Le financement CRAC III
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 155 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/08/2010
- de BORSUS Willy
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
En date du 8 juillet dernier, le Gouvernement s’accordait sur un financement alternatif des infrastructures médico-sociales, maisons de repos et résidences-services, communément appelé « Financement CRAC III ».
Que Madame la Ministre me permette de lui demander, en premier lieu, quelle est la liste des projets retenus dans le cadre de cette décision gouvernementale, quel en est le montant respectif et, par ailleurs, quelles sont les échéances de mise en œuvre de ceux-ci ?
Par ailleurs, lui est-il possible de me transmettre le bilan complet et l’évaluation de la mise en œuvre des deux décisions antérieures de financement alternatif des infrastructures médico-sociales, communément accepté sous le vocable « CRAC I et II» en ce domaine.
Réponse du 13/09/2010 | Annexe [PDF]
- de TILLIEUX Eliane
1° Evaluation du financement alternatif, CRAC I, II et II bis
En ses séances des 12 et 19 juillet et du 18 octobre 2001, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur la mise en œuvre d'un financement alternatif d'un montant de 70.649.650 euros en ce qui concerne le secteur des maisons de repos.
Cette opération de financement alternatif, dite CRAC I, avait pour objectif de permettre la subsidiation d'un volet important d'investissements en infrastructures et en équipements pour les secteurs concernés, lesquels ne pouvaient, en raison de leur importance, être financés par les crédits ordinaires du Département.
Par ailleurs dans le cadre du conclave budgétaire relatif à l'exercice 2005, le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 13 novembre 2004, d'affecter un montant complémentaire de 5.000.000 euros pour le secteur des maisons de repos et/ou de soins.
Lors de sa séance du 19 octobre 2005, le Gouvernement wallon a approuvé le Plan stratégique n°3 « Inclusion sociale », lequel prévoit une deuxième enveloppe de financement alternatif (CRAC II) destinant 25.000.000 d'euros aux maisons de repos.
Lors de cette même séance, le Gouvernement a décidé d'affecter une enveloppe d'un montant de 15.000.000 euros afin de soutenir le développement de formes alternatives d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, en ce cas, les résidences-services.
Lors de sa séance du 11 octobre 2007, il a fixé à 80.000.000 euros une enveloppe complémentaire au financement alternatif des infrastructures médico-sociales, secteur des maisons de repos, 2008 - 2011, (CRAC II bis) à attribuer sous forme d'enveloppes fermées.
En sa séance du 21 mars 2008, le Gouvernement wallon a fixé à 90.000.000 euros l'enveloppe complémentaire au financement alternatif, secteur des maisons de repos.
Par ailleurs, lors du conclave budgétaire du 7 novembre 2008, un montant complémentaire de 12.000.000 euros a été dégagé au bénéfice du financement alternatif.
Soit un total de 298.349.650 euros.
Les attributions successives qui se sont échelonnées jusqu'au 14 mai 2009, ont été réalisées pour un montant total de 298.149.561 euros. A cette date, il restait donc un solde disponible de 200.089 euros sur l'enveloppe CRAC II pour le secteur des maisons de repos. Ce solde a été reporté sur la troisième enveloppe de financement alternatif dite CRAC III.
Lors de l'évaluation, fin 2007, de l'utilisation des enveloppes CRAC I et CRAC II bis, on constatait que des promesses fermes de subsides avaient été accordées pour un montant correspondant à 99% de ces enveloppes.
Au 31 décembre 2009, sur l'ensemble des enveloppes précitées, on constatait que des promesses fermes de subsides avaient été accordées pour un montant correspondant alors à 38,52% de ces enveloppes. Les montants étant alors réservés sur base d'une sélection de dossiers « d'avant-projets », ils devaient ensuite être confirmés par le dépôt d'un dossier « projet » en bonne et due forme.
Ce qui implique que, malgré l'augmentation des moyens disponibles au cours des deux dernières années mais vu le temps requis pour rencontrer les règles en matière d'urbanisme, de marchés publics, de rédaction des cahiers des charges et l'obtention de l'accord des autorités de tutelle, la liquidation des subsides n'intervient qu'après l'introduction du premier état d'avancement, soit lorsque le chantier a démarré.
Une nouvelle évaluation sera réalisée au 31 décembre 2010.
La procédure applicable en matière de subsides est décrite dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 (modifié) portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées.
En bref et sous peine de forclusion :
Le dossier projet (projet global ou 1ère phase) doit être transmis dans un délai de deux ans à dater de la notification de l'accord sur avant-projet.
Le dossier relatif à l'attribution du marché doit être transmis dans les douze mois de la notification de l'accord sur projet.
Ces délais peuvent éventuellement être prolongés sur demande motivée du maître de l'ouvrage.
A de rares exceptions près, il s'écoule donc un délai de deux à trois ans entre la décision du Gouvernement wallon de réserver une enveloppe de financement alternatif et le début des travaux.
2° Attributions CRAC III
Lors de sa séance du 8 juillet 2010, le Gouvernement wallon a approuvé l'affectation au secteur des maisons de repos d'un montant de 117.069.967 euros dont 69.000.000 euros inclus dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert sous forme d'enveloppes fermées.
Les bénéficiaires se répartissaient en trois catégories : voir tableau en annexe.