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L'engagement de personnel d'accompagnement du transport scolaire

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 774 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/08/2010
    • de REUTER Florence
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Région wallonne exerce la compétence relative à l’accompagnement des transports scolaires sur son territoire depuis un décret de juillet 1993.

    Ainsi, c’est la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Département de l’Exploitation du transport du Service public de Wallonie qui gère le personnel chargé de la surveillance des élèves dans les bus scolaires.

    Mais, il existe par ailleurs l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 17 septembre 1990 relatif à l’accompagnement dans les bus qui sont propriété de la Communauté française ou qui lui sont prêtés sous contrat par une personne physique ou morale et qui sont affectés au ramassage des élèves de l’enseignement ordinaire et de l’enseignement spécialisé.

    La Communauté française joue-t-elle encore un rôle dans l’engagement de convoyeurs ? Si oui, quel est-il ?

    Une commune peut-elle elle-même engager un accompagnateur de bus ? Si oui, sous quelles conditions éventuelles ?
  • Réponse du 23/09/2010
    • de HENRY Philippe

    Comme le signale l'honorable Membre, la Wallonie exerce la compétence relative au transport scolaire sur son territoire depuis un décret de juillet 1993. De ce fait, la Communauté française ne joue plus aucun rôle dans l'engagement du personnel d'accompagnement en Wallonie.

    Quant à la seconde interrogation de l'honorable Membre, l'article 37 du décret du 1er avril 2004 relatif aux transports et aux plans de déplacement scolaire précise que le Gouvernement wallon met en place l'accompagnement, l'assistance et la surveillance des élèves bénéficiant du transport scolaire pendant la durée du parcours. Il s'agit donc bien d'une compétence régionale et non communale.

    Par ailleurs, je rappelle que mon Administration a mis au point une procédure de sélection des agents d'accompagnement. Cette procédure répond à un souci d'équité dans la mesure où les candidats sont sélectionnés sur base des mêmes critères.