La localisation des mariages civils

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 376 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’Officier de l’état civil célèbre les mariages à l’Hôtel de Ville.
  
  Des cas de force majeure peuvent se présenter : maladie, handicap d’un des époux ou d’un parent proche,…
  
  Que doit faire l’Officier d’état civil ?
  
  Qu’en est-il si, pour diverses raisons légitimes ou non, des demandes de célébration sont faites par les mariés pour que le mariage ait lieu en dehors de l’Hôtel de Ville ou de la Maison Communale comme, par exemple, à un endroit spécifique, symbolique à leurs yeux, à l’endroit de la fête,… ?
  
  Est-ce dès lors des cas de force majeure ?

• Réponse du 30/09/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Avant toute chose, je souhaite informer l'honorable Membre que les éléments de réponse avancés sont tirés des travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 12 juillet 2009 (1) dont il sera question dans les paragraphes suivants. S'il désire que certains points soient approfondis, je le renvoie au Ministre de la Justice, compétent en la matière.
  
  La disposition qui prévoit que le mariage doit être célébré à la maison communale est liée à l'interdiction de sortir les registres de l'état civil (registres de naissances, de mariages et de décès) de la Maison communale. Ces registres constituent un ensemble et son conservés comme tel.
  
  « Le Procureur du Roi ne peut autoriser la sortie des registres de la maison communale que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, par exemple, si l'une des parties se trouve dans l'impossibilité de se présenter devant l'officier de l'état civil. Les considérations relatives à l'originalité du lieu du mariage ne sont pas prises en compte, en l'occurrence »(2).
  
  La loi du 12 juillet 2009 modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage, entrée en vigueur le 3 septembre 2009, a rappelé cette obligation tout en ouvrant la possibilité pour le conseil communal de désigner d'autres lieux publics permettant d'accueillir les célébrations de mariages civils. En effet, le nouvel article 75 alinéa 2 du Code civil dispose désormais que « Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages».
  
  Les auteurs de la proposition de loi ont souligné qu' «il doit s'agir d'endroits permanents. Il est en effet important que le choix du lieu ne puisse être entièrement libre, afin d'éviter que certains habitants fassent pression pour pouvoir se marier à n'importe quel endroit, de la manière la plus originale. »(3)
  
  
  
  (1) Doc. Parl. n°52-1239/001, Ch. Représ., session 2007-2008, Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage
  (2) Ibidem, p.3
  (3) Ibidem, p.5