"Flandre-Wallonie : des pensions à vitesse différente pour les agents locaux contractuels"

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 382 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 31/08/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  
  En octobre 2009, je questionnais Monsieur le Ministre sur la délicate problématique de la pension des agents communaux contractuels.
  
  Certes, si la pension relève de la compétence du fédéral, le statut du personnel employé par les communes relève des régions.
  
  J’attirais néanmoins l'attention de Monsieur le Ministre sur l’initiative du Gouvernement flamand et des pouvoirs locaux flamands qui avaient manifestement décidé de ne plus attendre que le Ministre fédéral des Pensions, M. Daerden, sorte une plume de son chapeau.
  
  Si je pouvais comprendre son souci d’éviter la régionalisation de la sécurité sociale ou la privatisation du système des pensions, je m’étais cependant permis d'indiquer à Monsieur le Ministre qu’à défaut de solution fédérale, une dynamique wallonne devait être engagée.
  
  Aujourd’hui, je suis dans l’obligation de constater que le Ministre fédéral Daerden n’a concrétisé aucune de ses intentions, mais que la Flandre a définitivement mis en place le second pilier, en permettant à 400 autorités communales de constituer un fonds de pension alimenté par un minimum de 1% et un maximum de 6% des salaires du personnel contractuel, ce qui permettra à ce dernier de toucher une pension complémentaire équivalente à celle des agents statutaires. Les cotisations payées par les autorités locales seront gérées par un consortium composé de Dexia-Assurances et Ethias. Un intérêt de 3,35%, augmenté d’une participation aux bénéfices, est garanti pour tout payement effectué avant les 01 janvier 2003 par les autorités locales.
  
  Manifestement le Fédéral s’est endormi, la Flandre a avancé et la Wallonie continue à attendre.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il expliquer aux travailleurs contractuels de la fonction publique locale et wallonne que son homologue flamand voit sa pension dorénavant garantie, alors qu’en Wallonie 70% (non statutaires) continueront à subir un régime discriminatoire au regard des agents statutaires ?
  
  Quels étaient l’état, le contenu et l’avancée des négociations que Monsieur le Ministre avait entamées avec le Ministre fédéral Daerden ? A-t-il réellement encore l’espoir d’aboutir avec le Fédéral ?
  
  Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas, qu’à l’instar de la Flandre, il est temps que les autorités locales wallonnes s’engagent vers le second pilier ? Quelles sont les craintes qu'il éprouve ? Sont-elles d’ordre idéologique ? Préfère-t-il l’injustice que vivent des milliers de fonctionnaires wallons au recours à des procédures capitalistiques largement éprouvées et garanties ?
  
  Comment Monsieur le Ministre va-t-il éviter l’écueil qui frappera les communes lorsque les caisses de l’ONSS - APL ne suffiront plus à payer la pension des fonctionnaires statutaires ?
  
  Confirme-t-il que c’est bien 130 millions d’euros qui manquent pour équilibrer les comptes ?
  
  Quelle solution Monsieur le Ministre a-t-il avancée pour éviter que les communes continuent à financer les pensions des agents de police, alors que ce personnel a été transféré aux zones de police qui payent dans un autre pool ?
  
  Où en est-il dans la révision des statuts des agents locaux ? Qu’a apporté, en termes de nomination, l’application par les communes du pacte pour une fonction publique solidaire et solide ?