Un cadre général pour l'élevage intensif
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 778 (2009-2010) 1
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Question écrite du 31/08/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Chaque projet d’élevage intensif entraîne avec lui un lot de contestations qui se caractérise par des pétitions remises aux autorités communales.
Dans ce cadre et afin de baliser le dossier, le Ministre Henry semble avoir promis l’établissement, en Région wallonne, d’un cadre général pour l’élevage intensif. René Ladouce, président de la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA), s’est déclaré favorable à l’initiative et à la rédaction de conditions sectorielles concernant les normes de distances, les odeurs, la localisation …
Où en est le dossier de Monsieur le Ministre ? Quel est l’échéancier ? Quels sont les critères qu'il entend définir ? Une concertation est-elle en cours avec la FWA et les milieux environnementaux ?
La zone agro-économique sera-t-elle activée ? N’est ce pas courir le risque d’une mainmise sur l’élevage intensif par les grosses firmes agroalimentaires allant de pair avec une déshumanisation de la profession d’agriculteur ?
Existe-t-il un cadastre des élevages intensifs ? Quel est le nombre de permis délivrés, les dix dernières années, en matière d’élevages intensifs ? Quelle est leur répartition par province ? Quelle est la production que représentent ces élevages ?
Réponse du 22/10/2010
- de HENRY Philippe
En préambule, il convient de préciser que la notion d' « élevage intensif » ne figure pas dans la réglementation wallonne. C'est là un mode d'élevage dont la définition précise est difficile à objectiver.
Il n'existe donc pas, en Région wallonne, de définition juridique de cette notion mais il me paraît que l'on peut s'accorder sur la définition suivante, qui rejoint le sens courant des mots « élevage intensif »: l'élevage intensif est une forme d'élevage visant à augmenter le rendement de cette activité, notamment en augmentant la densité d'animaux sur l'exploitation ou en s'affranchissant plus ou moins fortement du milieu environnant (par le confinement des animaux). Il se caractérise donc par l'utilisation de surfaces agricoles réduites, avec une densité élevée d'animaux générant des risques de déséquilibre entre la surface disponible et la quantité d'effluents produits générant des risques de pollution ainsi que des risques sanitaires liés à la forte densité des animaux. Le nombre d'animaux n'est cependant pas un critère qui permet de qualifier un élevage d'intensif ou pas,
En ce qui concerne la rédaction de conditions sectorielles, mon administration a élaboré un projet de conditions sectorielles pour les porcheries de classe 1 et de classe 2 soumises à permis d'environnement.
Le projet est basé sur les meilleures technologies disponibles et contient un ensemble de dispositions visant à une gestion intégrée de l'environnement par l'exploitant d'une porcherie.
Ce texte clarifie et encadre l'implantation, la construction et l'exploitation des porcheries. Il répond à une nécessité tant à l'égard des exploitants que des riverains se situant à proximité de ces installations.
Actuellement examiné au sein de mon cabinet, il fera prochainement l'objet de consultations notamment auprès des organismes représentant le secteur de l'agriculture (la FWA et le FUGEA) et d'Inter-Environnement Wallonie.
Il y a cependant lieu d'y réfléchir avec attention au vu de l'impact socio-économique que la mise en œuvre de ces conditions peut générer. Elles doivent conduire à renforcer les exploitations agricoles les plus favorables à l'environnement et à la production de qualité.
Je tiens cependant à préciser que les exploitations actuelles sont cependant encadrées par le régime général du permis d'environnement.
Par ailleurs, l'Agence Wallonne de l'Air et du Climat (AWAC) est en train de lancer une étude pour finaliser une formule de calcul relative aux nuisances olfactives pour la distance d'implantation des porcheries. Les différents acteurs du monde agricole sont impliqués dans son élaboration. Cette étude sera finalisée au second semestre 2011.
Il n'entre actuellement pas dans la réflexion la volonté de recourir au concept de zone agroindustrielle que l'honorable Membre évoque dans sa question.
Pour ce qui est du cadastre des élevages intensifs, mon administration dispose d'une liste de tous les établissements d'élevage de classe 1 ou 2 mais cette liste ne fournira pas une réponse à la question vu que le nombre d'animaux présents dans une exploitation ne peut, à lui seul, servir de critère pour la définition d'un « élevage intensif».
Un critère qui pourrait être retenu pour qualifier un élevage d'intensif c'est lorsque l'exploitation a un taux de liaison au sol « brut » supérieur à l'unité. Dans ce cas, on peut raisonnablement estimer que l'on se trouve en présence d'un élevage intensif.
A l'heure actuelle il n'est pas possible de croiser la base de données « taux de liaison au sol » avec celle des permis d'environnement ou uniques, s'agissant de deux polices administratives différentes, comme le rappelle régulièrement le Conseil d'Etat, Revenir 10 ans en arrière concerne également les autorisations délivrées sous le régime du Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT), en vigueur jusqu'en octobre 2002, pour lequel seule une base de données cartographique existe. L'obtention des données nécessiterait d'ouvrir tous les dossiers un à un pour connaître le nombre d'animaux autorisés, ce qui représenterait une charge de travail titanesque. A titre indicatif je peux cependant informer que 97 demandes de permis agricole ont été introduites en 2009.