Le Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables (PANER)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 488 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans une récente réponse écrite, Monsieur le Ministre me confirmait que le Gouvernement wallon avait approuvé, le 29 juin dernier, le Plan d’action national en matière d’énergies renouvelables (PANER), mais qu’il n’avait pas pu être transmis par l’autorité fédérale, à la Commission européenne, faute de l’accord d’une des entités fédérées.
  
  Quelle est l’entité qui n’a pas marqué son accord dans les délais impartis ? Quelles sont les raisons invoquées ? La situation a-t-elle évolué depuis ?
  
  Des sanctions sont-elles envisageables en cas de non transmission du plan à la Commission ? Lesquelles ?

• Réponse du 23/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme le souligne L'honorable Membre, Le Plan d'action national en matière d'énergies renouvelables (PANER) n'a pas pu être transmis par l'autorité fédérale à la Commission européenne, faute d'un accord entre les entités fédérale et régionales.
  
  Il est à noter que la Wallonie avait pour sa part transmis au Gouvernement fédéral dès le 29 juin son accord sur la transmission à la Commission européenne du projet de Plan résultant des travaux du groupe CONCERE, organe de concertation entre Etat fédéral et entités fédérées en ce qui concerne l'énergie. Ce document n'a malheureusement pas reçu l'assentiment de l'ensemble des entités fédérées et les négociations doivent se poursuivre afin d'aboutir au plus vite à un accord qui puisse être équilibré.
  
  Au niveau européen, la Commission publie les plans d'action nationaux au fur et à mesure qu'ils lui sont transmis. A ce jour (13 septembre 2010), on trouve sur la plate-forme de transparence, les plans d'action de 19 Etats membres (Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni). En plus de la Belgique, 7 Etats membres n'ont pas encore rendu leur plan (la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie).
  
  L'obligation faite aux Etats membres d'adopter un plan d'action et de le communiquer à la Commission pour le 30 juin 2010 est mentionnée à l'article 4 de la Directive 2009/28 et à ce titre est considérée comme un élément obligatoire dans la transposition de cette Directive.
  
  Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu'un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 141 du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice. Dans le cadre du recours en manquement, la Commission européenne engage tout d'abord une procédure administrative appelée «procédure d'infraction» ou «procédure pré-contentieuse». L'objectif de la phase pré-contentieuse est la mise en conformité volontaire de l'État membre aux exigences du droit de l'Union. Cette procédure comporte formellement plusieurs étapes.
  
  La mise en demeure représente la première étape de la phase pré-contentieuse au cours de laquelle la Commission européenne demande à un État membre de lui faire part, dans un délai déterminé, de ses observations sur un problème d'application du droit de l'Union identifiée.
  
  Un avis motivé est ensuite rendu. Il vise à fixer la position de la Commission européenne sur l'infraction et à déterminer l'objet de l'éventuel recours en manquement avec une invitation d'y mettre fin dans un délai donné. L'avis motivé doit contenir un exposé cohérent et détaillé des raisons ayant amené la Commission à initier une procédure d'infraction.