Les permanences sociales ou fiscales dans les locaux communaux autres que ceux de la commune de celui qui les organise

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 378 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Est-il légal, normal, acceptable, que des élus, mandataires à des niveaux divers, organisent des permanences sociales ou fiscales (surtout lors des périodes de déclarations de revenus) en dehors de leur commune, à grand renfort de publicité (photos à l’appui) ?

• Réponse du 30/09/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La question posée par l'honorable Membre ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique.
  
  Comme j'ai eu l'occasion de le préciser à l'honorable Membre, dans ma réponse du 10 mars 2010 à sa question du 29 janvier 2010, et dans la continuité de ce qu'ont déjà dit mes prédécesseurs, je tiens à rappeler les principes qui président à la mise à disposition de locaux communaux à des personnes extérieures à la commune :
  
  - soit le conseil communal détermine, en toute autonomie, par un règlement d'ordre intérieur, l'affectation et les conditions d'utilisation d'un bien communal. Dans ce cas, le collège agit en exécution dudit règlement;
  - soit aucun règlement communal ne règle cette matière. Dans ce cas, aux termes de l'article L1123-23, 3° et 8° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal est chargé de l'administration des établissements communaux, des propriétés de la commune ainsi que de là conservation de ses droits. Dans cette hypothèse, le collège est habilité à accorder l'usage précaire et momentané d'un bien communal dans la mesure où cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des services communaux. Il appartient par contre au conseil communal de décider d'une occupation et de définir le mode de rémunération y afférent.
  
  Ces règles ne diffèrent pas selon la qualité de la personne qui jouit de l'occupation du bien communal.
  A ces principes, il convient d'ajouter que la mise à disposition des biens concernés doit être faite dans le respect du principe d'égalité.
  Enfin, il me semble que, s'agissant de la tenue de permanences politiques sociales ou fiscales dans un ou de plusieurs locaux au sein d'un bâtiment public, les autorités communales doivent prendre toutes les précautions d'usage par le biais, par exemple, d'une clause dans l'acte de mise à disposition afin que l'utilisateur concerné ne mette en péril le bon fonctionnement du service public et que cette occupation n'induise aucune confusion entre l'occupant et le service public local.