Les règles d'attribution d'un logement social

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 486 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les SLSP attribuent des logements à des candidats locataires ou dans le cadre d'une demande de mutation d'un logement vers un autre.
  
  Ainsi, pour la SLSP Nosbau, sur les 231 désignations en 2009, seulement 97 personnes/familles ont accepté l'offre qui leur était faite. 134 personnes/familles n'ont donc pas accepté le logement proposé bien qu'elles étaient inscrites soit comme candidates locataires, soit comme candidates à une mutation. Cela représente un taux de refus de 58 %, dépassant celui de 2008 (51 % sur 262 attributions).
  
  C'est un constat pour le moins interpellant : presque 60 % des candidats locataires ne veulent pas du logement qui leur est proposé.
  
  Il serait intéressant de connaître ces statistiques pour les autres SLSP et savoir si ce constat est récurrent ou pas. A ce sujet, Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les données chiffrées pour l'ensemble des SLSP?
  
  Dans l'affirmative, il faudra se poser des questions comme:
  
  cela est-il dû à un système d'attribution de logements qui doit impérativement être revu?
  propose-t-on trop souvent des logements inadéquats pour les besoins du locataire; le cas échéant, inadéquat par rapport à quel(s) critère(s)?
  est-ce en partie la conséquence du formulaire unique?
  ...
  
  Quoi qu'il en soit, cette problématique entraîne une « non occupation » du logement pendant un certain nombre de jours, voire de semaines. En effet, le premier classé à qui on doit attribuer le logement a un délai de réponse. Pendant ce délai , la SLSP ne pourra pas attribuer ce logement. Il se peut donc que ce logement ne sera occupé qu'après plusieurs attributions dues à des refus par les locataires classés en ordre utile. De plus, cela occasionne une surcharge administrative. Il est clair que cette pratique, qui vise à objectiver l'attribution d'un logement, est louable sur le plan du principe mais elle peut provoquer un effet « pervers » en entraînant une « non occupation » pendant plusieurs semaines.
  
  D'autres SLSP ont-elles fait part de cette observation à Monsieur le Ministre ? Comment réagisse-t-il par rapport à cette problématique? Quelles dispositions va-t-il mettre en œuvre pour y remédier et pour veiller à ce que les logements soient plus vite occupés?
  
  
  
  
  

• Réponse du 23/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'honorable Membre soulève ici une difficulté réelle dans l'application de la réglementation relative aux attributions des logements sociaux. Les SLSP signalent en effet un nombre important de refus de logements aux conséquences dommageables, tant pour les sociétés elles-mêmes (charge administrative, manque à gagner) que pour les candidats en attente d'un logement (vide locatif).
  
  La Société wallonne du Logement, qui gère le fichier centralisateur des candidatures, ne dispose que d'indications sur les radiations pour refus de logement. Cette information est en effet indispensable à la gestion de la période de latence de 6 mois imposée, avant toute réinscription, au candidat qui aurait refusé un logement sans motif valable.
  
  A titre indicatif, au cours du deuxième trimestre 2010, 653 candidats ont été radiés pour refus de logement, alors que l'ensemble des SLSP ont procédé à 1.275 attributions, soit une radiation pour deux attributions en moyenne. Ces chiffres ne tiennent cependant pas compte des refus qui apparaissent justifiés aux yeux des SLSP, celles-ci disposant de la faculté de lever la radiation, sur décision motivée.
  
  Consciente du déficit en informations permettant d'aborder de manière objective cette problématique, la Société wallonne du Logement adapte actuellement les procédures afin d'enregistrer dès que possible tous les refus, ainsi que leurs motivations, selon une nomenclature détaillée. Les premiers résultats issus de cette saisie d'informations ne pourront malheureusement être connus avant quelques mois.
  
  On peut néanmoins identifier quelques causes principales de ce regrettable phénomène.
  
  Nombreux sont, par exemple, les candidats pour qui l'octroi d'un type de logement précis - maison ou appartement - constitue un critère essentiel. La réglementation ne leur permet cependant que l'expression d'une préférence à ce sujet, sans que celle-ci puisse être considérée comme discriminante lors de l'attribution.
  
  Le choix laissé par ailleurs au candidat, quant à la localisation du logement sollicité, doit s'exprimer par référence exclusive aux anciennes communes. Dans certains cas, ces circonscriptions, établies il y a bien longtemps déjà, ne coïncident plus avec des zones de vie cohérentes actuellement, et ce, qu'il s'agisse de zones urbaines densément peuplées ou d'entités rurales parfois fort étendues. Certaines nécessités (scolarisation des enfants, soins de santé, proximité de services ou d'aides ... ) justifient cependant quelquefois, dans le chef du candidat, le souhait d'un ciblage géographique plus précis.
  
  Cela étant, une information plus détaillée des candidats quant aux différents sites susceptibles d'être sélectionnés (localisation précise, accessibilité par les transports en commun, services de proximité ... ), ainsi que la mise en place d'une aide individualisée lors du dépôt de leur candidature accroitraient sans aucun doute la pertinence de celle-ci et permettraient sans aucun doute d'éviter un nombre important de radiations.
  
  Il va enfin de soi que ces diverses pistes visant à atténuer le problème des refus de logements doivent encore être étudiées plus avant, en concertation avec les acteurs de terrain, avant d'être intégrées dans la modification de la réglementation initiée depuis plusieurs mois au travers des ateliers du logement.