La poursuite de la concertation avec le Fonds du logement des familles nombreuses relativement à son financement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 493 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de REUTER Florence
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Fin avril dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la mesure d’économie imposée par le Gouvernement wallon au Fonds du logement des familles nombreuses.
  
  Il m’a relaté les démarches entamées suite à la décision prise, dans le cadre de la négociation budgétaire de juillet 2009, de ne pas octroyer de dotation au FLW pour trois années consécutives.
  
  Outre diverses consultations avec le Fonds, Monsieur le Ministre a chargé des consultants financiers d’étudier plusieurs questions :
  
  - analyse de la structure bilantaire du FLW et de la viabilité de son activité, compte tenu des objectifs fixés et de son mode de financement ;
  - examen du mécanisme de la dotation en capital du FLW par le Gouvernement et de son mode de comptabilisation ;
  - évaluation de la capacité d'autofinancement du FLW ;
  - recommandations éventuelles au niveau d'un mécanisme alternatif de subventionnement du FLW.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il depuis reçu les résultats de cette étude ? Qu’en ressort-il ? De quelle manière le Fonds atteindra-t-il l’objectif initial d’économie ?

• Réponse du 23/09/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En juin 2010, les résultats finaux de l'évaluation de la capacité de financement de ses activités par le Fonds ont été déposés.
  
  A la lumière de l'analyse du consultant, la possibilité pour le Fonds de renoncer à sa dotation à hauteur de 75 millions a été démontrée. Toutefois, il a tout aussi clairement été établi que sans un rapide retour d'une dotation, le Fonds ne pourrait assurer sa pérennité tant en termes de programme d'activité, qu'en termes de structure au-delà de la décennie.
  
  En effet, il s'est avéré qu'outre la problématique de la suppression de la dotation à hauteur de 75 millions, le modèle financier pratiqué par le Fonds depuis plus de 20 ans n'était plus adapté au contexte actuel et que le Fonds se dirigeait à politique inchangée vers de graves problèmes financiers.
  
  Sur cette base, et toujours en concertation étroite avec le Fonds, un nouveau modèle de financement du Fonds garantissant sa pérennité a été élaboré et approuvé par le Gouvernement le 15 juillet dernier.
  
  Le nouveau modèle financier repose sur les axes suivants :
  - Maintien d'une dotation régionale en capital qui participe au financement du programme au même titre que les emprunts complémentaires.
  - La dotation sera totalement consacrée aux activités hypothécaires. Le financement des investissements dans l'aide locative et l'encadrement des Organismes à Finalité Sociale (OFS) est clairement distinct de celui des prêts hypothécaires.
  - La dotation équivaut à la somme actualisée de l'ensemble des flux financiers générés par un programme d'activités financé par un emprunt et une dotation en capital partielle.
  - L'optimalisation (matching) par année programme entre les actifs financiers (créances hypothécaires) et les passifs financiers (remboursements d'emprunts) sera privilégiée (emprunt partiel sur plus courte durée pour s'adosser aux remboursements anticipés).
  - Les emprunts se rembourseront en annuités constantes et non plus en capital constant.
  - Les surplus dégagés par les programmes antérieurs seront affectés totalement à la couverture des frais de fonctionnement de l'organisme, un double système de financement progressif des frais d'exploitation (dotation et marge d'exploitation prenant le relais des surplus décroissant avec le temps.
  
  Sur la base de ces principes, le Gouvernement a décidé de rétablir dès 2012 un nouveau régime de financement composé de trois éléments :
  - une dotation en capital partielle maintenue à 0 en 2011, fixée à 9 millions en 2012 et à son maximum à partir de 2013;
  - une dotation pour frais d'exploitation des OFS dès 2011 à hauteur de 10% des frais d'exploitation actuels;
  - une marge d'intermédiation régionale progressive fixée à 20 points de base en 2011.