La couleur des poteaux de signalisation

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 769 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/08/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Dans le cadre du Plan de mobilité de la ville de Tournai, un contentieux oppose l’administration communale aux SPW quant à la couleur des fûts des panneaux de stationnement.
  
  La Ville soutient que le Code de la route se limite à préciser les dimensions et la visibilité des panneaux sans mentionner la couleur des poteaux. Le SPW soutient que les fûts des panneaux de stationnement doivent impérativement être oranges.
  
  Sur quel texte le SPW se base-t-il pour apporter cette affirmation ? Quelle est la législation qui prescrirait ce type d’obligation ?
  
  L’absence de la couleur orange pourrait-elle avoir pour conséquence d’entacher d’illégalité le non respect du panneau par l’usager de la route ?

• Réponse du 23/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  A la lecture de la question de l'honorable Membre, il apparaît qu'elle ne tombe pas sous les compétences du Ministre Henry mais bien du Ministre Lutgen, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine, ayant la tutelle sur les règlements complémentaires de police dans ses compétences.