La demande de calamité naturelle suite aux intempéries du 14 juillet 2010

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 115 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/08/2010

  • de LANGENDRIES Benoît
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Monsieur le Ministre-Président a annoncé vouloir solliciter le Fédéral afin qu’il se penche sur le cas spécifique des communes wallonnes et s’accorde sur la reconnaissance des intempéries comme calamités.
  
  Puis-je savoir s'il a déjà reçu une réponse à ce sujet ? Des contacts ont-ils déjà été établis ?

• Réponse du 23/09/2010 | Annexe [PDF]

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J'informe l'honorable Membre que, dès le lendemain des intempéries, j'ai attiré l'attention de la Ministre fédérale de l'Intérieur ainsi que les Gouverneurs de Province de la gravité des dégâts causés par les intempéries du 14 juillet. J'ai insisté sur la nécessité pour les communes de rassembler un maximum d'éléments permettant de démontrer que les critères édictés par le SPF « Intérieur» étaient bien atteints pour bon nombre d'entre elles.
  
  J'ai chargé le Centre régional de crise de suivre l'état d'avancement de ce dossier. Celui-ci a pu constater que :
  - Le recensement des communes sinistrées a été établi et centralisé auprès des services calamités des Gouverneurs de chaque province wallonne;
  - Les services des Gouverneurs ont ensuite transmis ce recensement auprès du SPF Intérieur - Direction Générale de la Sécurité civile - Service des Calamités;
  - Le Service des Calamités a vérifié l'atteinte des critères et proposé au Conseil des Ministres (fédéral) de statuer sur la reconnaissance de l'événement comme calamité publique en ce gui concerne les vents et les pluies. Au niveau des critères retenus, il s'agit, d'une part, des dégâts financiers pour les vents (supérieur à 50 millions d'euros) ; d'autre part, pour les pluies, c'est le critère technique (quantité des précipitations supérieure à 30 11m2 en une heure ou à 60 11m2 en 24 heures) qui prévaut.
  
  
  Dans ce cadre, le point a été inscrit à l'ordre du jour du Conseil des Ministres du 3 septembre dernier. Celui-ci a adopté la proposition d'un arrêté royal reprenant les communes ayant introduit un dossier auprès des Gouverneurs de Province et retenues par le SPF Intérieur.
  
  La liste des communes, dont les tableaux se trouvent en annexe, reprend les noms des communes qui ont reçu l'approbation du Conseil des ministres du 3 septembre 2010. Il est possible que d'autres communes viennent se rajouter à cette liste par la suite. Il s'agit des communes qui ont demandé la reconnaissance trop tardivement, ou encore des communes pour lesquelles des éléments sont manquants (nombre de sinistrés et/ou estimation des dégâts). Dans ce cas de figure, ces communes pourraient être prises en considération plus tard en faisant l'objet d'un arrêté d'extension.
  
  Une fois l'arrêté royal publié au Moniteur, la procédure d'indemnisation peut commencer et les communes peuvent distribuer à la population les formulaires rédigés à cet effet. La population dispose d'un délai de 3 mois pour compléter ce formulaire de demande qui sera examiné par les services des Gouverneurs.