pourrait constituer un élément de la réforme envisagée.
  
  J'ajoute pour terminer que la Déclaration de Politique Régionale consacre un chapitre à la fiscalité automobile intitulé : « Réformer la fiscalité routière de manière environnementale, sociale et équilibrée » disposant notamment que :
  « L'objectif est de s'engager dans une réforme progressive de la fiscalité du transport routier basée sur des paramètres environnementaux, afin que celui qui pollue moins paie moins et de réduire davantage l'empreinte écologique des véhicules. Cela vise tant les performances environnementales du véhicule que son usage rationnel. Il s'agit donc d'appliquer un système plus équitable et plus intelligent qui tienne compte de l'existence d'alternatives en transport en commun crédibles et intègre des mesures d'accompagnement social et liées à la composition de la famille.
  
  Le Gouvernement s'engage à :
  - modifier pour 2011 le calcul de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation en fonction de l'émission de CO2 et des principaux polluants (micro-particules, dioxydes d'azote, bruit, etc.) ainsi que de la consommation. Une démarche objective basée sur des indicateurs environnementaux servira de base à la définition des performances environnementales. Cet indicateur sera constitué de paramètres vérifiables au travers de normes européennes;
  - ( ... ) ;
  - revoir les dispositifs d'Eco-bonus et d'Eco-malus pour y intégrer les émissions de polluants et renforcer, dès 2010, les seuils d'application des bonus et malus;
  - (·... ) >>
  
  A cet égard, la prise en compte de la norme Euro 6 s'inscrira également dans le cadre de cette réforme de la fiscalité routière en tenant compte des conditions techniques et institutionnelles inhérentes à ces modifications.