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La réglementation des écoprêts

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 495 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/08/2010
    • de REUTER Florence
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique


    Depuis début 2009, tant la Société wallonne du crédit social (SWCS) que le Fonds du logement wallon (FLW) ont la possibilité d’accorder des écoprêts, lesquels doivent permettre de financer des investissements économiseurs d’énergie grâce notamment à un taux d’intérêt de 0 %.

    Bien entendu, un certain nombre de conditions encadrent l’octroi de ces écoprêts. Ainsi, le niveau maximum de revenus imposables des candidats à ce prêt a déjà été revu à la hausse, à titre exceptionnel, avant de revenir au plafond initial. La question de la limitation d’âge des personnes pouvant en bénéficier, qui a déjà fait l’objet de discussions en commission, en est une autre.

    Le FLW a formulé certains constats concernant les écoprêts et souhaiterait voir « introduire une dimension sociale mais aussi familiale dans la réglementation écoprêt » (Rapports annuels 2009 du Fonds). Il pointe en particulier la limitation de la durée du prêt à un maximum de 10 ans, estimant que cela constitue un frein pour de nombreuses familles, celles-ci ne pouvant cumuler leur charge de logement avec la mensualité de l’écoprêt. Il relève également le montant maximum pouvant être emprunté, ainsi que la difficulté à pouvoir se procurer rapidement les devis préalables à l’octroi d’un prêt.

    La réglementation relative aux écoprêts va-t-elle faire l’objet de modifications ? Si oui, dans quel délai ? Les points susmentionnés seraient-ils concernés ? De quel ordre pourraient être les éventuels changements ?
  • Réponse du 23/09/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    J'ai lu avec attention les propositions du Fonds du Logement que l'on trouve dans son dernier rapport d'activités. Je me félicite par ailleurs que le Fonds du Logement souligne que le préfinancement des primes à l'énergie dans le cadre des éco-prêts est une réelle avancée au profit des emprunteurs.

    Les propositions du Fonds du Logement sont tout-à-fait intéressantes dans la mesure où elles visent notamment à augmenter la capacité d'emprunt des ménages concernés. Mes collaborateurs sont en discussion avec la Société wallonne de Crédit social (SWCS) qui est également soucieuse d'apporter sa contribution à la réflexion sur ce dispositif.

    Je suis favorable au fait d'entamer une réflexion sur l'allongement de la durée de remboursements des éco-prêts (plafonnée à 10 ans actuellement), et ceci afin de tenir compte de la charge de remboursement pour les ménages aux revenus les plus faibles. L'allongement de la durée du prêt permettrait de rapprocher les montants de la mensualité et de la réduction de la facture énergétique induite par les travaux.

    Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec les pistes qui se dégagent des travaux de l'Alliance Emploi-Environnement où un groupe de travail est spécialement dédicacé au financement des travaux économiseurs d'énergie dans les logements. Le Fonds du Logement et la SWCS sont d'ailleurs représentés au sein de ce groupe de travail ainsi que d'autres organismes pratiquant le crédit social accompagné. D'autres éléments sont apparus lors des discussions tels que la nécessité de mieux accompagner les ménages tant en amont des travaux qu'une fois ceux-ci réalisés.

    En terme de calendrier, mon intention est de venir au Gouvernement avec une proposition de réforme des éco-prêts au cours du premier semestre 2011.