La centrale électrique de Marcinelle Energie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 779 (2009-2010) 1
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Question écrite du 31/08/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Alors que Monsieur le Ministre avait montré son opposition à la délivrance du permis d’urbanisme que sollicitaient Fluxys et Marcinelle pour la construction d’une canalisation devant assurer la connexion en gaz naturel de la future centrale électrique de Marcinelle Energie, il me revient que cette autorisation aurait récemment été délivrée.
Qu’en est-il ? Quand le permis fut-il délivré ?
Quelles sont les sécurités obtenues par Monsieur le Ministre sur le plan juridique et physique ?
Quelles sont les modifications apportées au permis suite aux réunions qui se sont déroulées au cabinet de Monsieur le Ministre et/ou dans celui du Ministre Nollet ?
Quelle est l’ampleur de l’autorisation délivrée ?
Des recours ont-ils été introduits à l’encontre de la décision du Ministre ? Lesquels et quand ?
Réponse du 15/09/2010
- de HENRY Philippe
D'emblée, je dois toutefois contredire ses assertions relatives à ma supposée opposition à ce projet. En effet, je conseille à l'honorable Membre d'aller relire le compte-rendu de notre commission du 20 avril dernier (CRIC n° 108 (2009-2010) - pages 52 et 53) où ma position était claire à ce sujet :
« L'actualité récente et celle de ces dernières années démontrent à quel point la question des conduites de gaz est une question cruciale pour la sécurité des citoyens. La conduite de gaz « Fluxys » et la centrale qu'elle doit alimenter constituent des dossiers que je considère comme prioritaires. Mais priorité ne signifie pas, vous en conviendrez, précipitations: dans ce dossier plus encore que dans tout autre, il convient de prendre en compte l'ensemble des .critères qui permettront au projet de conduite de gaz de disposer à la fois d'une sécurité physique et juridique pour des dizaines d'années. Il en va de ma responsabilité ministérielle et du respect dû aux citoyens et riverains de cette conduite. Nous ne devons nous engager qu'en leur apportant toute la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre.
À l'analyse du dossier, il apparaît que le tracé de la conduite, tel qu'envisagé pour l'instant, pose un certain nombre de questions qu'il nous appartient de clarifier. Ce tracé prévoit notamment un passage le long d'une carrière en exploitation, couverte par un permis d'extraction et donc soumise à des tirs de mine réguliers. À certains endroits, la conduite passe à moins de 100 m de la carrière et à quelques dizaines de mètres de la cité « Tout Vent » à Leernes. Plusieurs habitations y sont d'ailleurs suivies quant à l'impact des vibrations des tirs de mines. »
...
«Ces éléments méritent que l'on prenne le temps nécessaire pour s'assurer que toutes les dispositions de sécurité soient prises. Je ne pense pas qu'aucun d'entre vous ne me contredira et ne souhaite que la Région ne prenne de risque par rapport à la sécurité. »
...
« C'est justement parce que j'ai parfaitement conscience de l'enjeu économique et des emplois sous-jacents de ce dossier que je n'ai pas pris la décision de refuser cette demande à ce stade ce que d'autres auraient pu envisager sèchement.»
Le tracé de la conduite a suscité plusieurs questionnements et des réclamations montrant l'inquiétude de riverains en ce qui concerne principalement la proximité avec la Carrière des Calcaires de la Sambre. J'avais donc demandé, entre autres, d'examiner la compatibilité de la canalisation avec l'exploitation de la carrière des Calcaires de la Sambre sur base d'étude :
- de la structure géologique fine, le long du tracé prévu pour la canalisation au Nord-Ouest de la carrière de la Sambre;
- d'un rapport qui évalue les effets des tirs de mine au sein de la carrière des Calcaires de la Sambre.
Réponse complémentaire du 04/10/2010
- de HENRY Philippe
Après avoir approfondi ces questions notamment via des rapports d'experts complémentaires, j'ai décidé de délivrer un permis assorti de conditions techniques strictes de sécurité, de contrôle et de suivi.
Ainsi en détails, il y a 7 types de conditions :
1.Respecter des conditions émises par les instances consultées
2.Mesures techniques relatives au lestage et à la déclivité
3.Mesures de vibrations et de comportement de la conduite
4.Abaissement de la pression
5.Mesures de stabilité de la paroi Nord-Ouest de la carrière
6.Renforcement de la portance de la conduite
7.Comité d'accompagnement : contrôle et suivi - composé de la S.A. Fluxys, de la Carrière de la Sambre, de la DGO3, de la DGO4, d'un représentant des riverains et du Service Régional d'Incendie.
Le permis d'urbanisme a été délivré et la notification officielle au demandeur, au fonctionnaire délégué et aux 7 communes concernées a été faite ce jeudi 8 juillet dernier.
Concernant la dernière question sur les recours, déjà en avril dernier, j'avais évoqué les recours portant sur les arrêtés ministériels fédéraux relatifs à l'utilité publique et à l'autorisation de transport de gaz. Dès lors, il n'est pas étonnant que le permis fasse également l'objet de plusieurs recours émanant de particuliers comme de communes telles que Fontaine L'évêque et Montigny-LeTilleul. A ce sujet, le Conseil d'Etat a rejeté récemment un recours en suspension introduit en extrême urgence par des particuliers.