L'enquête auprès des fonctionnaires de la Région wallonne et les thématiques retenues
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 499 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/08/2010
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Suite à la lecture d’une récente enquête Securex sur les différences entre les travailleurs du secteurs privé et public, je me suis préoccupée des problèmes de consommation d’alcool et de drogues au travail et plus largement de leur bien être.
J’ai, dans un premier temps, interrogé Mme Eliane Tillieux, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances. Dans sa réponse, celle-ci évoquait une enquête menée en 2006 auprès des fonctionnaires de la Région wallonne dans le cadre de la concertation sociale du comité du secteur XVI. Sur base des résultats, des actions de sensibilisation, d’information, de formation du personnel ont été menées ainsi qu’une brochure éditée.
En tant que Ministre de la Fonction publique, je me tourne aujourd’hui vers Monsieur le Ministre afin d’obtenir davantage de précisions sur cette enquête et ses effets.
Peut-il me présenter les résultats de l’enquête, les différentes actions menées ?
Mais ce qui m’intéresse évidemment plus encore ce sont les effets des actions menées ? Quels sont-ils ? Quelles options ont été retenues quant aux thématiques évoquées plus haut ?
Monsieur le Ministre a-t-il décidé d’un suivi des démarches entreprises ? Quelles sont les prochaines actions qu'il compte mettre en place pour améliorer les conditions de travail et de bien-être des fonctionnaires wallons ? Quelles sont les mesures prises à cet égard depuis le début de cette législature ?
Pour revenir brièvement à cette étude Securex, il ressort qu’un nombre inférieur de travailleurs du secteur privé boit trop d’alcool en comparaison avec le personnel du public. Il semble également que les comportements non désirés (harcèlement moral, agression et discrimination) représentent plus souvent un problème dans le secteur public.
Ces constatations récurrentes démontrent la nécessité de prendre des mesures adéquates et de poursuivre des campagnes de sensibilisation sur l’alcool et le harcèlement sur le lieu de travail. Et plus particulièrement dans le secteur public.
Réponse du 22/09/2010
- de NOLLET Jean-Marc
L'honorable Membre évoque une enquête menée auprès des fonctionnaires en 2006 dans le cadre de la concertation sociale du comité de secteur XVI.
En réalité, une enquête a effectivement été réalisée, mais en 2001 et elle était ciblée sur la perception qu'ont les agents de l'alcool au travail.
Elle a livré comme conclusions que la plupart d'entre eux désiraient comprendre ou venir en aide aux personnes ayant une consommation d'alcool jugée comme problématique.
Le 6 avril 2006, une circulaire relative à la mise en place d'une politique de prévention et de gestion des problèmes d'alcool sur le lieu de travail a été signée par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Philippe Courard.
Cette circulaire a pour objet de poser des balises pour permettre une gestion utile de cette problématique.
De façon générale, cette circulaire a pour but de responsabiliser chacun en recommandant de ne consommer de l'alcool que de manière responsable et occasionnelle. Il est recommandé de limiter cette éventuelle consommation à deux verres « standard » par jour.
Elle rappelle les règles à respecter. Ainsi, il est interdit de :
- se présenter au travail en état d'ivresse;
- d'introduire toutes boissons alcoolisées sur le lieu de travail;
- de consommer toutes boissons alcoolisées durant le temps de travail.
Il est autorisé:
- aux cafétérias proposant des repas de servir du vin ou de la bière durant le temps de midi uniquement pour accompagner le repas;
- d'organiser un drink, de façon exceptionnelle, durant les heures de services moyennant l'autorisation du chef de service qui veillera à son bon déroulement.
Les mesures qu'elle prescrit sont préventives. Cependant, elle souligne que si de graves problèmes devaient se poser, les sanctions disciplinaires prévues à l'article 167 du code de la. Fonction publique seraient d'application. Ainsi que le prévoit la circulaire du Ministre Courard, lorsqu'un supérieur hiérarchique constate qu'un agent est en état d'ivresse (son incapacité à travailler), il doit prendre des mesures destinées à assurer la sécurité de l'agent, celle de ses collègues et des tiers.
Il doit en outre veiller à garantir la qualité et l'image du service public.
Mais la question ne se limite pas aux mesures disciplinaires loin s'en faut lorsque la prévention a échoué, il faut bien sûr sanctionner l'agent qui a dérapé mais il faut aussi lui offrir une possibilité de s'en sortir.
Pour ce faire l'administration a recours à des structures d'aide externes qui ont pour mission l'accompagnement spécifique des problèmes d'alcool au travail portant sur les aspects individuels et organisationnels.
Il s'agit du Service social des Services du Gouvernement wallon et de la médecine du travail (SPMT) via les médecins et psychologues.
Une brochure « l'alcool et vous, où en êtes vous ? » diffusée dès le mois d'octobre 2007 au sein des différents services, contient des informations, des conseils, un test d'auto-évaluation et un répertoire des services d'aide.
Dans la continuité, le groupe de travail piloté par le Service social des Services du Gouvernement wallon a élaboré un plan de prévention et de gestion des problèmes d'alcool sur le lieu de travail qui prévoit notamment la désignation de personnes ressources.
Ce plan a été défini et exposé, début octobre 2009, au Comité stratégique qui réunit les directeurs généraux et est présidé par Madame Danièle Sariet, Secrétaire générale du SPW.
En application du statut syndical, ce projet doit encore être concerté au sein du comité intermédiaire de concertation, il pourrait donc encore connaître des modifications.
Dans le cadre de ce plan, des campagnes d'information et de sensibilisation s'adresseront à l'ensemble des agents du SPW.
Elles s'articuleront sur deux axes principaux : l'information et la formation.
L'information passera par deux brochures distinctes : l'une, destinée à, tous les agents, qui reprendra les concepts de base et des dispositions de prévention et de gestion et l'autre, à la ligne hiérarchique qui inclura les procédures d'intervention adéquates.
Une formation spécifique autour des bonnes pratiques s'adressera au personnel d'encadrement dans le but de gérer la consommation d'alcool dans le cadre de la promotion de la santé et du bien-être au travail.
En ce qui concerne la problématique du harcèlement qu'évoque l'honorable Membre à la fin de sa question, un réseau de personnes de confiance existe dans l'administration depuis des années. Il travaille en étroite coordination avec la cellule psycho-sociale du Service de prévention de la médecine du travail. Les informations à ce sujet sont disponibles sur l'intranet du SPW, Les agents ont déjà été amplement informés de l'existence de ce réseau.
Dans le cadre de la lutte contre les addictions, ces personnes de confiance pourraient devenir des personnes ressources qui écoutent et orientent les membres du personnel en souffrance vers des structures d'aide externes.
Enfin, en ce qui concerne la politique du bien-être au travail dans son sens le plus large, le service interne de prévention et de protection au travail (SIPP), constitué en direction au sein de la Direction générale du Personnel et des Affaires générales, est le conseiller de l'employeur pour ce qui concerne l'ensemble de la problématique, y compris la prévention des accidents du travail.
Le SIPP organise chaque année une visite complète de chaque lieu de travail en collaboration avec l'autorité et en concertation avec les organisations syndicales. Il participe à toutes les séances des comités de concertation de base au sein desquels sont abordés tous les problèmes relatifs au bien-être au travail. Il est également présent dans les organes de concertation intermédiaires et supérieurs, il veille aussi à la sécurité des engins de travail et à la conformité des équipements de protection individuels, il descend sur place en cas d'accident du travail grave, fait un rapport sur les circonstances et analyse avec l'autorité et les syndicats les mesures de prévention à prendre pour éviter la répétition du même scénario.
En ce qui concerne la problématique de l'alcool et de l'usage des drogues, je suis bien conscient, en tant que Ministre de la Fonction publique, de la nécessité d'implanter une politique structurelle de prévention contre toutes les assuétudes qui complètera le travail réalisé jusqu'à présent par le SIPP et le réseau des personnes de confiance dans les autres domaines de la problématique du bien-être.
Je suis donc particulièrement attentif à l'évolution de ce plan de prévention qui devra être, préalablement à sa mise en œuvre, soumis à la concertation syndicale.