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Le paiement accéléré des factures

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 236 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/08/2010
    • de MOUYARD Gilles
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Dans le bimensuel « Union et Actions » du 23 juillet 2010 Monsieur le Ministre déclare être mandaté pour faire passer la directive contre les retards de paiement lors de transactions commerciales.

    Une semaine plus tard, la presse faisait à nouveau écho aux retards de paiement importants de la part de la Région wallonne envers les partenaires privés.

    Quelles sont les mesures concrètes qui vont être prises pour faire évoluer cette situation ? Un dispositif tel que le produit Casheo du Fonds de participation ne pourrait-il être mis en place au travers des institutions financières de la Région ? Que représentent aujourd’hui les engagements en retard de paiement à court termes de la Région auprès des PME ?
  • Réponse du 08/10/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Il faut distinguer pour ce qui concerne la Wallonie entre d'une part le paiement de somme pour laquelle la Région intervient au titre de client pour les entreprises et d'autre part le paiement de sommes aux entreprises dans le cadre de régime d'aides.

    Pour ce qui concerne la première catégorie de paiements, le Gouvernement wallon a décidé la mise en place d'un facturier d'entrée : la mise en œuvre de cette mesure est du ressort de l'administration du Budget avec une échéance fin 2012. Ce projet spécifique a été présenté dans le cadre du plan de simplification administrative.

    Pour ce qui concerne le paiement des primes, celui-ci est effectué après que l'entreprise l'ait sollicité et pour autant:
    - qu'un contrôle adéquat de la part des services de l'Inspection économique en ait vérifié la réalité;
    - que l'entreprise soit en ordre en matière environnementale;
    - que l'entreprise respecte ses obligations en matière fiscale et sociale.

    Si le principe d'un préfinancement tant des factures que des primes est théoriquement concevable, il n'en demeure pas moins que le paiement d'une facture pourrait être libéré dès que celle-ci a été réceptionnée et après validation des facturations exécutées par le fournisseur, tandis que dans le cas des primes, le paiement pourrait être libéré dès que les conditions sont remplies.

    Une réflexion concernant l'accélération des paiements est actuellement menée dans ce sens. Elle aura cependant des impacts budgétaires qui ont déjà été évaluées et qui devraient donc être pris en compte lorsqu'il s'agira de passer à l'action.