Le recours insuffisant au Fonds de réduction du coût global de l'énergie par les communes (FRCE)
Session : 2009-2010
Année : 2010
N° : 489 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/08/2010
de CRUCKE Jean-Luc
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En novembre 2009, j’interpellais Monsieur le Ministre sur le fonctionnement du FRCE en Wallonie. Il reconnaissait que seules trois communes wallonnes avaient conclu un contrat de collaboration avec le FRCE et qu’une évaluation du dossier interviendrait en cours de l’année 2010.
Depuis l’automne 2009, de nouvelles communes wallonnes recourent-elles à la dynamique du FRCE ? Lesquelles ?
Comment expliquer le manque d’enthousiasme wallon, alors qu’en Flandre plus de cinquante communes se sont investies dans la création de treize entités locales et que cent trente-sept autres se sont montrées intéressées pour la création de neuf nouvelles entités locales ?
Les services du Ministre ont-ils entrepris l’étude de l’exemple flamand ? Quelles conclusions en tirer ? Des modifications réglementaires doivent-elles intervenir ?
Outre les communes de Charleroi, Soignies, Mons, d’autres communes wallonnes ont-elles marqué un intérêt pour rejoindre le FRCE ? Lesquelles ?
Quel est le nombre de prêts accordés par les trois entités locales wallonnes depuis leur mise en activité ? Quel est le montant de l’investissement ainsi réalisé ?
Ne faudrait-il pas inviter les AIS à intégrer le mécanisme du FRCE ? N’est-ce pas une activité complémentaire que ces agences pourraient très naturellement développer ?
Quelles sont les ambitions de Monsieur le Ministre ?
Un échéancier a-t-il été établi ?
Réponse du 23/09/2010
de NOLLET Jean-Marc
Depuis 2009, plusieurs communes ont procédé à la création d'une entité locale (EL). Aujourd'hui, 9 entités locales sont soit en activité, soit à des stades divers de la procédure d'opérationnalisation.
Date de constitution En activité
Charleroi février 2009 Soignies juillet 2009 Mons septembre 2009 Brabant wallon janvier 2010 La Louvière avril 2010 Liège énergie en attente de conventionnement avec le FRCE. Dispose de l'agrément de prêteur la Famenne idem Province Lux idem Samoreville en construction
L'honorable Membre évoque un manque d'enthousiasme dans le chef des communes vis-à-vis du mécanisme FRCE. En fait, les situations flamandes et wallonnes sont très différentes. En Wallonie, il existe un autre outil pour permettre le financement des économies d'énergie dans le résidentiel. Il s'agit de l'éco prêt à taux zéro qui connait des résultats remarquables. Ainsi, en 2009, le nombre d'éco prêts octroyés s'établissait de la manière suivante:
nombre déco prêts pour un montant global de
SWCS 630 5.589.230 euros FLW 175 2.540.502 euros
En Flandre, les communes ont fait appel au FRCE tel que proposé par le fédéral en utilisant la possibilité de proposer des prêts à taux de 2%. Actuellement le taux est réduit 0,5% grâce à la mesure anti crise du Gouvernement fédéral.
En Wallonie, vu l'existence de l'éco prêt, les communes qui s'inscrivent dans la démarche FRCE souhaitent que la Région prenne en charge le différentiel de 2% pour pouvoir proposer un taux zéro au candidat emprunteur, ainsi que cela a été rendu possible pour Mons, Soignies et Charleroi.
Comme seules ces 3 communes pilotes bénéficient actuellement de cet avantage, le Gouvernement aura rapidement à se prononcer sur un éventuel élargissement de la mesure.
Les entités locales pilotes ont un bilan très encourageant après une première année d'activité :
EL nombre de dossiers période moyenne des prêts
Charleroi 174 mai 2009-avril 2010 7.800 euros Soignies 118 mai 2009-avril 2010 7.268 euros Mons 68 janvier 2010-avril 2010 7.638 euros
Les pouvoirs locaux qui ont marqué leur intérêt pour créer une entité locale sont la Province du Luxembourg, le Pays de Famenne (Marche en Famenne, Rochefort, Nassogne, Hotton, Durbuy et Somme Leuze), la ville de La Louvière, ainsi que la ville d'Ath.
A ce stade, il n'est pas prévu d'associer les AIS au produit. Elles ont déjà accès à l'éco prêt. Par contre, les deux organismes de prêts que sont la SWCS et le FLW sont associés à la réflexion car tous deux possèdent une expertise dans le domaine de l'octroi et la gestion des prêts.
Mon ambition est de favoriser l'isolation et les économies d'énergie dans les bâtiments. Tous les outils disponibles doivent être valorisés et en particulier le FRCE. Maintenant que nous disposons de l'évaluation de la première année de fonctionnement, je vais pouvoir faire des propositions au Gouvernement en la matière. Outre, la prise en charge du différentiel d'intérêt, il importe également d'harmoniser le mécanisme de garantie de bonne fin entre l'éco prêt et le prêt FRCE.