Le sous financement chronique des SLSP

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 485 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le loyer moyen des logements sociaux a légèrement augmenté en 2009 par rapport à l'année 2008. La moyenne de l'ensemble des SLSP se situe à 216 euros par mois.
  
  Avec 216 euros par mois, les SLSP génèrent des recettes propres insuffisantes pour pouvoir constituer une réserve pour entretenir leur parc de logements de façon convenable, sans parler de la création de nouveaux logements et de l'aspect énergétique.
  
  II est évident, que la situation varie d'une société à l'autre, en fonction notamment de certains critères comme la démographie et de le profil sociologique des populations. Dans certaines zones plus défavorisés économiquement, le risque du sous financement est nettement plus marqué que dans les zones habitées par des ménages disposant d'un revenu plus aisé.
  
  Étant donné la situation actuelle, l'appauvrissement croissant des locataires sociaux et la diminution du nombre de locataires étant des travailleurs actifs; nous ne pouvons espérer une augmentation du niveau des loyers. Face à cette paupérisation progressive des locataires d'un logement social, nous devons mettre en œuvre de nouvelles mesures comme par exemple une plus grande ouverture des logements sociaux à des candidats-locataires ayant des revenus moyens.
  
  En même temps, force est de constater que de plus en plus de locataires ont des difficultés de paiement. Malgré le travail intensif des services contentieux dans les différentes SLSP, les arriérés augmentent par rapport à l'année précédente. Cela tient entre autre à la crise financière qui met de plus en plus de locataires dans l'incapacité d'honorer leurs engagements.
  
  Il s'ensuit que non seulement, le niveau des loyers est trop bas pour permettre aux sociétés de se constituer des réserves suffisantes, mais en plus, celles-ci enregistrent des manques à gagner dont l'ampleur grandit d'année en année - malgré l'indexation des revenus et des allocations.
  
  Face à cette problématique confirmée par les conclusions des ateliers « logement » ,comment Monsieur le Ministre compte-t-il aider les SLSP à se constituer une capacité d'investissement suffisante pour qu'elles puissent à nouveau jouer leur rôle de régulateur du marché, d'une part, et, d'autre part, d'alternative par rapport à un loyer privé devenu inaccessible pour de plus en plus de ménages?

• Réponse du 23/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La question de l'honorable membre aborde, à travers la problématique du sous-financement des SLSP, l'impact du niveau des loyers perçus par les SLSP sur leur capacité d'investissement.
  
  Les finances des sociétés de logements de service public ont été mises à mal ces dernières années suite à la mauvaise conjoncture socio-économique entraînant une baisse des recettes locatives, une augmentation des coûts généraux des sociétés et de ce fait une forte dégradation de la trésorerie des Sociétés de logements de service public. On se doit de constater une amélioration de la situation financière globale depuis 2004, probablement due aux différents outils de gestion qui ont été mis en place et à l'assistance apportée par la Société wallonne du Logement. L'introduction des loyers d'équilibre va ainsi permettre de louer une partie du parc immobilier à un loyer plus adapté à la valeur du bien.
  
  Je renvoie à ce sujet pour le surplus à ma réponse à la question écrite n0467 soumise par Monsieur le député Jean-Luc Crucke laquelle touchait en grande partie à la même problématique.
  
  Il faut cependant noter que la question des loyers n'est pas la seule à intervenir négativement sur la santé financière des SLSP et par conséquent sur leur capacité à investir. Le remboursement de la dette du passé, issue de l'activité de construction antérieure à la régionalisation du secteur pèse encore lourdement sur le résultat des SLSP.
  
  La part croissante des prêts complémentaires à supporter par les SLSP par rapport aux subsides rend également plus difficile à atteindre l'équilibre financier des nouveaux investissements réalisés dans le cadre des programmes d'ancrages communaux.
  
  L'outil de gestion immobilière par le cadastre du logement va permettre de connaître le parc de logements, de préciser et de hiérarchiser les besoins en matière de travaux de rénovation et de mise à niveau, d'évaluer les coûts et de déterminer les priorités, notamment en sériant les situations les plus critiques. Cet outil constituera également la base fiable pour établir les programmations à court, moyen et long terme, et ainsi mesurer les moyens budgétaires nécessaires et en déterminer les phasages.
  
  Les différentes pistes relatives à la question du financement des SLSP, incluant notamment la problématique du loyer sont actuellement en débat au sein de différents organismes tels que l'Union des Villes et Communes de Wallonie ou la Société wallonne du Logement suite à la diffusion des synthèses de la consultation du logement. Ces organismes m'ont récemment communiqué des analyses complémentaires et s'intéressent de surcroît à d'autres aspects directement liés à cette problématique de financement. J'ai notamment rencontré le Conseil d'Administration de la Société wallonne la semaine dernière pour qu'ils me fassent part de leurs propositions. Je souhaite pouvoir analyser ces avis en profondeur pour enrichir les propositions que je ne manquerai pas de communiquer à l'honorable Membre dès lors que les différentes hypothèses, parfois contradictoires, avancées par les acteurs auront pu être étayées par des études et simulations destinées à en valider ou infirmer l'intérêt.