L'augmentation du prix du gaz

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 487 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Alors que j'interpellais Monsieur le Ministre, en décembre 2009, sur la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité, il me répondait : « Mon objectif n’est pas seulement de réduire le coût, mais aussi de réduire les consommations, de stimuler la concurrence, de développer les énergies renouvelables tout en garantissant l’accès aux clients en difficulté ».
  
  Force est de constater que, suite à la publication au Moniteur, le 16 août dernier, de l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier, l’objectif réducteur du prix est tout sauf atteint puisque le consommateur verra sa facture annuelle gonfler de 54 euros.
  
  Si, pour les prix, les fournisseurs alignent ceux-ci sur les prix pratiqués en Flandre, le Gouvernement wallon se permet, en pleine crise économique, d’introduire une nouvelle redevance qui pénalisera le consommateur et l’entrepreneur wallons !
  
  Les tarifs de distribution étant déjà plus élevés en Wallonie, le Wallon peut réellement se dire qu’il est le champion toute catégorie en matière de rage taxatoire sur l’énergie.
  
  En pratiquant de la sorte, Monsieur le Ministre n’enterre-t-il tout simplement la politique de la libéralisation du marché de l’énergie et les avantages dont le consommateur aurait pu en retirer ?
  
  Est-ce au consommateur et à l’entrepreneur à couvrir les déficits des pouvoirs publics ? Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce nouveau transfert de la responsabilité de l’autorité publique sur le concitoyen ?
  
  Comment favoriser la productivité et la création d’emplois avec une énergie aussi budgétivore ? Est-il impératif de pénaliser l’entreprise wallonne face à son concurrent flamand le plus proche ?
  
  Face aux ménages qui ne pourront faire face à l’augmentation, n’est ce pas un mirage aux alouettes qui est promis aux communes qui verront certes leurs recettes croître, mais devront dans le même temps augmenter les dépenses en aides sociales ?
  
  Monsieur le Ministre est-il disposé à reconsidérer sa politique et à faire marche arrière, comme le sollicite Test Achats ?

• Réponse du 23/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La redevance de voirie pour l'utilisation du domaine public par le réseau gazier a été instaurée par le décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz en 2002. Les villes, communes et provinces réclamaient sa mise en œuvre de longue date. En effet, une telle redevance a été prévue en compensation logique de l'utilisation d'une infrastructure publique (les voiries) par les gestionnaires du réseau de gaz, infrastructure dont l'entretien et les réparations incombent aux villes, communes et provinces concernées. Une telle mesure existe d'ailleurs en matière d'électricité depuis plusieurs années.
  
  La décision relative à l'activation de cette redevance payée par les gestionnaires de réseaux de gaz a été prise par le Gouvernement fin 2009.
  
  Le Gouvernement nous a donc chargés, mon collègue le Ministre Paul Furlan et moi-même, de mettre en œuvre cette décision et d'appliquer aux gestionnaires de réseau de distribution ladite redevance dès 2010. Cette redevance payée par le gestionnaire de réseau de distribution est de 2,31euros/MWh (TVAC).
  
  Que l'honorable Membre soit assuré que, bien que la tarification de l'énergie soit une compétence du Gouvernement fédéral, je reste très attentif à ce que chacun, et en particulier les plus démunis de nos concitoyens, puissent avoir accès à l'énergie à des conditions décentes. C'est pourquoi les primes à l'isolation ont été récemment augmentées pour les ménages à revenus précaires et modestes.