La réduction du précompte immobilier dont bénéficient les réfugiés dans les maisons louées par les CPAS

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 374 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J'ai interpellé une première fois Monsieur le Ministre sur ce sujet en mai dernier. Je souhaiterais préciser quelque peu ma précédente question parlementaire à la lumière de sa réponse du 8 juin 2010.
  
  Comme Monsieur le Ministre l’évoque dans sa réponse, ma question portait effectivement sur les candidats réfugiés accueillis dans le cadre d’une Initiative locale d’accueil (ILA) et plus précisément sur le moment précis où ces derniers se voient reconnus formellement en tant que réfugiés. Dès lors que ces personnes ont bénéficié d’un logement privé loué par le CPAS aux frais de ce dernier, il semble qu’on les informe, dès le moment où ils quittent la structure d’accueil et qu’ils obtiennent le statut de réfugié, qu’ils peuvent bénéficier de réductions de précompte immobilier suivant le nombre d’enfants à charge.
  
  D’après mes informations, il s’avère que la plupart des réfugiés font alors cette demande de réduction de précompte immobilier de manière rétroactive (jusqu’à 5 ans). Les propriétaires des logements qu'ils ont occupés pendant leur séjour en ILA obtiennent donc cette réduction et rétrocèdent ensuite les montants perçus aux occupants qui ouvrent le droit à cette réduction.
  
  Si ces informations sont exactes, les pouvoirs publics prendraient donc intégralement en charge le loyer des candidats réfugiés et paieraient de surcroît une prime aux occupants, désormais officiellement « réfugiés », de ces logements via la réduction du précompte immobilier, … alors que ceux-ci n’avaient pas payé de loyer sous leur précédent statut.
  
  Le cas de figure évoqué dans cette question est-il fréquent ? Monsieur le Ministre y est-il attentif ? Projette-t-il de modifier cet état de fait ?
  

• Réponse du 28/10/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Au vu de la réponse apportée par mon collègue Monsieur André Antoine le 4 août dernier, je constate que celle-ci rejoint mon analyse de l'article 257 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
  
  Je ne comprends donc pas comment ces réfugiés peuvent bénéficier de la réduction du précompte immobilier prévue par l'article 257,3° du Code des Impôts sur les revenus 1992 puisque celui-ci prévoit que la réduction doit bénéficier à l'occupant en venant en déduction des loyers. Ainsi, si aucun loyer n'est dû (cas des ILA) je ne vois pas comment on pourrait déduire une quelconque somme de celui-ci.
  
  Quoi qu'il en soit, je rappelle que les frais des ILA sont remboursés par l'Etat fédéral et les missions des CPAS vis-à-vis des demandeurs d'aide relèvent des compétences de l'Etat fédéral. C'est vers le Fédéral qu'il y a donc lieu de s'adresser pour d'éventuels renseignements complémentaires.