Le transfert des routes provinciales vers la Région

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 375 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/08/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  
  Les articles 128 et 130 du décret concernant les provinces prévoient le transfert des compétences relatives aux voiries et cours d’eau provinciaux à la Région wallonne ; l’article 135 du même décret prévoit que le transfert du personnel s’effectuera par l’adoption d’un arrêté d’exécution.
  
  En octobre 2004, le Ministre Daerden me répondait déjà que les textes étaient fort avancés. En mars 2010, Monsieur le Ministre me précisait avoir demandé à l’APW de déterminer les conditions pour que ces transferts puissent se faire.
  
  Où en est ce dossier ? Quels sont les obstacles, les freins, les réticences encore rencontrés ?
  
  Quelle est la priorité accordée par Monsieur le Ministre à la résolution de ce problème ?
  
  Un échéancier précis peut-il, une fois pour toute, être communiqué ?

• Réponse du 23/09/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Pour répondre à la question de l'honorable Membre, le transfert des voiries est consacré par le décret du 12 décembre 2004 organisant les provinces wallonnes.
  
  L'article 129 du décret précité, qui prévoit que les voiries provinciales sont transférées dans le domaine public régional, ne sortira ses effets qu'à l'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement exécutant ce décret.
  
  Aux termes de la DPR 2009-2014, il est clair que le transfert de compétence « s'effectuera» sans impact négatif sur le personnel actuellement en place et « le Fonds des provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées ».
  
  Comme le principe a déjà été rappelé à plusieurs reprises dans les circulaires relatives aux budgets provinciaux, l'intention du Gouvernement wallon est bien de conclure à une opération « blanche» tant pour le cédant que pour le cessionnaire.
  
  La problématique du transfert de voiries est un dossier examiné actuellement par mon groupe de travail en charge de la réforme des provinces. Celui-ci, composé notamment de l'Association des Provinces wallonnes et de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, vient de me faire une proposition concrète et chiffrée relative au transfert des 698,94 km de voiries provinciales à la Région wallonne.
  
  Cette proposition est actuellement analysée par les membres de mon cabinet mais l'honorable Membre comprendra aisément que je me dois de réserver la primeur de ces informations à mes collègues du Gouvernement.