Les aides aux indépendants à titre complémentaire en vue du passage à titre principal
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 353 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/08/2010
- de MOUYARD Gilles
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Dans son édition du 23 juillet 2010 le bimensuel « Union & Actions » annonce que le Gouvernement à adopté des mesures afin d’aider les indépendants à titre complémentaire à se lancer à plein temps. L’accès aux chèques-formation est annoncé mais aussi la mise en place d’un « airbag » durant les deux ou trois premières années qui assurerait un soutien financier pour couvrir le delta entre leur revenus d’indépendant et leur ancien revenu.
Quel sera l’impact budgétaire d’une telle mesure ? Quelles seront les conditions à remplir pour bénéficier d’une telle aide ? Monsieur le Ministre trouve-t-il opportun d’assurer les revenus d’une partie seulement des indépendants alors que nombreux d’entre eux sortent de deux années de crise économique ?
Réponse du 06/12/2010
- de ANTOINE André
Il n'a pas échappé à l'honorable membre que je suis soucieux de favoriser l'auto-création d'emplois et d'encourager la transition entre les activités à titre complémentaires et celles à titre principal.
En Région wallonne, on recense plus de 60.000 indépendants complémentaires, chiffre en progression constante. Selon une enquête réalisée par l'Union des Classes Moyennes (UCM), 60 % d'indépendants complémentaires sont des travailleurs à temps plein, 28 % à temps partiel, et 12 % des demandeurs d'emplois.
Certains pourraient être intéressés par une mesure leur permettant un passage du statut d'indépendant à titre complémentaire vers le statut d'indépendant à titre principal mais reconnaissent que la crainte de faillir au cofinancement du ménage, faute de revenus suffisants, les freine dans l'amplification de celle-ci.
Aussi, dans cette optique, j'ai décidé, dans le cadre du décret-programme adopté au Parlement wallon le 22 juillet et déjà publié au Moniteur belge, d'ouvrir l'accès aux incitants financiers (chèque-formation) et aux chèques-formation à la création d'entreprise aux indépendants à titre complémentaire, afin qu'ils s'initient au métier de chef d'entreprise. Désormais, les indépendants complémentaires pourront bénéficier au même titre que les indépendants à titre principal de ces aides à la formation continuée.
Le décret-programme a également étendu le dispositif des chèques formation à la création d'entreprise aux indépendants à titre complémentaire mais aussi aux entrepreneurs s'inscrivant dans le cadre de la transmission d'entreprise.
Par ailleurs, le Gouvernement wallon a décidé en date du 11 mars 2010 de soutenir le passage de l'indépendant à titre complémentaire, vers le statut d'indépendant à titre principal via un dispositif d'aide spécifique.
Un avant-projet de décret dit « airbag » - mais le nom évoluera assurément - sera très prochainement déposé sur la table du Gouvernement. L'objectif de la mesure est de permettre l'accroissement du volume d'emploi existant par l'auto-création d'emploi, la libération de l'emploi occupé précédemment, et à terme, la création d'emplois supplémentaires lorsque l'activité de l'indépendant s'est développée.
Sans préjudice des éventuelle inflexions qui seront apportées au texte en projet par le Gouvernement et le Parlement, l'aide sera accessible aux personnes exerçant une activité complémentaire, qui sont affiliées, en qualité d'indépendant, depuis au moins deux ans, à une caisse d'assurances sociales agréée pour travailleurs indépendants et qui décident de quitter leur emploi ou de ne plus être bénéficiaire d'allocations de chômage afin de poursuivre ou étendre l'activité indépendante exercée jusqu'alors à titre complémentaire; C'est particulièrement ce public qui est visé par le mesure mais je n'exclut pas que d'autres puissent être concernés. Ainsi, la mesure pourra également être ouverte à certains secteurs ou publics estimés prioritaires par le Gouvernement, aux personnes s'installant pour la première fois en tant qu'indépendant à titre principal et qui ont suivi une formation « chef d'entreprise ».
L'honorable membre comprendra que je ne puis décemment aller plus loin dans mes explications avant que le Gouvernement ne se soit prononcé sur les modalités précises que je lui soumettrai dans les prochaines semaines. Nous aurons l'occasion d'en débattre lorsqu'il sera déposé sur la table du Parlement.