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L'aide aux producteurs laitiers

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 467 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/08/2010
    • de BORSUS Willy
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    A la suite des graves difficultés rencontrées par le secteur des producteurs laitiers, le Gouvernement wallon décidait d'une aide en décembre 2009.

    En effet, à cette date (8 décembre 2009), un arrêté ministériel fixait les conditions permettant à nos fermiers victimes de la crise d'obtenir des subventions-intérêts pour une durée maximale de 2 ans.

    Par ailleurs, la garantie publique pouvait être obtenue sur base d'un maximum de 70% du capital éligible pour la durée du crédit.

    Enfin, la Région prenait en charge le coût de constitution du dossier de crédit avec un maximum de 750 euros.

    Il était également fixé par cet arrêté ministériel que le montant total de l'aide ne pouvait dépasser les 7.500 euros, duquel devait être déduit le montant de toute aide de minimis ayant été octroyée au cours de l'année concernée.
    Sept mois après l'adoption de cet arrêté, je souhaiterais pouvoir faire le point quant à l'utilisation du dispositif prévu et élaboré - il est vrai avec quelques difficultés - par les soins de Monsieur le Ministre.

    Puis-je, dès lors, lui demander quel est le nombre de dossiers introduits formellement et accordés en application de l'arrêté du 8 décembre 2009.

    Quel est le montant total des garanties assumées par la Région?

    Quel est le montant total des sommes prises en charge par la Région au titre de l'article 3, 3°, de l'arrêté du 8 décembre 2009 (pour la constitution de dossiers) ?

    Par ailleurs, quel est le montant des subventions-intérêts accordées à ce stade par la Région?

    Comme l'indiquait l'arrêté concerné, la crise du secteur laitier s'est caractérisée par une chute exceptionnelle des prix dès la fin de l'année 2008. Il Y avait urgence quant à la mise en œuvre de mesures de soutien au secteur et il était, par ailleurs, impératif de mettre en place sans délai un dispositif pour soulager la trésorerie des exploitations laitières.

    Il me paraît, dès lors, adéquat de faire, par l'intermédiaire de cette question parlementaire, le bilan global de cette mesure.
  • Réponse du 08/09/2010
    • de LUTGEN Benoît

    Je tiens tout d’abord à préciser que l’intervention de la Région wallonne pour la constitution du dossier est fixée à 150 euros par dossier et non 750 euros comme l'honorable Membre le mentionne dans sa question.

    Au 30 août 2010, 170 dossiers de demande d’aide pour crédit trésorerie lait ont été introduits par les organismes bancaires.

    Le montant total des crédits s’élève à 5.400.000 euros. Le montant de la garantie maximum pouvant être accordé par la Région wallonne est de 70% de cette somme, c’est-à-dire 3.780.000 euros.

    Les frais de constitution de dossiers s’élèvent à 150 euros par dossier, soit un total de 25.500 euros à charge de la Région wallonne.

    Les subventions-intérêts calculées sur deux ans avec un taux d’intervention de la Région wallonne de 3,7% s’élèvent à 299.700 euros.

    Ces dossiers sont actuellement traités par mes services.

    Je rappelle, par ailleurs, que ce dispositif vient compléter d’autres mesures prises pour soulager les trésoreries des exploitations, et notamment :
    paiement anticipé de la première tranche des DPU et PVA au 16 octobre 2009 pour un montant total de 220 millions d’euros ;
    suspension des cotisations APAQ-W pour le secteur laitier (1,4 million d’euros) ;
    prolongement des crédits de soudure FCO jusqu’au 31 décembre 2010 (2.159 dossiers) ;
    franchise d’un an pour les crédits ayant fait l’objet d’une intervention régionale (FIA, AIDA ou ISA) ;
    versement privilégié des aides à l’investissement sous forme d’aide en capital plutôt que de subvention-intérêt ;
    négociation avec le Fédéral d’une réduction de la fiscalité sur les aides du premier pilier et les aides à l’investissement ;
    etc.