Le champ d'activités territorial des sociétés de logement de service public actives en Brabant wallon

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 492 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En Brabant wallon, il existe trois Sociétés de logement de service public (SLSP) :
  
  - l’Immobilière publique du Centre et de l’Est du Brabant wallon (IPB);
  - la Société coopérative des habitations sociales du Roman Païs;
  - le Foyer wavrien.
  
  En outre, la SLSP « Notre Maison » est également active dans huit communes brabançonnes. Son siège se situe à Charleroi, elle gère effectivement des logements dans les deux provinces.
  
  La commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve présente la particularité d’être reprise dans deux SLSP : l’IPB et Notre Maison.
  
  Le Code wallon du Logement, qui régit les SLSP, n’interdit pas ce cas de figure. Néanmoins, on peut s’interroger sur cette situation.
  
  Le Code préconise toutefois que la SWL suscite au besoin les fusions ou restructurations des sociétés, qu’elle établit la cohérence du champ d’activités territorial des sociétés avec les territoires communaux, …
  
  Par ailleurs, le rapport d’activités 2009 de la SWL dit que « Concrètement, une seule société est active sur le territoire d’une commune donnée (sauf exception…). ».
  
  Quelle est la règle en matière de territorialité des SLSP ? La question de l’affiliation de la commune d’Ottignies-Louvain-la-Neuve à deux SLSP s’est-elle déjà posée ? Une restructuration, comme préconisée par le Code, a-t-elle déjà été envisagée ? Ce cas de figure est-il isolé ou est-ce également le cas dans d’autres provinces ?

• Réponse du 23/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les bases légales du champ d'activité territorial des SLSP sont fondues dans les articles 140 à 145 du Code wallon du logement.
  
  Tandis que l'article 140 du Code concerne les opérations de fusions ou de restructurations volontaires des sociétés, l'article 141 charge la SWL de veiller à l'implantation optimale des sociétés sur tout le territoire de la Région, par le biais de l'élaboration d'un programme global, approuvé par le Gouvernement, qui :
  
  1° veille à ce que l'entièreté du territoire de la Région soit desservie par les sociétés;
  2° suscite au besoin les fusions ou les restructurations des sociétés;
  3° assure la proximité sociale et de gestion du patrimoine;
  4° assure la viabilité économique des sociétés restructurées;
  5° établit la cohérence du champ d'activités territorial des sociétés avec les territoires communaux.
  
  En exécution de cette dernière disposition, un premier plan global de restructuration a été adopté par le Gouvernement wallon en date du 18 octobre 2001, sur base de la proposition du Conseil d'administration de la SWL.
  
  Ce programme global a abouti à 31 opérations de fusions faisant passer le nombre de SLSP agréées par la SWL de 101 à 68 à l'heure actuelle et à de nombreuses opérations de restructuration visant à adapter leur champ d'activité au territoire communal.
  
  Par ailleurs, la situation que l'honorable Membre évoque au terme de sa question écrite n'est pas exceptionnelle. En effet, si la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est bien affiliée à deux SLSP, il ne s'agit pas d'un cas isolé. Il en subsiste d'autres (4) et ce, dans d'autres provinces (notamment dans le Hainaut et dans le Namurois). Cette situation s'inscrit non seulement dans la volonté communale mais aussi dans le contexte politique de l'époque.
  
  En application de l'article 142 du CWL, il est toujours évidemment loisible au Gouvernement d'élaborer un nouveau plan global.
  
  Sa structure, plutôt que basée sur une approche purement technique et administrative, devrait nécessairement privilégier les répartitions territoriales en fonction de deux exigences fondamentales au secteur, à savoir :
  - la proximité du service public au locataire, ciblé selon son appartenance socio-économique et son mode de vie habituel;
  - la performance sociétaire, en termes de rapport entre coût et rentabilité finale de l'opération envisagée, notamment au niveau de la gestion du patrimoine.