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Le maintien illégal du parking de l'IPES/HEPHO d'Ath

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 770 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/08/2010
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité


    Le 24 novembre 2009, j'interpellais Monsieur le Ministre sur le maintien illégal du parking de l’IPES/HEPHO d’Ath, construit et aménagé par la province de Hainaut (Hainaut Ingénierie Technique), sans la moindre autorisation.

    Monsieur le Ministre me confirmait l’illégalité, le refus de la demande de régularisation, la déchéance des délais de recours et la nécessaire verbalisation qui devait être dressée par le Fonctionnaire délégué.

    Quelle n’a pas été la surprise des riverains de ce parking de recevoir, par le biais de l’administration communale d’Ath, ce 9 août 2010, un avis signalant que la Province de Hainaut introduisait une demande de permis d’urbanisme pour étendre le parking « provisoire » et aménager la zone de stationnement !

    Face à un tel manège, Monsieur le Ministre comprendra que les riverains se posent des questions quant au privilège dont disposerait le Province de Hainaut, en se plaçant au dessus des lois et en ne les respectant pas.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si le Fonctionnaire délégué a dressé un procès-verbal ? Quand l’a-t-il fait et, dans le cas contraire, pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Quels sont le contenu de la verbalisation et le suivi qui y furent réservés ?

    Pourquoi ce parking est-il toujours en l’état et pourquoi les autorités judiciaires n’ont-elles pas été saisies ?

    Les autorités communales et le Fonctionnaire délégué n’ont-ils pas le devoir de surseoir à statuer sur toute nouvelle demande de permis tant que le demandeur, la province de Hainaut, n’a pas, au préalable, rétabli les lieux dans leur premier état ?

    Comment le Ministre entend-il faire respecter la loi ?
  • Réponse du 29/09/2010
    • de HENRY Philippe

    Le 26 janvier 2010, l'Hainaut Ingénierie Technique m'informe « soumettre très prochainement une nouvelle demande de permis d'urbanisme pour ce parking en y apportant des adaptations destinées à rencontrer les griefs des riverains et les souhaits de la ville d'Ath, notamment, en ce qui concerne la sortie vers la chaussée de Mons".

    A noter que le permis d'urbanisme (extension d'un parking provisoire empierré -en zone d'habitat pour une école existante) a été refusé en son temps sur base d'arguments circonstanciés avancés par le collège communal (ayant la connaissance locale de la situation) et touchant essentiellement à la mobilité et à la problématique du stationnement.

    Le 05 mars 2010, une demande d'urbanisme a été introduite. Il s'agit d'une nouvelle proposition pour la régularisation de l'extension du parking comprenant :

    - le recul de la zone de parking de la limite séparative avec les propriétés du voisinage;
    - le rétablissement d'une zone tampon (pelouse + plantations) entre le parking et les propriétés du voisinage;
    - la suppression de l'accès par la chaussée de Mons excepté pour les véhicules du service pompier.

    Différents compléments d'informations ont étés réclamés et reçus en date du 13 juillet dernier par le Fonctionnaire délégué, ensuite desquels il a demandé le 15 juillet 2010, au collège communal de procéder à l'enquête publique.

    C'est, dès lors, compte tenu de ces démarches et vu la nouvelle demande introduite que le Fonctionnaire délégué m'informe ne pas avoir dressé procès-verbal, sous réserve de l'issue à réserver à ce projet.

    Je signale à l'honorable Membre que je reste attentif à cette affaire.